Cette année, les élections européennes vont renouveler fin mai le Parlement européen. De nouveaux Commissaires européens seront nommés tout comme un nouveau président. Ces équipes renouvelées poursuivront a minima le travail de construction d’un marché unique, que l’on espère plus centré sur les citoyens et leurs besoins. Ce sont les DG FISMA et Just qui sont les deux les plus impliquées au quotidien sur ces sujets.
La défense du consommateur (DG Just) est une dimension qui, pour être présente dans le travail législatif européen, n’en apparaît pas moins, pour ses plus ardents défenseurs, comme un parent acariâtre, qu’on oublie aisément au fond de sa province. L’esprit européen qui souffle à Bruxelles se concentre sans doute encore trop sur la manière de construire un marché unique efficace, transfrontalier, favorable avant tout à l’industrie. À cet égard, la confiance du consommateur est encore trop souvent envisagée comme un moyen de construire ce marché, mais pas comme une fin. Cette réalité européenne peut différer de traditions nationales qui se sont construites autour de notions juridiques telles que, par exemple, la capacité d’exprimer librement son consentement (clé de voûte de la légalité d’un contrat) ou l’interdiction de l’usure.
Quelle dimension européenne pour quelle inclusion financière ?
De toute évidence, l’inclusion
Dans ce contexte, que peut-on réellement attendre de Bruxelles en la matière ?
Dans les faits, un certain nombre d’initiatives ont vu le jour depuis quelques années qui préfigurent ce que pourrait être, demain, un modèle de marché efficace et inclusif. Petit tour du propriétaire…
Des initiatives non réglementaires
Comprendre et définir les problèmes posés par l’exclusion financière
La DG Emploi, entre 2005 et 2010, a initié d’importants
Services et biens indispensables à une vie digne
L'initiative que nous retiendrons d’un second projet de définition portait sur une manière innovante de mesurer la pauvreté/précarité. Pour mieux comprendre ce phénomène, ce projet portait sur la définition de références de consommation : quels sont les biens et services qui devraient pouvoir être utilisés par les citoyens pour qu’ils puissent être considérés comme socialement pleinement inclus dans la société. Les travaux
L’inclusion financière traduite en objectif politique : la notion de socle européen des droits sociaux
C’est toujours grâce à l’initiative de la DG Emploi que l’inclusion financière est entrée à l’agenda politique sous la forme d’un des 20 principes constituant le socle européen des droits
En matière de compte de paiement et d’épargne retraite : renforcement de la notion de services financiers de base
Le droit a un service de paiement de base (DIR
Dans son article 16, « Droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base », la directive du 23 juillet 2014 établit un droit pour tout Européen d’accéder à un compte de paiement « de base » pour la première fois.
Qu’est-ce que cela signifie ?
D’une part, cette directive entérine la place qu’occupent les services financiers dans notre vie quotidienne et souhaite garantir à tout un chacun l’accès à un service sans lequel il peut devenir très difficile de vivre et de s’intégrer.
D’autre part, cette directive fait le constat que les forces du marché ne sont pas parvenues, à elles seules, à garantir à tous l’accès à un service adéquat. La mesure réglementaire permet de corriger cette faille en évitant le développement d’une offre par le secteur public.
Est-ce que cela marche ?
Cette question taraude non seulement les organisations de défense de consommateurs, mais également la Commission européenne elle-même, qui a d’ailleurs lancé, depuis quelques semaines, une révision de la directive.
Deux études sont actuellement diligentées par le bureau d’étude sélectionné afin d’étudier les impacts de la directive. Un premier volet est dédié aux dimensions d’inclusion (quelles offres de base ont été déployées, dans quelle mesure elles ont rencontré les publics ciblés ?), alors que le second volet s’intéresse en particulier à la transparence des informations et tarifs, ainsi qu’aux possibilités de changer aisément de produits (compte en banque et crédit).
Le processus d’évaluation ne révélera ses résultats que dans plusieurs mois et plus probablement au dernier trimestre 2019. D’ici là, l’absence de données de qualité sur ces questions nous limite dans nos commentaires.
Une épargne retraite offrant des prestations de base
Le projet de produit paneuropéen d’épargne retraite individuel reprend également, à l’instar du service de paiement de base, si ce n’est la notion d’un droit d’accès, en tout cas celle de service de base. Ce projet, bien qu’imparfait, montre néanmoins la volonté des politiques européens d’ouvrir cette voie et d’en renforcer son usage dans les diverses familles de produits financiers couramment employés par les citoyens.
Des services de bases pour le plus grand nombre
Ces deux réglementations concernant le service de paiement de base et l’épargne retraite illustrent bien une des stratégies envisagées pour garantir l’accès aux services financiers les plus présents dans la vie des gens : faire en sorte que le marché propose un service « de base », sans complexité ni pièges, avec les prestations nécessaires à la satisfaction des besoins les plus répandus.
En matière de crédit : vers une pratique responsable de l’octroi du crédit
La question de l’inclusion financière, en matière de crédit à la consommation, nécessite une approche nuancée. En effet, il ne s’agit pas de considérer l’accès au crédit comme un droit du consommateur : en effet, dans de nombreuses circonstances, ce n’est pas le manque d’accès qui soulève un problème d’inclusion financière, mais plutôt l’adéquation des crédits mis à disposition des emprunteurs à leurs besoins et, en conséquence, sur la capacité des emprunteurs de les utiliser, de les rembourser sans rencontrer de difficultés particulières.
Autrement dit, pour envisager l’accès à un crédit, le consommateur doit pouvoir répondre à deux demandes légitimes de la part du prêteur : être financièrement à même d’en assurer le remboursement (en tout cas au moment de l’octroi) et montrer sa capacité à comprendre les droits et obligations qui naissent de la signature du contrat de crédit.
Lutte contre le surendettement : la priorité actuelle
À ce jour, le problème le plus aigu en matière d’exclusion financière est bien le surendettement des ménages. Parmi les multiples causes possibles, celles qui s’expliquent par une pratique irresponsable du crédit sont celles sur lesquelles l’Europe a commencé à construire une stratégie.
Une des clés de voûte d’une approche responsable repose sur une analyse de la solvabilité des emprunteurs. Ces derniers sont-ils, au moment de la demande, à même de rembourser le crédit envisagé, sans mettre à mal l’équilibre de leur budget et la couverture de leurs obligations courantes et incompressibles ?
L’approche la plus détaillée de cette obligation est présente dans la directive « crédit immobilier » (DIR 2014/17/UE) en son article 18, « Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur », et son article 20, « Divulgation et vérification des informations concernant le consommateur », premier alinéa, qui nommément cite les informations en matière de revenus et dépenses.
De nombreux acteurs de la défense du consommateur souhaitent voir cette description détaillée intégrer, dans un moyen terme, la directive relative aux crédits aux particuliers (DIR 2008/48/EC).
Conclusion
Comment ces objectifs d’inclusion pourront-ils bénéficier des avancées technologiques et réglementaires telles que, dans le désordre, les FinTechs et les nouveaux services financiers rendus possibles par la directive sur les services de paiement (PSD2), l’utilisation du Big Data et le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), malgré le manque de transparence en matière de marketing, de segmentation de clientèle et de fixation de prix des services financiers, directement liés aux risques de pratiques discriminatoires ?
De beaux défis à relever pour l’Europe et pour les États membres. En cette période préélectorale, n’oublions pas que ces derniers n’ont pas toujours été les meilleurs supporters des initiatives présentées par la Commission pour consolider la protection des consommateurs au niveau européen.
