Manquements aux dispositions relatives à l’obligation de recherche des bénéficiaires de contrat d’assurance vie

Signalons également cette décision rendue par la Commission des sanctions de l’ACPR le 7 avril 2014[1] . Le contrôle sur place opéré auprès de la société CARDIF Assurance Vie par le régulateur avait permis de relever des manquements de la société aux dispositions relatives à l’obligation de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie et des manquements au dispositif de revalorisation des capitaux décès.

Rappelons que, en vertu du dernier alinéa ...