Les principales dispositions de la loi Lagarde

Depuis le 1^er mai 2011:

• les crédits de moins de 3 000 euros doivent obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans;
• ceux de plus de 3 000 euros en moins de 5 ans ;
• pour les demandes de crédit d’un montant supérieur à 1 000 euros, les consommateurs doivent se voir proposer le choix entre crédit renouvelable et amortissable.

En outre, préalablement à toute décision d’octroi, les établissements bancaires et de crédit se doivent de :

• vérifier la solvabilité de l’emprunteur et consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits des particuliers ;
• remplir à quatre mains avec le consommateur, sur le lieu de vente, une fiche de dialogue et d’information ;
• demander aux consommateurs des justificatifs (identité, domicile, revenus) pour les crédits d’un montant supérieur à 3 000 euros ;
• former à la distribution de crédit les vendeurs des magasins.

Enfin, les avantages commerciaux promotionnels ne pourront plus être subordonnés à l’utilisation à crédit d’une carte de fidélité. Sur toute carte de fidélité incluant un moyen de paiement, l’option « paiement au comptant » devra être activée par défaut.