PAYS À FISCALITÉ PRIVILÉGIÉE : Le nouveau régime d'imposition des bénéfices réalisés dans ces pays

Créé le

06.07.2007

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Mis à jour le

06.02.2008

L'instruction administrative du 16 janvier 2007 vient de préciser les modalités d'application du nouveau régime d'imposition des bénéfices ou revenus localisés dans des pays à fiscalité privilégiée, tel qu'il a été mis en oeuvre par la loi de finances pour 2005.