PAIEMENT SANS CONTACT : Quel environnement normatif ?

Les contraintes juridiques applicables au paiement sans contact sont issues de différents secteurs du droit. Il faut compter avec le cadre juridique général des moyens de paiement, mais aussi, notamment, avec le droit de la preuve, le droit de la consommation, les règles fiscales et la loi Informatique et Libertés.