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Rappel

Les principaux textes réglementant les FinTech en France

Créé le

25.08.2016

-

Mis à jour le

01.09.2016

Dans les paiements

  • Directive monnaie électronique (DME1) adoptée en 2000
  • DME2 adoptée en 2009 et transposé par la loi du 28 janvier 2013 en France
  • Directive services de paiement (DSP1) adoptée le 24 avril 2007 et transposée le 1er novembre 2009
  • DSP2 publiée le 23 décembre 2015, doit être transposée au plus tard en janvier 2018
Dans le financement

  • Ordonnance du 30 mai 2014 entrée en vigueur le 1er octobre 2014

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº799