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Repères

Les services de paiement recensés par l’article L. 314-1, II, du CMF

Créé le

17.10.2014

-

Mis à jour le

28.10.2014

« Sont des services de paiement :

1° Les services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ; 2° Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ; 3° L'exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement : a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ; b) ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº777