LOI DU 26 JUILLET 2006 Principales nouveautés de la loi sur la sauvegarde des entreprises

La nouvelle loi sur la sauvegarde des entreprises entre en vigueur au 1er janvier 2006. La sauvegarde devient la procédure de référence et bénéficie de certaines dispositions destinées à inciter les chefs d'entreprise à y recourir; des comités de créanciers seront créés? Rappel des principales nouveautés figurant dans le texte. *