Congrès

Précisions

Le pouvoir de sanction de la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle

Créé le

11.03.2015

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Mis à jour le

31.03.2015

Règlement n° 2015/159/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant le règlement n° 2532/98/CE du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque Centrale Européenne en matière de sanctions, JOUE n° L 27/1 du 3 février 2015.

Le règlement n° 2532/98/CE du Conseil du 23 novembre 1998 fixe les limites et conditions dans lesquelles la BCE peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions. Jusqu’à peu, ce texte concernait uniquement les infractions aux règlements et décisions de la BCE pris dans l’exercice de ses missions relatives à la politique monétaire, au fonctionnement des systèmes de paiement et à la collecte d’informations statistiques. Or, la ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº783
RB