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Encadré

L’offre spécifique clientèle fragile (OCF) et les critères pour en bénéficier

Créé le

24.04.2019

-

Mis à jour le

30.04.2019

L’offre spécifique clientèle fragile (OCF) comprend notamment, pour un tarif courant (hors incidents) de 3 euros au plus par mois :

  • une carte de paiement à autorisation systématique qui permet les paiements ;
  • deux chèques de banque au moins par mois ;
  • un ensemble de services courants (retraits, règlements par virement/prélèvement, consultation du compte à distance, fourniture d’un RIB…) ;
  • un plafond à 20 euros par mois et 4 euros par opération pour les « commissions d’intervention », auquel s’ajoute un plafonnement global des frais d’incident à mettre en place le 30 juin 2019 au plus tard.
Qui peut en bénéficier ?

  • les personnes en situation de fragilité financière, laquelle peut être appréciée par le banquier en fonction des revenus, des flux, etc. Les critères sont précisés à l’article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier : montant des ressources portées au crédit du compte, irrégularités de fonctionnement du compte répétées pendant au moins trois mois consécutifs ;
  • les personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement ;
  • les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire.
Source : Les clés de la banque.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº832