Nouvelle condamnation de l’ACPR en matière de contrats d’assurance sur la vie non réclamés

Signalons brièvement une nouvelle décision de condamnation rendue le 31 octobre 2014 par la Commission des sanctions de l’ACPR[1] . Il s’agit de la plus grosse sanction pécuniaire prononcée à ce jour : 40 millions d’euros (assortis d’un blâme[2] ).

Plusieurs manquements sont relevés en l’espèce à l’encontre de la société d’assurance concernée. Il en va ainsi, tout d’abord, à propos de l’article L. 132-9-3 du Code des assurances, inséré ...