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Juridique

Pratiques des recours en assurances iard

Créé le

29.10.2014

-

Mis à jour le

07.11.2014

L'assureur qui a payé l'indemnité peut se retourner contre le responsable du dommage, mais à condition de bien connaître l'enchevêtrement complexe de lois, de règlements et de conventions qui encadrent la pratique du recours. Il serait judicieux de poursuivre la simplification de la pratique actuelle.

L'origine du recours dans le secteur de l'assurance se trouve dans l'usage en matière d'assurance maritime, qui fut la première à pratiquer le recours subrogatoire vers le tiers responsable du sinistre. La pratique s'en est introduite dans les assurances terrestres sur la base de cet usage. La Loi du 13 juillet 1930 consacre le droit de recours de l'assureur, en créant un nouveau cas de subrogation légale, constatant qu'il était impossible à l'assureur de recourir sur le fondement de l'Article 1251-3 du Code civil. Pourtant, les assureurs ...

À retrouver dans la revue
Banque et Stratégie Nº330
CB Bâle