Le recentrage des avantages consentis en faveur de la recherche

• Déjà applicable aux brevets, inventions brevetables et, sous ​certaines conditions, aux procédés de fabrication industriels, le ​régime de taxation atténuée des plus-values à long terme est étendu aux perfectionnements qui sont apportés aux brevets et inventions ​brevetables. Par ailleurs, à compter des exercices ouverts en 2011, la ​limitation de la déductibilité des redevances versées à une fraction de ​leur montant égale au rapport existant entre le taux réduit de taxation ...