Code civil
Réforme du droit des contrats : quel impact pour l'assurance ?
Créé le
04.11.2016-
Mis à jour le
04.12.2017L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre, a fait évoluer le droit des contrats inscrit dans le Code civil. Si cette réforme ne représente pas un bouleversement pour l’activité d’assurance, quelques précisions intéressantes ont néanmoins été apportées. Décryptage.
Nous avons tous appris sur les bancs de l’université ou dans nos manuels de droit civil que les conventions librement formées tiennent lieu de loi et qu’elles doivent être exécutées de bonne foi, et bien sûr le numéro magique du Code civil qui allait nous permettre de citer ce beau principe : l’article 1134. Comme il nous arrive d’avoir à noter de nouveaux numéros de téléphone, il va nous falloir s’habituer non seulement à une nouvelle numérotation des articles du Code ...
