Réflexions sur les couvertures dépendance en France

Cette &eacute;tude se pr&eacute;sente comme une d&eacute;marche p&eacute;dagogique destin&eacute;e &agrave; mieux comprendre les enjeux de la d&eacute;pendance, recenser et clarifier les probl&egrave;mes que pose sa couverture (re)assurantielle, avant de d&eacute;tailler et d'expliquer les solutions envisageables. Son objectif n'est pas de proposer un sch&eacute;ma global pour mieux prendre en charge la d&eacute;pendance en France. S&eacute;curit&eacute; sociale, partenariat public-priv&eacute; ou assurance priv&eacute;e obligatoire : ces trois grandes options ont &eacute;t&eacute; discut&eacute;es au sein des groupes de travail install&eacute;s en f&eacute;vrier 2011 par les pouvoirs publics, mais elles ne sont plus d&eacute;sormais d'actualit&eacute;, la r&eacute;forme de la d&eacute;pendance envisag&eacute;e par les pouvoirs publics ayant &eacute;t&eacute; diff&eacute;r&eacute;e suite &agrave; des contraintes budg&eacute;taires li&eacute;es &agrave; la crise financi&egrave;re. Au vu du calendrier politique et des priorit&eacute;s de crise, il appara&icirc;t que le contexte r&eacute;glementaire devrait &ecirc;tre stable pour les deux prochaines ann&eacute;es, ce qui est favorable &agrave; une transition autonome du march&eacute;. En effet, les d&eacute;bats r&eacute;cents et les annonces de r&eacute;forme r&eacute;p&eacute;t&eacute;es ont cr&eacute;&eacute; des attentes fortes aupr&egrave;s des consommateurs et du grand public. En cons&eacute;quence, il a sembl&eacute; souhaitable &agrave; l'APREF de profiter de cette opportunit&eacute; pour r&eacute;fl&eacute;chir aux am&eacute;liorations possibles de l'offre. Il importe en effet, pour d&eacute;velopper ce produit, de rendre le march&eacute; plus transparent, homog&egrave;ne et efficient en prenant un certain nombre de mesures allant dans le sens de la standardisation et de la comparabilit&eacute; des offres. De nombreuses questions techniques doivent &ecirc;tre abord&eacute;es : quels types de couvertures assurantielles souhaite-t-on voir diffuser ? quelle d&eacute;finition retenir pour la d&eacute;pendance ? Comment pr&eacute;server au mieux les int&eacute;r&ecirc;ts des assur&eacute;s tout en ne fragilisant pas l'&eacute;quilibre financier des assureurs ? quelle visibilit&eacute; peuvent avoir les assur&eacute;s sur l'&eacute;volution de leurs droits au fil du temps ? comment trouver un compromis entre accessibilit&eacute; de l'assurance pour l'usager en termes de tarif et de formalit&eacute;s m&eacute;dicales, niveau des prestations et p&eacute;rennit&eacute; de la couverture dans le temps ? Ces questions, on le voit, comportent d'importants enjeux pour les assur&eacute;s et les assureurs. Des associations de d&eacute;fense des consommateurs en ont d'ores et d&eacute;j&agrave; abord&eacute; quelques-unes, en pointant certaines insuffisances des produits actuels. L'approche propos&eacute;e ici est agnostique par rapport aux formes de produits ou de distribution ; elle se limite &agrave; une analyse globale, technique et p&eacute;dagogique sur l'ensemble des principales th&eacute;matiques li&eacute;es &agrave; l'assurance d&eacute;pendance. La place de la r&eacute;assurance dans la garantie du risque d&eacute;pendance est essentielle. &Agrave; l'heure actuelle, les r&eacute;assureurs ont d&eacute;velopp&eacute; une connaissance fine de ce risque et paraissent donc qualifi&eacute;s pour proposer cet &eacute;clairage &agrave; vertu p&eacute;dagogique. Peu connus du grand public, les r&eacute;assureurs offrent &agrave; leurs clients (assureurs traditionnels, institutions de pr&eacute;voyance, mutuelles, que l'on appellera &laquo; assureurs &raquo; au sens large dans la note), une capacit&eacute; financi&egrave;re et une expertise technique et internationale leur permettant de mieux g&eacute;rer les risques qu'ils souscrivent aupr&egrave;s des assur&eacute;s. Plus encore que sur la plupart des autres risques d'assurance de personnes sur lesquels ils interviennent (pr&eacute;voyance, sant&eacute;, retraite), les r&eacute;assureurs jouent un r&ocirc;le central en mati&egrave;re de d&eacute;pendance. En effet, rares sont les produits d'assurance d&eacute;pendance qui ne donnent pas lieu &agrave; un partage de risque avec un ou plusieurs r&eacute;assureurs. Sur le march&eacute; fran&ccedil;ais, environ 70 % des primes d'assurance d&eacute;pendance font l'objet d'une cession de r&eacute;assurance [1] . Les chapitres qui suivent analysent de fa&ccedil;on d&eacute;taill&eacute;e les questions majeures qui se posent, qu'elles soient relatives &agrave; la d&eacute;finition de la d&eacute;pendance, aux diff&eacute;rentes approches de l'assurance d&eacute;pendance (collective ou individuelle, viag&egrave;re ou annuelle, formalit&eacute;s m&eacute;dicales), &agrave; la continuit&eacute; dans le temps des droits des assur&eacute;s, &agrave; l'indexation et/ou &agrave; la revalorisation des garanties dans le temps, enfin &agrave; la fiscalit&eacute;. I. Les d&eacute;finitions de la d&eacute;pendance dans les contrats d&rsquo;assurance 1. En France, les contrats d&rsquo;assurance d&eacute;pendance mesurent l&rsquo;&eacute;tat de perte d&rsquo;autonomie principalement &agrave; l&rsquo;aide de deux outils, &eacute;ventuellement combin&eacute;s Quel que soit l&rsquo;outil de mesure retenu (voir Encadr&eacute; 1), les assureurs mesurent &eacute;galement : les d&eacute;ficiences cognitives, avec l&rsquo;aide de tests sp&eacute;cifiques ; le caract&egrave;re d&eacute;finitif et irr&eacute;versible de la perte d&rsquo;autonomie. A. La capacit&eacute; &agrave; effectuer les Actes de la vie quotidienne (4, 5 ou 6) Se laver : capacit&eacute; &agrave; se laver dans un bain ou une douche ou &agrave; faire sa toilette au lavabo, sans l&rsquo;assistance d&rsquo;une tierce personne et y compris en utilisant un mat&eacute;riel adapt&eacute; ou des aides techniques. S'habiller et se d&eacute;shabiller : capacit&eacute; &agrave; enfiler ou enlever des v&ecirc;tements pr&eacute;alablement pr&eacute;par&eacute;s, sans l'assistance d'une tierce personne et y compris en utilisant des v&ecirc;tements adapt&eacute;s ou aides techniques. Mobilit&eacute; : capacit&eacute; &agrave; se d&eacute;placer dans son lieu de vie sur une surface plane, sans l'assistance d'une tierce personne et y compris en utilisant des aides techniques ou appareillages tels que cannes, b&eacute;quilles, d&eacute;ambulateur ou fauteuil roulant. Manger et boire : capacit&eacute; &agrave; porter &agrave; la bouche et avaler les aliments et les boissons pr&eacute;alablement pr&eacute;par&eacute;s et mis &agrave; disposition, sans l'assistance d'une tierce personne et y compris en utilisant des ustensiles adapt&eacute;s ou aides techniques. Hygi&egrave;ne de l'&eacute;limination urinaire et f&eacute;cale : capacit&eacute; &agrave; assurer (et non simplement ma&icirc;triser) son hygi&egrave;ne intime (&eacute;limination urinaire et f&eacute;cale), sans l'assistance d'une tierce personne et y compris en utilisant des aides techniques. Capacit&eacute; &agrave; utiliser et changer r&eacute;guli&egrave;rement des protections hygi&eacute;niques ou poches. Effectuer ses transferts : capacit&eacute; &agrave; se lever, se coucher, et s'asseoir, c'est-&agrave;-dire pouvoir passer d'une des trois positions &agrave; une autre dans les deux sens, sans l'assistance d'une tierce personne et y compris en utilisant un appareillage ou un mat&eacute;riel adapt&eacute;. B. La classification dans la grille AGGIR Cette grille AGGIR (Autonomie g&eacute;rontologie &ndash; Groupes iso-ressources) a &eacute;t&eacute; d&eacute;finie par la loi en 2001 [2] et constitue l&rsquo;outil d&rsquo;&eacute;valuation de l&rsquo;&eacute;tat de d&eacute;pendance par l&rsquo;&Eacute;tat dans le cadre du dispositif mis en place pour prendre en charge les personnes &acirc;g&eacute;es d&eacute;pendantes, l'Allocation personnalis&eacute;e d&rsquo;autonomie (APA). Le GIR I regroupe les personnes confin&eacute;es au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles sont gravement alt&eacute;r&eacute;es. Elles n&eacute;cessitent une pr&eacute;sence indispensable et continue d&rsquo;intervenants. Le GIR II comprend deux groupes de personnes : celles qui sont confin&eacute;es au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement alt&eacute;r&eacute;es. Elles n&eacute;cessitent une prise en charge pour la plupart des activit&eacute;s de la vie courante ; celles dont les fonctions mentales sont alt&eacute;r&eacute;es, mais qui ont conserv&eacute; leur capacit&eacute; de se d&eacute;placer. Le GIR III regroupe les personnes ayant conserv&eacute; leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui n&eacute;cessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. Ainsi, la toilette et l&rsquo;habillage ne sont pas faits ou partiellement et l&rsquo;hygi&egrave;ne de l&rsquo;&eacute;limination n&eacute;cessite l&rsquo;aide d&rsquo;une tierce personne. Le GIR IV comprend les personnes qui n&rsquo;assument pas seules leur transfert mais qui, une fois lev&eacute;es, peuvent se d&eacute;placer &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur du logement. Elles doivent &ecirc;tre aid&eacute;es pour la toilette et l&rsquo;habillage, mais la plupart s&rsquo;alimentent sans aide. Ce groupe comprend aussi des personnes sans probl&egrave;me de locomotion, mais qu&rsquo;il faut aider pour les activit&eacute;s corporelles et les repas. Le GIR V comporte des personnes &acirc;g&eacute;es ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la pr&eacute;paration des repas et le m&eacute;nage. Le GIR VI r&eacute;unit les personnes &acirc;g&eacute;es n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante. Les 4 premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit &agrave; l'APA, que les b&eacute;n&eacute;ficiaires se trouvent &agrave; domicile ou en &eacute;tablissement, &agrave; condition qu'ils r&eacute;pondent aux crit&egrave;res d'&acirc;ge et de r&eacute;sidence. 2. Quand y a-t-il prise en charge par l&rsquo;assureur ? La prise en charge par l'assureur intervient dans les cas suivants : en cas d&rsquo;impossibilit&eacute; d&rsquo;effectuer 3 AVQ sur 4, ou 4 AVQ sur 5 ou 6 ; en cas de classement en GIR 1 ou 2 ; en cas d&rsquo;impossibilit&eacute; d&rsquo;effectuer 2 AVQ sur 4, ou 3 AVQ sur 5 ou 6 ; en cas de classement en GIR 3 ; en cas de classement en GIR 4. Dans les deux premiers cas, il s&rsquo;agit de perte d&rsquo;autonomie tr&egrave;s lourde et l&rsquo;assureur parle de d&eacute;pendance totale. Dans les cas suivants, il s&rsquo;agit de perte d&rsquo;autonomie moins lourde et l&rsquo;assureur parle alors de d&eacute;pendance partielle. Peu de contrats pr&eacute;voient une prise en charge en cas de classement GIR 4 et, lorsque c&rsquo;est le cas, cette prise en charge se r&eacute;alise le plus souvent par le versement d&rsquo;un capital. Un assureur pr&eacute;voit une prestation en capital en cas de classement en GIR 5. 3. Les avantages/inconv&eacute;nients de chaque outil de mesure Chaque grille d&rsquo;&eacute;valuation (AVQ et AGGIR) comporte &agrave; la fois des avantages et des inconv&eacute;nients. Avantages : L'AVQ est plus facile &agrave; comprendre/plus transparent pour le consommateur ; L'AVQ est plus p&eacute;renne ; L'AVQ est plus lisible par le grand public. L'AGGIR co&iuml;ncide avec la grille utilis&eacute;e pour l&rsquo;APA ; L'AGGIR prend mieux en compte les d&eacute;ficiences intellectuelles, bien que de fa&ccedil;on imparfaite. Inconv&eacute;nients : L'AVQ appr&eacute;hende mal les d&eacute;ficiences intellectuelles (mais la grille AVQ peut &ecirc;tre compl&eacute;t&eacute;e par d&rsquo;autres outils sp&eacute;cifiques) ; L'AVQ ne co&iuml;ncide pas avec la grille utilis&eacute;e pour l&rsquo;APA. L'AGGIR peut &eacute;voluer dans le temps en fonction des d&eacute;cisions gouvernementales (par exemple, en 2008, avec le d&eacute;cret n&deg; 2008-821 du 21 ao&ucirc;t 2008) ; L'AGGIR est utilis&eacute;e uniquement en France, ce qui emp&ecirc;che une approche internationale du risque ; L'AGGIR est plus difficilement lisible pour le grand public. Ces avantages et inconv&eacute;nients plaident davantage pour une standardisation des grilles d&rsquo;&eacute;valuation sur la base des AVQ, plus simples et plus lisibles pour les usagers. En tout &eacute;tat de cause, l&rsquo;APREF souscrit aux propositions formul&eacute;es dans le cadre du groupe &laquo; &Eacute;valuation des situations de perte d&rsquo;autonomie des personnes &acirc;g&eacute;es &raquo; pilot&eacute; par la CNSA entre mars et octobre 2010. Cette collaboration public-priv&eacute; a notamment permis de faire &eacute;merger les pr&eacute;conisations suivantes : adopter un glossaire commun pour comprendre et concevoir les outils d&rsquo;&eacute;valuation et d&rsquo;&eacute;ligibilit&eacute; aux prestations tant publiques que priv&eacute;es ; organiser un recueil d&rsquo;informations n&eacute;cessaires pour l&rsquo;&eacute;valuation, qui soit commun aux acteurs publics et priv&eacute;s, que chaque organisme pourra utiliser selon ses propres crit&egrave;res d&rsquo;&eacute;ligibilit&eacute; ; inclure un certificat m&eacute;dical d&eacute;taill&eacute; dans le dossier d&rsquo;&eacute;valuation ; instaurer une commission nationale du partenariat public-priv&eacute; compos&eacute;e &agrave; parts &eacute;gales de repr&eacute;sentants des institutions publiques, d&rsquo;une part, et des organismes d&rsquo;assurance et de r&eacute;assurance d&rsquo;autre part. II. Les diff&eacute;rentes approches de l&rsquo;assurance d&eacute;pendance : collective ou individuelle, viag&egrave;re ou annuelle, formalit&eacute;s m&eacute;dicales 1. Les diff&eacute;rentes approches d&rsquo;assurance Le risque de devenir d&eacute;pendant peut s&rsquo;assurer de diff&eacute;rentes mani&egrave;res, les principales &eacute;tant l&rsquo;assurance individuelle et l&rsquo;assurance collective dans le cadre de groupes d&eacute;j&agrave; constitu&eacute;s (entreprises, branches professionnelles, groupes d&rsquo;assur&eacute;s en sant&eacute;). De m&ecirc;me, plusieurs approches existent pour d&eacute;finir le prix de ce risque et prendre en compte son &eacute;volution au fil des &acirc;ges des assur&eacute;s. Toutes ces formes d&rsquo;assurance mettent en œuvre une mutualisation entre les assur&eacute;s face &agrave; un &eacute;v&eacute;nement consid&eacute;r&eacute; comme al&eacute;atoire, qui consiste &agrave; faire payer &agrave; chacun d&rsquo;entre eux un co&ucirc;t du risque statistiquement attendu. A. Le niveau des primes compar&eacute; au niveau du risque Le risque de d&eacute;pendance est croissant avec l&rsquo;&acirc;ge, et ce de fa&ccedil;on exponentielle. Ceci doit &ecirc;tre pris en compte lorsqu&rsquo;une couverture d&rsquo;assurance est mise en place : l&rsquo;utilit&eacute; de l&rsquo;assurance va croissant avec l&rsquo;&acirc;ge, puisque c&rsquo;est aux &acirc;ges les plus &eacute;lev&eacute;s que le risque est le plus fort. L&rsquo;assurance d&eacute;pendance, pour avoir sa pleine utilit&eacute;, doit ainsi pouvoir &ecirc;tre conserv&eacute;e tout au long de la vieillesse. Une approche simple du risque, qui consiste &agrave; faire payer aux assur&eacute;s chaque ann&eacute;e le risque qu&rsquo;ils pr&eacute;sentent dans l&rsquo;ann&eacute;e en fonction de leur &acirc;ge, conduit &agrave; un prix qui varie comme le risque, donc principalement en fonction de l&rsquo;&acirc;ge. Autrement dit, le prix est faible lorsque les assur&eacute;s sont encore &laquo; jeunes &raquo;, c&rsquo;est-&agrave;-dire par exemple lorsqu&rsquo;ils sont dans leur vie active ; le prix atteint en revanche un niveau tr&egrave;s &eacute;lev&eacute; lorsque les assur&eacute;s parviennent &agrave; des &acirc;ges &eacute;lev&eacute;s (au-del&agrave; de 75 ou 80 ans). Cette formule pr&eacute;sente l&rsquo;inconv&eacute;nient d&rsquo;une croissance forte du prix de l&rsquo;assurance lorsque les assur&eacute;s sont en retraite et que leurs revenus n&rsquo;augmentent plus : l&rsquo;assurance risque alors de ne plus &ecirc;tre compatible avec les ressources financi&egrave;res de l&rsquo;assur&eacute;. Une approche plus &laquo; planifi&eacute;e &raquo; de l&rsquo;assurance du risque consiste &agrave; &laquo; niveler &raquo; le prix de l&rsquo;assurance sur l&rsquo;ensemble de la p&eacute;riode d&rsquo;assurance, de fa&ccedil;on &agrave; &eacute;viter cette croissance du prix lorsque l&rsquo;assur&eacute; vieillit. Cette formule, dite en &laquo; prime nivel&eacute;e &raquo;, pr&eacute;sente une prime uniquement fonction de l&rsquo;&acirc;ge d&rsquo;entr&eacute;e dans l&rsquo;assurance (c&rsquo;est l&rsquo;&acirc;ge d&rsquo;entr&eacute;e qui d&eacute;termine la dur&eacute;e d&rsquo;assurance pr&eacute;visionnelle et donc la p&eacute;riode sur laquelle le nivellement va s&rsquo;effectuer). Cette prime ne varie ensuite pas en fonction de l&rsquo;&acirc;ge de l&rsquo;assur&eacute;. Cette approche consiste &agrave; faire payer, lorsque l&rsquo;assur&eacute; est encore &laquo; jeune &raquo;, un prix plus &eacute;lev&eacute; que le risque qu&rsquo;il pr&eacute;sente &agrave; ce moment-l&agrave;. Le suppl&eacute;ment de prime pay&eacute; est mis en r&eacute;serve pour &ecirc;tre utilis&eacute; par la suite : lorsque l&rsquo;assur&eacute; atteint un &acirc;ge plus &eacute;lev&eacute;, et alors qu&rsquo;il continue &agrave; payer la m&ecirc;me prime, le co&ucirc;t r&eacute;el du risque devient sup&eacute;rieur &agrave; la prime ; les sommes mises en r&eacute;serve pr&eacute;c&eacute;demment sont alors utilis&eacute;es pour couvrir l&rsquo;insuffisance de prime. Cette formule appara&icirc;t ainsi beaucoup plus compatible avec le profil d&rsquo;&eacute;volution des revenus des assur&eacute;s, notamment l&rsquo;absence de croissance significative des revenus pendant la retraite (voir Encadr&eacute; 2). B. Approche individuelle ou collective, viag&egrave;re ou annuelle L'assurance du risque d&eacute;pendance peut s&rsquo;exercer dans le cadre d&rsquo;une approche individuelle ou collective. L&rsquo;approche individuelle correspond &agrave; une d&eacute;cision individuelle d&rsquo;achat de couverture d&rsquo;assurance prise par le futur assur&eacute;. Afin de garantir une couverture tout au long de la vieillesse, l&rsquo;assurance prend une forme de couverture viag&egrave;re. Pour prendre en compte le vieillissement &agrave; venir de l&rsquo;assur&eacute;, c&rsquo;est la formule en prime nivel&eacute;e d&eacute;crite ci-dessus qui est propos&eacute;e, puisqu&rsquo;elle est compatible avec l&rsquo;&eacute;volution des revenus des assur&eacute;s lorsqu&rsquo;ils entrent en retraite. L&rsquo;assur&eacute; paie une prime correspondant &agrave; sa cat&eacute;gorie de risque, ce qui implique des formalit&eacute;s m&eacute;dicales (voir Encadr&eacute; 3). Pour sa part, l'approche collective prend la forme d&rsquo;une assurance obligatoire ou quasi obligatoire (inclusion) d&rsquo;un groupe d&eacute;j&agrave; constitu&eacute;. Il peut s&rsquo;agir d&rsquo;un groupe de salari&eacute;s d&rsquo;une entreprise ou d&rsquo;une branche professionnelle, ou encore d&rsquo;un groupe d'adh&eacute;rents &agrave; une mutuelle sant&eacute;. Cette approche a pour avantage de pouvoir couvrir &laquo; en bloc &raquo; un grand nombre de personnes, en simplifiant l&rsquo;entr&eacute;e dans la couverture du fait que l&rsquo;adh&eacute;sion ne r&eacute;sulte pas de d&eacute;cisions individuelles. L&rsquo;assur&eacute; paie une prime uniforme correspondant au risque de l&rsquo;ensemble du groupe et non &agrave; son risque individuel. L'assurance collective peut prendre la forme d&rsquo;une couverture annuelle ou d&rsquo;une couverture collective. Dans le premier cas, l&rsquo;assurance ne couvre que le risque qui survient dans l&rsquo;ann&eacute;e, mais n&rsquo;anticipe pas les besoins de couverture aux &acirc;ges les plus avanc&eacute;s. Le prix d&rsquo;une couverture annuelle est r&eacute;visable annuellement en fonction de l'&eacute;volution de la d&eacute;mographie du groupe et de la connaissance du risque. Il est important de comprendre que dans cette approche, un groupe vieillissant (dont l&rsquo;&acirc;ge moyen augmente, par exemple parce que les g&eacute;n&eacute;rations vieillissantes ne sont pas remplac&eacute;es par des g&eacute;n&eacute;rations entrantes plus jeunes) serait confront&eacute; &agrave; une hausse progressive du prix de la couverture au fil des ans. L&rsquo;assurance collective peut aussi s&rsquo;envisager dans le cadre d&rsquo;une couverture viag&egrave;re, &agrave; l&rsquo;instar de l&rsquo;approche individuelle : tout en conservant l&rsquo;avantage de l&rsquo;uniformisation du niveau des primes entre les diff&eacute;rents assur&eacute;s du groupe, elle anticipe alors le vieillissement de ces assur&eacute;s dans l&rsquo;optique du maintien de cette couverture jusqu&rsquo;aux &acirc;ges les plus avanc&eacute;s. Dans ce cas, le prix prend en compte le vieillissement &agrave; venir et offre donc plus de visibilit&eacute;, en facilitant sur le long terme le financement du co&ucirc;t de l&rsquo;assurance pour les assur&eacute;s. &Agrave; titre d&rsquo;illustration, pour une assurance collective &agrave; adh&eacute;sion obligatoire avec une couverture annuelle, le tarif collectif unique correspondra environ &agrave; 40 fois la prime qu&rsquo;auraient pay&eacute;e des assur&eacute;s &agrave; titre individuel entre 20 et 40 ans mais seulement &agrave; un dixi&egrave;me de la prime qu&rsquo;auraient pay&eacute;e des assur&eacute;s &agrave; titre individuel de plus de 75 ans. Pour le m&ecirc;me contrat dans le cadre d&rsquo;une couverture viag&egrave;re, l&rsquo;&eacute;cart est moins grand par le m&eacute;canisme m&ecirc;me du nivellement de la prime sur la dur&eacute;e du contrat : pour un contrat dont l&rsquo;&acirc;ge moyen du groupe est de 40 ans, la cotisation viag&egrave;re nivel&eacute;e correspondra &agrave; deux fois la prime viag&egrave;re nivel&eacute;e de l&rsquo;assur&eacute; de 20 ans et &agrave; un tiers environ de la prime viag&egrave;re nivel&eacute;e r&eacute;elle de l&rsquo;assur&eacute; de 70 ans. 2. Les formalit&eacute;s m&eacute;dicales en assurance d&eacute;pendance Le principe de l&rsquo;assurance est de couvrir des risques non encore survenus au moment de la souscription (principe de l&rsquo;al&eacute;a). En cons&eacute;quence, l&rsquo;assureur ne peut accepter &agrave; l&rsquo;entr&eacute;e au contrat les personnes d&eacute;j&agrave; d&eacute;pendantes ou dont le risque est sur le point de se r&eacute;aliser. Le but de l&rsquo;assureur est d&rsquo;accepter le maximum de proposants en leur faisant payer un juste prix. Pour cela, l&rsquo;assureur applique des formalit&eacute;s m&eacute;dicales plus ou moins complexes, qui sont fonction de l&rsquo;approche d&rsquo;assurance retenue (cf. ci-dessus &sect; B.) et de la garantie offerte. A. Souscription obligatoire / volontaire Selon l&rsquo;approche d&rsquo;assurance retenue, l&rsquo;assureur demandera ou non des formalit&eacute;s m&eacute;dicales. a. Si la souscription du contrat ne d&eacute;pend pas du choix individuel de l&rsquo;assur&eacute; mais qu'elle se fait dans le cadre d&rsquo;un contrat collectif &agrave; adh&eacute;sion obligatoire, l&rsquo;assureur suppose que les risques se mutualiseront entre eux &agrave; partir d&rsquo;une certaine taille de groupe. Les personnes en excellente sant&eacute; compenseront celles ayant un risque aggrav&eacute; de sant&eacute; pouvant les rendre plus rapidement d&eacute;pendantes. Dans ce cas, l&rsquo;assureur tiendra compte dans son tarif non pas du risque individuel, mais de celui de la collectivit&eacute;, et l&rsquo;approche m&eacute;dicale individuelle n'est pas n&eacute;cessaire : les assur&eacute;s les plus jeunes paieront une grande partie des risques des plus &acirc;g&eacute;s. Lorsque la taille du groupe est trop petite, l&rsquo;assureur consid&egrave;re que la mutualisation ne peut se faire et que cela n&eacute;cessite une approche m&eacute;dicale individuelle des risques. Celle-ci peut se faire jusqu&rsquo;&agrave; des groupes obligatoires d&rsquo;environ 50 personnes. b. Si la souscription du contrat d&eacute;pendance est un acte de pr&eacute;voyance volontaire, l&rsquo;assureur demande dans ce cas &agrave; ce que l&rsquo;assur&eacute; paye le prix correspondant &agrave; sa cat&eacute;gorie de risque, c&rsquo;est-&agrave;-dire selon son &acirc;ge et ses caract&eacute;ristiques m&eacute;dicales. S&rsquo;il ne le faisait pas, l&rsquo;assureur se verrait dans l&rsquo;obligation de faire porter par l&rsquo;ensemble des assur&eacute;s le risque de proposants d&eacute;j&agrave; d&eacute;pendants ou avec de fortes probabilit&eacute;s de le devenir &agrave; court terme. Tous les assur&eacute;s se verraient donc imposer une augmentation g&eacute;n&eacute;rale de tarif. &Agrave; terme, les proposants n&rsquo;ayant que peu de chances de devenir d&eacute;pendants estimeraient que le co&ucirc;t de l&rsquo;assurance est trop &eacute;lev&eacute; (ils trouveraient moins cher ailleurs) et ne souscriraient pas au contrat. Cela aurait &agrave; son tour pour effet d&rsquo;augmenter encore le tarif et au final de rendre le co&ucirc;t de l&rsquo;assurance prohibitif. L&rsquo;approche m&eacute;dicale individuelle des risques permet ainsi de prot&eacute;ger la collectivit&eacute; des assur&eacute;s. Elle se pratique par l&rsquo;interm&eacute;diaire de questionnaire &agrave; remplir par l&rsquo;assur&eacute; ou son m&eacute;decin, selon le degr&eacute; de complexit&eacute; n&eacute;cessaire, en fonction des &acirc;ges ou des niveaux de rente d&eacute;pendance garantis. Les formalit&eacute;s m&eacute;dicales permettent &eacute;galement d&rsquo;identifier les personnes &agrave; risque qui paieront en cons&eacute;quence une prime davantage en rapport avec leur situation. B. Formalit&eacute;s m&eacute;dicales l&eacute;g&egrave;res / complexes La tarification m&eacute;dicale des assur&eacute;s peut se faire par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;un questionnaire de sant&eacute; ou d&rsquo;une simple d&eacute;claration de sant&eacute;, compl&eacute;t&eacute;s si besoin par une visite chez un m&eacute;decin remplissant un questionnaire m&eacute;dical plus pouss&eacute;. Le nombre de questions pos&eacute;es peut varier d&rsquo;un assureur &agrave; un autre. La complexit&eacute; des formalit&eacute;s m&eacute;dicales d&eacute;pend de plusieurs facteurs. a. L'&acirc;ge de la client&egrave;le cibl&eacute;e : les formalit&eacute;s m&eacute;dicales sont diff&eacute;renci&eacute;es selon l&rsquo;&acirc;ge : elles sont all&eacute;g&eacute;es pour des proposants de moins de 60 ans, les pathologies li&eacute;es &agrave; la d&eacute;pendance apparaissant plut&ocirc;t chez des assur&eacute;s plus &acirc;g&eacute;s. En outre, les personnes de moins de 60 ans sont pour la plupart en activit&eacute; et donc non d&eacute;pendantes au moment de la souscription. b. L'homog&eacute;n&eacute;it&eacute; de la client&egrave;le : si l&rsquo;assureur s&rsquo;adresse &agrave; une population dont les caract&eacute;ristiques sont homog&egrave;nes (par exemple sur une base professionnelle), les formalit&eacute;s peuvent &ecirc;tre plus l&eacute;g&egrave;res que dans le cas d&rsquo;un assureur offrant une garantie &agrave; une population h&eacute;t&eacute;rog&egrave;ne. c. La garantie d&eacute;pendance offerte : En d&eacute;pendance totale, la garantie couvre en g&eacute;n&eacute;ral une perte &eacute;quivalente &agrave; la perte de 4 AVQ sur 6 (ou 3 sur 4) et donc une d&eacute;pendance lourde. Un proposant qui a d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; victime d&rsquo;une pathologie et qui comporte des s&eacute;quelles pourra &ecirc;tre accept&eacute; en assurance, &agrave; condition que ses s&eacute;quelles soient stabilis&eacute;es et peu susceptibles de s&rsquo;aggraver. G&eacute;n&eacute;ralement, quelques questions bien cibl&eacute;es selon l&rsquo;&acirc;ge du proposant suffisent &agrave; cerner son risque. En d&eacute;pendance partielle, a contrario , un proposant pr&eacute;sentant une incapacit&eacute; &eacute;volutive ou une pathologie pourvoyeuse d&rsquo;incapacit&eacute; dans un d&eacute;lai rapproch&eacute;, serait susceptible de mettre en jeu imm&eacute;diatement la garantie. Les crit&egrave;res sont en effet beaucoup plus rapidement atteints puisque la d&eacute;pendance partielle correspond en g&eacute;n&eacute;ral &agrave; la perte de seulement 3 sur 6 (ou 2 sur 4) actes de la vie quotidienne. Les formalit&eacute;s m&eacute;dicales doivent donc &ecirc;tre plus compl&egrave;tes afin de cerner l&rsquo;&eacute;tat de sant&eacute; de l&rsquo;assur&eacute; et &eacute;viter que l&rsquo;ensemble de la collectivit&eacute; des assur&eacute;s soit p&eacute;nalis&eacute;. En d&eacute;finitive, des formalit&eacute;s m&eacute;dicales trop l&eacute;g&egrave;res peuvent faire courir un risque &agrave; la collectivit&eacute; des assur&eacute;s, celui de hausses tarifaires non ma&icirc;tris&eacute;es qui ne pourraient pas &ecirc;tre assum&eacute;es par les assur&eacute;s. Inversement, des formalit&eacute;s m&eacute;dicales trop complexes peuvent &eacute;galement constituer un frein &agrave; la diffusion du produit : leur complexit&eacute; peut rebuter le proposant et rendre la garantie moins attractive. Un juste milieu est donc &agrave; trouver pour parvenir &agrave; une solution &eacute;quilibr&eacute;e (voir Tableaux 1 et 2). III. Continuit&eacute; dans le temps des droits des assur&eacute;s La d&eacute;pendance &eacute;tant un risque &agrave; d&eacute;roulement long (on s&rsquo;assure souvent bien longtemps avant la survenance du risque), la fa&ccedil;on dont les droits de l&rsquo;assur&eacute; &eacute;voluent au fil du temps, soit en cessant, soit en se modifiant, soit en se prolongeant, rev&ecirc;t une importance particuli&egrave;re. La relation entre l&rsquo;assureur et l&rsquo;assur&eacute; peut &eacute;voluer de multiples mani&egrave;res durant la vie du contrat. Hormis la survenance de la d&eacute;pendance et le d&eacute;c&egrave;s, qui d&eacute;terminent le versement &eacute;ventuel de la garantie et la p&eacute;riode de versement, des &eacute;v&eacute;nements peuvent survenir qui ont un impact sur les droits de l&rsquo;assur&eacute; : l&rsquo;assur&eacute; peut arr&ecirc;ter de verser les primes &agrave; l&rsquo;assureur, le contrat faisant l&rsquo;objet dans la plupart des cas d&rsquo;une &laquo; mise en r&eacute;duction &raquo; (voir infra ) ; l&rsquo;assur&eacute; peut quitter le groupe par lequel il &eacute;tait assur&eacute; de fa&ccedil;on collective (licenciement, d&eacute;mission ou d&eacute;part &agrave; la retraite pour des contrats d&rsquo;entreprises ou de branches professionnelles, r&eacute;siliation de l&rsquo;assurance sant&eacute; pour les garanties d&eacute;pendance incluses dans les assurances compl&eacute;mentaires maladie) ; le groupe d&rsquo;assur&eacute;s peut changer d&rsquo;assureur pour la garantie d&eacute;pendance. Il importe de noter que la question de la continuit&eacute; des droits pour l&rsquo;assur&eacute; ne se pose que pour les contrats &agrave; couverture viag&egrave;re, que ce soit dans le cadre d&rsquo;une d&eacute;marche individuelle ou collective. En effet, dans les contrats &agrave; couverture annuelle, les primes de l&rsquo;ann&eacute;e servent &agrave; couvrir le risque de l&rsquo;ann&eacute;e. Dans ce cas, il n&rsquo;y a pas de constitution de r&eacute;serve pour couvrir un risque futur, et donc aucun droit &laquo; acquis &raquo;. Dans les contrats &agrave; couverture viag&egrave;re, en revanche, des r&eacute;serves sp&eacute;cifiques doivent &ecirc;tre constitu&eacute;es pour financer, aux &acirc;ges &eacute;lev&eacute;s, la diff&eacute;rence entre le risque de l&rsquo;ann&eacute;e et la prime pay&eacute;e par l&rsquo;assur&eacute; (la prime est dite &laquo; nivel&eacute;e &raquo;, voir supra ). Ces r&eacute;serves sont appel&eacute;es &laquo; provisions pour risques croissants &raquo;. Le terme de provisions pour risques croissants d&eacute;signe une provision &laquo; destin&eacute;e &agrave; faire face dans l&rsquo;avenir &agrave; l&rsquo;accroissement des risques des op&eacute;rations d&rsquo;assurance contre les risques de maladie et d&rsquo; invalidit&eacute; [3] &raquo; (voir Tableau 3). 1. Mise en r&eacute;duction des garanties La mise en r&eacute;duction d&rsquo;un contrat viager correspond &agrave; la diminution des garanties souscrites par l&rsquo;assur&eacute; en cas d&rsquo;arr&ecirc;t de versement des primes &agrave; l&rsquo;initiative du souscripteur du contrat d&rsquo;assurance. Il s&rsquo;agit par exemple de la r&eacute;duction du montant de la rente ou du capital pr&eacute;vus au contrat initial. La mise en r&eacute;duction permet de transformer les droits que l&rsquo;assur&eacute; s&rsquo;est construits pour l&rsquo;avenir (en se constituant une provision pour risques croissants) en cas d&rsquo;arr&ecirc;t de versement des primes. Le principe de mise en r&eacute;duction est apparu au d&eacute;but des ann&eacute;es 2000 du fait, notamment, des positions prises par les organismes de protection des consommateurs pointant r&eacute;guli&egrave;rement les contrats d&rsquo;assurance d&eacute;pendance comme &eacute;tant des contrats &laquo; &agrave; fonds perdus &raquo;, &agrave; savoir, des contrats d&rsquo;assurance dont les primes &eacute;taient &agrave; r&eacute;gler viag&egrave;rement pour lesquels tout arr&ecirc;t de paiement des primes entra&icirc;nait la r&eacute;siliation d&eacute;finitive du contrat et l&rsquo;arr&ecirc;t de la garantie pour l&rsquo;assur&eacute;. Actuellement, la mise en r&eacute;duction est g&eacute;n&eacute;ralement : accord&eacute;e apr&egrave;s une dur&eacute;e minimale de pleine adh&eacute;sion (5 &agrave; 8 ans). Cette dur&eacute;e trouve notamment sa justification dans la n&eacute;cessit&eacute;, pour l&rsquo;organisme d&rsquo;assurance, d&rsquo;amortir les co&ucirc;ts d&rsquo;acquisition du contrat. Par ailleurs, la valeur de r&eacute;duction d&eacute;termin&eacute;e avant cette date est souvent tr&egrave;s faible et la gestion par l&rsquo;organisme d&rsquo;assurance d&rsquo;une prestation en rente serait trop co&ucirc;teuse ; limit&eacute;e &agrave; la d&eacute;pendance totale. La mise en r&eacute;duction du contrat met ainsi un terme &agrave; la garantie d&eacute;pendance partielle si elle avait &eacute;t&eacute; souscrite simultan&eacute;ment. La garantie r&eacute;duite est obtenue par application d&rsquo;un coefficient de r&eacute;duction &agrave; la garantie souscrite. Ce coefficient d&eacute;pend de la dur&eacute;e de pleine adh&eacute;sion et &eacute;ventuellement, de l&rsquo;&acirc;ge &agrave; la souscription du contrat. Il n&rsquo;y a pas de bar&egrave;me standard des coefficients de r&eacute;duction sur le march&eacute; fran&ccedil;ais et les organismes d&rsquo;assurance, pour la plupart, ne garantissent pas de niveau minimal au coefficient de r&eacute;duction. On pourrait souhaiter donner plus de visibilit&eacute; &agrave; l&rsquo;assur&eacute; en lui garantissant explicitement un niveau de valeur de r&eacute;duction, soit au moment de la souscription, soit au moment o&ugrave; il cesse le versement des primes. L&rsquo;avantage qu&rsquo;en tirerait l&rsquo;assur&eacute; en termes de visibilit&eacute; doit alors &ecirc;tre compar&eacute; au rench&eacute;rissement du tarif qu&rsquo;il subirait du fait des contraintes prudentielles. En effet, les obligations qui p&egrave;sent sur les organismes d&rsquo;assurance afin d&rsquo;assurer leur solvabilit&eacute; (Solvabilit&eacute; 2) leur imposent d&rsquo;immobiliser du capital &agrave; proportion des risques qu&rsquo;ils prennent. Conserver un engagement fig&eacute; &agrave; l&rsquo;&eacute;gard d&rsquo;assur&eacute;s qui ne paient plus de primes (et dont les primes ne pourront pas, a fortiori , &ecirc;tre r&eacute;vis&eacute;es, contrairement aux primes des assur&eacute;s &laquo; actifs &raquo;) ferait peser un risque nouveau sur les assureurs, ce qui se traduirait par une exigence de capital plus &eacute;lev&eacute;e, co&ucirc;t qui se r&eacute;percuterait sur les assur&eacute;s. Un arbitrage est &agrave; faire entre la visibilit&eacute; que l&rsquo;on souhaite donner &agrave; l&rsquo;assur&eacute; et les co&ucirc;ts que pourraient engendrer des engagements trop pr&eacute;coces de la part de l&rsquo;assureur concernant le niveau des valeurs de r&eacute;duction (voir Tableau 4). Compte tenu de ces &eacute;l&eacute;ments, les propositions suivantes semblent constituer un juste &eacute;quilibre pour la continuit&eacute; des droits de l&rsquo;assur&eacute; dans le temps. a. Garantir le principe d&rsquo;une valeur de r&eacute;duction pour tous les contrats &agrave; couverture viag&egrave;re. b. Ne pas constituer d&rsquo;engagements sur les montants des valeurs de r&eacute;duction au moment de la souscription. c. S&rsquo;engager sur un niveau de valeur de r&eacute;duction au moment de la cessation de paiement des primes de la part de l&rsquo;assur&eacute;. Pour ma&icirc;triser le co&ucirc;t en capital, plusieurs formules peuvent &ecirc;tre imagin&eacute;es : cet engagement pourrait &ecirc;tre un engagement en valeur de capital pay&eacute; &agrave; l&rsquo;assur&eacute; et non en valeur de rente ; le choix pourrait &ecirc;tre offert &agrave; l&rsquo;assur&eacute; au moment de la mise en r&eacute;duction entre un capital garanti et une rente non garantie ; la possibilit&eacute; pourrait &ecirc;tre ouverte aux assur&eacute;s de sortir du contrat gr&acirc;ce &agrave; une &laquo; valeur de rachat &raquo; (comme en assurance vie), ce qui ferait cesser les engagements de l&rsquo;assur&eacute; et de l&rsquo;assureur. d. Pour accro&icirc;tre encore la visibilit&eacute; donn&eacute;e &agrave; l&rsquo;assur&eacute;, il pourrait &ecirc;tre envisag&eacute; de d&eacute;finir une grille de coefficients de r&eacute;duction qui constitueraient des valeurs minimales opposables aux organismes d&rsquo;assurance. Ces valeurs devraient &ecirc;tre estim&eacute;es avec prudence afin de ne pas p&eacute;naliser le niveau du capital de risque n&eacute;cessaire. Cette grille ne serait applicable que pour certains motifs de cessation de versement des primes de la part de l&rsquo;assur&eacute;, et non pour tout motif. &Agrave; titre d&rsquo;exemple, les motifs de sortie anticip&eacute;e du PEE ou ceux du PERP pourraient servir de base (voir Tableau 5). 2. Transf&eacute;rabilit&eacute; des garanties De la m&ecirc;me fa&ccedil;on que pour la mise en r&eacute;duction, la question du devenir des droits acquis par l&rsquo;assur&eacute; dans le cadre d&rsquo;un contrat viager se pose lorsque l&rsquo;assur&eacute; quitte le groupe par lequel il &eacute;tait couvert, lorsque le groupe lui-m&ecirc;me change d&rsquo;assureur ou lorsque l&rsquo;assur&eacute; &agrave; titre individuel souhaite changer d&rsquo;assureur. Dans ces cas on pourrait imaginer un transfert, d&rsquo;un assureur &agrave; un autre, ou d&rsquo;un contrat &agrave; un autre, des droits acquis par l&rsquo;assur&eacute; par le biais de la constitution d&rsquo;une provision pour risques croissants. Un tel transfert serait sans doute souhaitable pour l&rsquo;assur&eacute; du point de vue de sa libert&eacute; de choix et de la concurrence entre organismes d&rsquo;assurance. Ce transfert se heurterait cependant &agrave; deux difficult&eacute;s techniques. D&rsquo;une part, ouvrir trop largement un droit &agrave; transfert pour les assur&eacute;s expose l&rsquo;assureur &agrave; un risque de d&eacute;mutualisation. En effet, la prime des contrats d&rsquo;assurance d&eacute;pendance &agrave; engagement viager est calcul&eacute;e sur le principe de la mutualisation des risques (et donc de la compensation des risques entre les assur&eacute;s). Si les assur&eacute;s ont une large possibilit&eacute; de transf&eacute;rer leurs droits acquis aupr&egrave;s d&rsquo;autres assureurs, ils font courir un risque &agrave; la collectivit&eacute; assur&eacute;e en fragilisant la mutualisation au sein du groupe, ce qui fait peser sur les assur&eacute;s restant un risque plus &eacute;lev&eacute; de majoration tarifaire. Plus pr&eacute;cis&eacute;ment, il sera difficile pour l&rsquo;organisme d&rsquo;assurance d&rsquo;&eacute;valuer cette provision isol&eacute;ment et de la sortir de sa mutualisation sans en &ecirc;tre fragilis&eacute;, ce qui pourrait &ecirc;tre le cas s&rsquo;il devait faire face &agrave; un transfert massif de contrats. Ces raisons militent pour la mise en place de limites &agrave; la transf&eacute;rabilit&eacute; des droits entre assureurs. Il faudra veiller en particulier &agrave; ce que ne se d&eacute;veloppe pas un march&eacute; de transferts organis&eacute;s par des distributeurs, qui pourrait fragiliser les mutualit&eacute;s constitu&eacute;es par les assureurs. Des garde-fous devraient ainsi &ecirc;tre pr&eacute;vus, par exemple sous forme de p&eacute;nalit&eacute;s. D&rsquo;autre part, les contrats sont difficilement comparables entre eux, ce qui soul&egrave;ve une difficult&eacute; quant aux garanties auxquelles on peut s&rsquo;attendre en ayant transf&eacute;r&eacute; ses droits au sein d&rsquo;un nouveau contrat. En effet, les conditions d&rsquo;assurance &ndash; tarifs, d&eacute;finition retenue pour la d&eacute;pendance (cf. partie I.), niveaux et modes de calcul des provisions, crit&egrave;res de s&eacute;lection des risques (cf. partie II.) &ndash; sont tr&egrave;s divers d&rsquo;un contrat &agrave; l&rsquo;autre. En l&rsquo;&eacute;tat du march&eacute;, les disparit&eacute;s existantes entre les contrats ne permettent pas d&rsquo;envisager une transf&eacute;rabilit&eacute; parfaite des droits. Des conventions devront n&eacute;cessairement &ecirc;tre retenues pour d&eacute;terminer &agrave; la fois les droits qu&rsquo;il s&rsquo;agit de transf&eacute;rer (quelle valeur retenir ?) et les garanties auxquelles cette valeur donne droit au sein du contrat d&rsquo;accueil. Compte tenu de ces contraintes, les paragraphes qui suivent proposent un cadre pour organiser le transfert des droits des assur&eacute;s de la fa&ccedil;on la plus &eacute;quilibr&eacute;e possible, en distinguant les contrats individuels des collectifs. A. Contrats souscrits dans le cadre d&rsquo;une d&eacute;marche individuelle Au moment de la souscription, on peut supposer que l&rsquo;assur&eacute; a fait preuve d&rsquo;un jugement raisonn&eacute; quant &agrave; son choix de l&rsquo;organisme d&rsquo;assurance et du produit d&rsquo;assurance. Pour cette raison et celle qui pr&eacute;c&egrave;de (risque de d&eacute;mutualisation), il est souhaitable d&rsquo;assortir cette possibilit&eacute; de transfert d&rsquo;une p&eacute;nalit&eacute; &agrave; la charge de l&rsquo;assur&eacute;. La transf&eacute;rabilit&eacute; des garanties acquises &agrave; titre individuel d&rsquo;un assureur &agrave; un autre pourrait donc s&rsquo;effectuer dans les conditions suivantes : sur la base d&rsquo;une acceptation par le nouvel assureur et &agrave; ses conditions, se posant alors la question de la s&eacute;lection des risques &agrave; l&rsquo;entr&eacute;e pour le nouvel assureur ; sur la base du cumul des primes vers&eacute;es depuis la date d&rsquo;effet du contrat diminu&eacute; des frais de l&rsquo;assureur (par exemple, frais d&rsquo;acquisition, de gestion et co&ucirc;t du capital de risque) ; sur la base d&rsquo;une p&eacute;nalit&eacute; (par exemple, coefficient appliqu&eacute; au cumul ci-dessus qui serait fonction de l&rsquo;anciennet&eacute; dans le contrat et commun au march&eacute;) ; sur la base d&rsquo;une dur&eacute;e minimale d&rsquo;assurance laissant le temps pour l&rsquo;organisme d&rsquo;assurance d&rsquo;amortir les co&ucirc;ts d&rsquo;acquisition des contrats (par exemple, align&eacute;e sur celle de la mise en r&eacute;duction) ; sur la base d&rsquo;une limite d&rsquo;&acirc;ge pour l&rsquo;assur&eacute; (par exemple, la transf&eacute;rabilit&eacute; pourrait &ecirc;tre op&eacute;r&eacute;e avant les 70 ans de l&rsquo;assur&eacute; et plus au-del&agrave;). De fa&ccedil;on alternative au transfert des droits acquis pendant la vie du contrat, la continuit&eacute; des droits des assur&eacute;s pourrait &ecirc;tre assur&eacute;e de deux fa&ccedil;ons : la mise en r&eacute;duction des garanties constitue toujours une alternative &agrave; la transf&eacute;rabilit&eacute;. Elle est d&eacute;j&agrave; op&eacute;r&eacute;e par la plupart des organismes d&rsquo;assurance m&ecirc;me si elle n&rsquo;a pas tous les avantages d&rsquo;une totale transf&eacute;rabilit&eacute; ; le transfert non pas des droits acquis avant la survenance de la d&eacute;pendance mais des droits acquis au moment de la tomb&eacute;e en d&eacute;pendance. Les provisions de rentes en cas de sinistre pourraient alors &ecirc;tre regroup&eacute;es au sein d&rsquo;un payeur unique, pour plus de simplicit&eacute; du point de vue de l&rsquo;assur&eacute;. B. Contrats souscrits dans le cadre d&rsquo;une d&eacute;marche collective La question de la transf&eacute;rabilit&eacute; se pose tout particuli&egrave;rement dans le cadre des contrats souscrits dans une d&eacute;marche collective, pour lesquels l&rsquo;assur&eacute; n&rsquo;a pas eu le choix de l&rsquo;assureur et du produit, dans la mesure o&ugrave; ce choix a &eacute;t&eacute; op&eacute;r&eacute; pour le souscripteur du contrat. Dans ce cas, il faut noter que la notion de transf&eacute;rabilit&eacute; est distincte de la notion de &laquo; portabilit&eacute; &raquo; des droits, ayant acquis une port&eacute;e juridique avec l&rsquo;accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui garantit aux ex-salari&eacute;s dont la rupture du contrat de travail ouvre droit &agrave; indemnisation par l&rsquo;assurance ch&ocirc;mage la poursuite de leurs garanties collectives. L&rsquo;assur&eacute;, pour lequel des droits sont progressivement constitu&eacute;s du fait de son adh&eacute;sion &agrave; un contrat d&rsquo;assurance souscrit par un tiers (en g&eacute;n&eacute;ral son employeur, mais la question pourrait &ecirc;tre soulev&eacute;e dans le cadre des garanties en inclusion dans des compl&eacute;mentaires maladie, avec engagement viager de l&rsquo;organisme d&rsquo;assurance), doit pouvoir b&eacute;n&eacute;ficier de la continuit&eacute; et du maintien de ses droits en cas de sortie du dispositif. La transf&eacute;rabilit&eacute; pourrait alors &ecirc;tre organis&eacute;e de la fa&ccedil;on suivante, en distinguant deux cas de figure. a. En cas de r&eacute;siliation du contrat de travail (d&eacute;mission, licenciement, retraite) : la facult&eacute; de poursuite de la garantie &agrave; titre individuel doit &ecirc;tre offerte par l&rsquo;organisme assureur du contrat collectif dans le cadre d&rsquo;un contrat d&rsquo;accueil ; la prime doit &ecirc;tre estim&eacute;e sur la base de l&rsquo;&acirc;ge de l&rsquo;assur&eacute; &agrave; l&rsquo;entr&eacute;e dans le contrat collectif, ce qui permettrait d&rsquo;&eacute;viter que l&rsquo;assur&eacute; n&rsquo;ait &agrave; faire face &agrave; un fort effet de seuil entre la prime pay&eacute;e dans le cadre collectif et celle pay&eacute;e dans le cadre du contrat d&rsquo;accueil individuel ; l&rsquo;entr&eacute;e dans le contrat d&rsquo;accueil doit se faire sans formalit&eacute;s m&eacute;dicales tant que l&rsquo;assur&eacute; souscrit dans un d&eacute;lai raisonnable &agrave; partir de la date de sortie du contrat collectif (par exemple, dans les 3 mois). b. En cas de changement d&rsquo;organisme assureur du contrat collectif : en cas de changement d&rsquo;assureur, le transfert des garanties est g&eacute;n&eacute;ralement l&rsquo;&eacute;l&eacute;ment de n&eacute;gociation et une reprise des passifs est organis&eacute;e ; pour faciliter le changement d&rsquo;organisme assureur, il pourrait &ecirc;tre organis&eacute; une portabilit&eacute; des garanties, le temps que les garanties du nouvel assureur prennent effet. L&rsquo;ancien assureur demeurerait responsable des sinistres qui surviendraient au cours des premi&egrave;res ann&eacute;es suivant le transfert du contrat, ce qui offre au nouvel assureur un d&eacute;lai de carence et &eacute;vite un trou de garanties pour les assur&eacute;s ; les conditions financi&egrave;res du transfert seront &agrave; valider entre les assureurs quant &agrave; la reprise des passifs et &agrave; la d&eacute;termination du niveau des provisions de transfert. &Agrave; charge de l&rsquo;entreprise de verser une soulte correspondant au montant de provisions compl&eacute;mentaires, le cas &eacute;ch&eacute;ant. IV. Indexation et/ou revalorisation d&rsquo;un contrat d&eacute;pendance Les contrats du march&eacute; pr&eacute;voient une revalorisation qui peut &ecirc;tre exprim&eacute;e en fonction d&rsquo;un indice, mais qui est limit&eacute;e &agrave; ce que permet le fonds de revalorisation. Ce fonds est aliment&eacute; par les produits financiers provenant du placement des provisions. La revalorisation est possible lorsque les produits financiers sont sup&eacute;rieurs au taux technique ayant servi de base au calcul des primes et provisions. Une revalorisation ou une indexation &agrave; un taux fixe, exprim&eacute; en pourcentage, peut &eacute;galement &ecirc;tre pr&eacute;vue. Elle se traduit automatiquement par une augmentation significative et imm&eacute;diate du prix. L&rsquo;id&eacute;e de pr&eacute;voir une revalorisation automatique et garantie suivant l&rsquo;inflation m&eacute;dicale ou l&rsquo;inflation peut &ecirc;tre s&eacute;duisante mais expose &agrave; un fort risque technique, tr&egrave;s difficile (impossible ?) &agrave; ma&icirc;triser. Se posera d&rsquo;abord la probl&eacute;matique du choix de l&rsquo;indice (valeur du point AGIRC, plafond de la S&eacute;curit&eacute; sociale&hellip;). Ensuite, en cas d&rsquo;obligation de revalorisation et d&rsquo;insuffisance des produits financiers, l&rsquo;&eacute;quilibre technique et financier ne serait plus assur&eacute; et pourrait engendrer une modification de l&rsquo;approche. &Agrave; titre d&rsquo;exemple, deux branches ont ainsi connu de graves d&eacute;s&eacute;quilibres en raison d&rsquo;une forte inflation non suffisamment &eacute;valu&eacute;e : les accidents corporels graves en assurance automobile en France et la d&eacute;pendance aux &Eacute;tats-Unis, fond&eacute;e sur le principe indemnitaire (prise en charge de frais) et non sur le versement d&rsquo;une rente. Il n&rsquo;est pas possible de pr&eacute;voir l&rsquo;inflation &agrave; un horizon de 30 ans. Une d&eacute;cision politique visant une revalorisation importante d&rsquo;un indice exposerait les assureurs &agrave; un risque de d&eacute;rive majeur, potentiellement insupportable. Enfin, et dans le cadre notamment de Solvabilit&eacute; 2, les engagements d&rsquo;ordre financier sur du long terme sont extr&ecirc;mement co&ucirc;teux en capital et de nature &agrave; accro&icirc;tre fortement le co&ucirc;t d&rsquo;une couverture. Indexation Toute r&eacute;f&eacute;rence &agrave; un indice ext&eacute;rieur non pilotable directement par l&rsquo;assureur est source d&rsquo;incertitude quant &agrave; l&rsquo;&eacute;volution dudit indice. Ceci impliquera un risque suppl&eacute;mentaire pour l&rsquo;assureur, risque qui devra &ecirc;tre pris en charge d&rsquo;une mani&egrave;re ou d&rsquo;une autre. En effet, la courbe d&rsquo;&eacute;volution n&rsquo;est pas certaine et ne peut &ecirc;tre prise en compte directement dans le tarif bien qu&rsquo;elle corresponde &agrave; un engagement r&eacute;el de l&rsquo;assureur. Un risque de d&eacute;viation devra donc &ecirc;tre inclus dans le calcul du capital requis sous Solvabilit&eacute; 2. Cette assertion est valable dans le cadre d&rsquo;une assurance &agrave; primes nivel&eacute;es viag&egrave;res. Elle comporte un inconv&eacute;nient : certaines garanties d&rsquo;assurance sont index&eacute;es, telles les garanties &laquo; frais m&eacute;dicaux &raquo; et les garanties construction. Si l&rsquo;on fait le parall&egrave;le avec l&rsquo;assurance d&eacute;pendance, il appara&icirc;t que des garanties &eacute;voluant selon un indice ext&eacute;rieur peuvent &ecirc;tre donn&eacute;es d&egrave;s lors que l&rsquo;assurance est annuelle, ce qui pourrait &ecirc;tre fait par l&rsquo;inclusion d&rsquo;une garantie d&eacute;pendance dans un contrat sant&eacute;. Dans ce cas, si l&rsquo;assureur ne peut r&eacute;silier &agrave; tout moment le contrat, il peut augmenter les cotisations pour suivre l&rsquo;&eacute;volution de l&rsquo;indice (et au passage, ajuster ses lois de tarification aux lois observ&eacute;es, ce qui pourrait ench&eacute;rir ou diminuer le tarif demand&eacute;). Revalorisation de la rente selon un taux fix&eacute; &agrave; l'avance (assurance &agrave; primes viag&egrave;res nivel&eacute;es) Il est possible de tarifer une garantie qui varie dans le temps, &agrave; la hausse comme &agrave; la baisse (m&ecirc;me si l&rsquo;on peut estimer que cela n&rsquo;a pas beaucoup de sens de faire varier &agrave; la baisse, c&rsquo;est un cas que l&rsquo;on peut rencontrer, comme en Isra&euml;l). Il suffit d&rsquo;avoir la s&eacute;rie des rentes futures en fonction de la dur&eacute;e pass&eacute;e dans le contrat. Cette revalorisation peut &ecirc;tre fixe et constante dans le temps, 1 % par an par exemple, ou faire un saut &agrave; un moment donn&eacute;, comme un doublement de la rente &agrave; 65 ans, ou suivre tout autre sc&eacute;nario que l&rsquo;on pourrait imaginer. Toutes ces variations sont int&eacute;grables, mais il faut faire attention au niveau d&rsquo;augmentation du tarif &agrave; l&rsquo;origine : ainsi, 1,5 % d&rsquo;augmentation annuelle de la garantie pourrait conduire &agrave; une augmentation de tarif de l&rsquo;ordre de 40 &agrave; 50 % &agrave; l&rsquo;origine ; une fois de plus, les garanties accord&eacute;es aux assur&eacute;s doivent &ecirc;tre &laquo; raisonnables &raquo; afin de ne pas trop rench&eacute;rir les tarifs correspondants. Revalorisation de la rente selon les r&eacute;sultats techniques et/ou financiers du contrat (assurance &agrave; primes viag&egrave;res nivel&eacute;es) Il est courant d&rsquo;avoir sur les contrats d&eacute;pendance fran&ccedil;ais des clauses de revalorisation des garanties et de cotisations fonction des r&eacute;sultats techniques et &eacute;ventuellement financiers du contrat. Hormis l&rsquo;opacit&eacute; fr&eacute;quente de telles clauses, ce &laquo; standard &raquo; de march&eacute; appelle quelques remarques. Il s&rsquo;agit en fait d&rsquo;une clause de participation aux b&eacute;n&eacute;fices puisque cette clause permet de redistribuer aux assur&eacute;s une partie des b&eacute;n&eacute;fices suppos&eacute;s du contrat. La revalorisation porte non seulement sur les garanties, mais aussi sur les cotisations. En effet, les b&eacute;n&eacute;fices suppos&eacute;s du contrat proviennent du pass&eacute; notamment &agrave; travers les produits financiers issus du placement des provisions : seul le pass&eacute; est donc revaloris&eacute; et la revalorisation de la partie future de l&rsquo;adh&eacute;sion au contrat est acquise par la revalorisation proportionnelle des cotisations futures. Finalement, la part de garantie correspondant &agrave; la revalorisation est acquise sur le pass&eacute; par les b&eacute;n&eacute;fices du contrat, &agrave; charge pour l&rsquo;assur&eacute; de financer cette part de garantie revaloris&eacute;e pour le futur. Nous avons mentionn&eacute; que la revalorisation des garanties correspondait &agrave; une part des b&eacute;n&eacute;fices suppos&eacute;s du contrat. L&rsquo;adjectif &laquo; suppos&eacute; &raquo; est important : en effet, si l&rsquo;on projette des portefeuilles, nous pouvons constater que les contrats peuvent &ecirc;tre en apparent b&eacute;n&eacute;fice sur un certain nombre d&rsquo;ann&eacute;es avant d&rsquo;&ecirc;tre en perte par la suite et ce, bien que la garantie soit sous-tarif&eacute;e &agrave; l&rsquo;origine. Il suffit pour cela que la mortalit&eacute; des assur&eacute;s autonomes ait &eacute;t&eacute; sur&eacute;valu&eacute;e &agrave; l&rsquo;origine par exemple. Les b&eacute;n&eacute;fices des premi&egrave;res ann&eacute;es sont donc &agrave; mettre en r&eacute;serves imp&eacute;rativement dans l&rsquo;attente de statistiques suffisantes pour se faire une opinion du comportement du portefeuille par rapport aux lois de tarification. Nous pourrions imaginer que soit cr&eacute;&eacute;e (en franchise d&rsquo;imp&ocirc;ts) une provision d&rsquo;&eacute;galisation comme il l&rsquo;est fait pour les contrats emprunteurs. Il faudrait envisager d&rsquo;allonger la p&eacute;riode de reprise obligatoire d&rsquo;une dotation donn&eacute;e de 10 &agrave; 20 ou 25 ans pour tenir compte de la sp&eacute;cificit&eacute; du risque d&eacute;pendance. V. Fiscalit&eacute; d&eacute;pendance et provision pour &eacute;galisation Les op&eacute;rations d&rsquo;assurance contre le risque de perte d&rsquo;autonomie sont des op&eacute;rations de tr&egrave;s longue dur&eacute;e, puisque l&rsquo;&acirc;ge moyen de souscription des contrats est de 60 ans et l&rsquo;&acirc;ge moyen d&rsquo;entr&eacute;e en d&eacute;pendance est sup&eacute;rieur &agrave; 80 ans. Les tarifs de ces contrats sont &eacute;tablis en fonction de la sinistralit&eacute; attendue, et il se peut donc que des fluctuations soient enregistr&eacute;es dans le futur. Du fait de la dur&eacute;e des engagements, des variations de sinistralit&eacute; &ndash; m&ecirc;me de faible amplitude &ndash; ont des impacts importants sur la constatation d&rsquo;exc&eacute;dents ou de d&eacute;ficits dans le temps. La constitution d&rsquo;une provision pour &eacute;galisation, en compl&eacute;ment des provisions techniques s&rsquo;appliquant r&eacute;glementairement &agrave; la branche d&eacute;pendance (provisions pour risques croissants, provisions math&eacute;matiques de rente, provisions pour sinistres &agrave; payer) permettrait de faire globalement face &agrave; des d&eacute;rives de sinistralit&eacute; future et d&rsquo;&eacute;viter que ces &eacute;volutions al&eacute;atoires de la sinistralit&eacute; n&rsquo;affectent trop n&eacute;gativement les r&eacute;sultats du contrat et rendent n&eacute;cessaires d&rsquo;importants r&eacute;ajustements tarifaires (voir Encadr&eacute; 4). Ceci permettrait de : mutualiser le risque dans le temps ; mutualiser les r&eacute;sultats entre personnes valides et d&eacute;pendantes ; se pr&eacute;munir contre un accroissement non anticip&eacute; de la sinistralit&eacute; ; revaloriser les prestations. 1 Une cession de r&eacute;assurance est l'acte par lequel un organisme d'assurance transmet &agrave; un r&eacute;assureur une partie du risque qu'il a souscrit aupr&egrave;s de son client initial. En d&eacute;pendance, il s'agit g&eacute;n&eacute;ralement de cession en &laquo; quote-part &raquo;, c'est-&agrave;-dire que le r&eacute;assureur re&ccedil;oit un pourcentage des cotisations per&ccedil;ues par l'assureur et lui rembourse le m&ecirc;me pourcentage des prestations dues par l'assureur &agrave; l'assur&eacute;. 2 Loi n&deg; 2001-647 du 20 juillet 2001 relative &agrave; la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes &acirc;g&eacute;es et &agrave; l'allocation personnalis&eacute;e d'autonomie. 3 R&eacute;f&eacute;rences r&eacute;glementaires : R. 331-6 du Code des assurances, R. 931-10-14 du Code de la S&eacute;curit&eacute; sociale et R. 212-23-6 du Code de la mutualit&eacute;.

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