Sa place : une nouvelle procédure entre le mandat ad hoc - conciliation et le redressement judiciaire.
Ses six principales caractéristiques :
– garantie pour les apporteurs de concours nouveaux ;
– sort des cautions ; – suppression, sous condition, du soutien abusif ;
– absence de période suspecte ; – possibilité de remises pour les créanciers publics ;
– comités de créanciers.
Les situations concernées :
– cas de crise avérée quoique non-cessation des paiements, où les créanciers ...
