Les pactes Dutreil, qui portent le nom du ministre qui les a institués, sont des pactes d'actionnaires conclus pour des raisons fiscales. Portant sur au moins 20 % du capital d'une société cotée ou au moins 34 % pour une société non cotée, les signataires prennent l'engagement collectif de ne pas céder ces titres pendant au moins 2 ans, puis procèdent à une transmission. Les bénéficiaires s'engagent alors individuellement à conserver les actions pendant 4 ans. Dans ce cas, les droits de mutation sur donation ou succession de ces actions voient leur assiette réduite de 75 %. Même en l'absence de transmission et si les mêmes conditions sont respectées, l’assiette de l'ISF due est réduite de 75 %.
Source : Vernimmen.net
