De nouvelles lois en Europe d’ici le 1er janvier 2014

Pour que la déclaration publiée le 8 février 2012 puisse être mise en œuvre, les pays partenaires devront élaborer une législation locale avant l’entrée en vigueur de FATCA (1er janvier 2014 ), ce qui semble difficile. Pourtant, « selon plusieurs fonctionnaires du Trésor qui se sont exprimés le 2 mars, les partenaires devraient y parvenir », relate Vanessa Tollis, Counsel chez Gide Loyrette Nouel LLP, New York. Mais s'ils n'y parvenaient pas, les partenaires devraient-ils appliquer FATCA, comme s'ils n'avaient pas participé à la déclaration, en attendant l’adoption de la législation locale ? « Nous n’avons pas aujourd’hui de réponse à cette question », regrette Vanessa Tollis.