ACPR 31 octobre 2014, déc. n° 2013-95, CNP assurances

Nouvelle condamnation de l’ACPR en matière de contrats d’assurance sur la vie non réclamés

Créé le

14.11.2014

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Mis à jour le

01.12.2014

Signalons brièvement une nouvelle décision de condamnation rendue le 31 octobre 2014 par la Commission des sanctions de l’ACPR[1] . Il s’agit de la plus grosse sanction pécuniaire prononcée à ce jour : 40 millions d’euros (assortis d’un blâme[2] ).

Plusieurs manquements sont relevés en l’espèce à l’encontre de la société d’assurance concernée. Il en va ainsi, tout d’abord, à propos de l’article L. 132-9-3 du Code des assurances, inséré ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº778