Le pouvoir de sanction de la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle

Le règlement n° 2532/98/CE du Conseil du 23 novembre 1998 fixe les limites et conditions dans lesquelles la BCE peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions. Jusqu’à peu, ce texte concernait uniquement les infractions aux règlements et décisions de la BCE pris dans l’exercice de ses missions relatives à la politique monétaire, au fonctionnement des systèmes de paiement et à la collecte d’informations statistiques. Or, la ...