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Procédures collectives La fiducie redistribue les cartes

Créé le

08.02.2010

La réforme du droit des sûretés et l'introduction de la fiducie ont renforcé la position des créanciers et dessiné une nouvelle ligne de partage entre les droits du débiteur et ceux de ses créanciers fondée sur un critère d'utilité.