Prise de participation d'un investisseur étranger dans une banque commerciale chinoise

La prise de participation dans une banque commerciale chinoise est réservée aux institutions financières étrangères répondant à des conditions d'éligibilité (montant des actifs au bilan, rating, profitabilité, capitalisation, etc.), les banques chinoises cotées faisant l'objet de conditions supplémentaires. Par ailleurs, un seul et même investisseur étranger ne peut détenir (avec ses sociétés affiliées) plus de 20 % du capital d'une banque chinoise. La procédure d'acquisition d'une banque en Chine connaît également des spécificités, parmi lesquelles la nécessité d'obtenir l'approbation préalable de l'autorité de contrôle bancaire, la China Banking Regulatory Commission (CBRC), et l'obligation de verser le prix en numéraire dans un délai de 60 jours à compter de l'autorisation. Enfin, lorsque la part du capital d'une banque chinoise détenue par des investisseurs étrangers excède 25 %, la banque cible se voit appliquer le ​statut de banque à investissement étranger, ce qui a pour effet de restreindre de manière conséquente l'éventail des activités qui lui sont ouvertes.