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Législation

Les organismes entrant dans le champ de l'AU 003

Créé le

11.07.2011

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Mis à jour le

29.08.2011

Suivant l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, sont concernés par l’AU 003 les organismes suivants :

les établissements de crédit ; les établissements de paiement ; les entreprises et mutuelles d’assurances, les institutions de prévoyance ainsi que les intermédiaires d'assurance ; la Banque de France ; les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que les entreprises de marché, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº739