Afin de se conformer au processus édicté par la loi Dodd-Frank, les agences doivent produire des études et des propositions de règles dont un nombre important a déjà été publié et soumis à commentaires :
- Fed – étude sur l’impact titrisation et ABS;
- FDIC – règles sur l’encours des fonds de garantie, le traitement de certaines classes de créanciers sous le processus de liquidation ordonnée, règles sur la rétention de 5% du risque sur les ABS;
- SEC – projet de règles sur les conditions d’enregistrement des produits dérivés, les agences de clearing de swaps, renforcement du cadre d’examen du portefeuille sous-jacent et des obligations d’information et de transparence relatives aux ABS, règles en prévention des conflits d’intérêts dans les chambres de compensation et les plateformes d’échanges de produits dérivés, enregistrement obligatoire des municipals advisors auprès de la SEC et de l’OCC;
- CFTC – règles sur l’enregistrement obligatoire des swaps créés avant le 21 juillet dans les registered swap data repository, ensemble de règles relatives au fonctionnement des chambres de compensations (designated clearing organizations) et des marchés réglementés (designated contract markets) pour les produits dérivés (notamment la prévention des conflits d’intérêts et la gouvernance), règles d’exemptions pour les exemptions commodity pool operators. L’agence doit intervenir dans 30 domaines différents et son travail de réglementation sera des plus structurants pour le marché américain.
