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Jurisprudence bancaire

La preuve de la remise des fonds dans le contrat de crédit consenti par un professionnel

Créé le

11.05.2010

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Mis à jour le

31.01.2011

Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel. Il appartient cependant à ce professionnel qui sollicite l'exécution de son obligation de restitution par l'emprunteur, d'apporter la preuve de la remise des fonds qui est contestée. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des documents litigieux, que la cour d'appel a estimé que la preuve de la créance du prêteur n'était pas apportée par des documents émanant de ses propres services comptables.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº724