En perspective

Le règlement e-privacy

Créé le

14.12.2017

-

Mis à jour le

22.12.2017

Le 11 janvier 2017, la Commission européenne a publié une proposition de règlement e-privacy, concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques. Celle-ci abrogera la directive du 12 juillet 2002 « vie privée et communications électroniques ». Ce règlement doit compléter le RGPD avec des obligations spécifiques portant sur les données de communications électroniques et l’utilisation des cookies.

Cette proposition est actuellement en cours d’examen, selon la procédure législative européenne ordinaire, entre le Parlement et le Conseil. Mais l’objectif reste à ce jour que ce règlement soit applicable simultanément au RGPD le 25 mai 2018.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº815