Législation
Les organismes entrant dans le champ de l'AU 003
Créé le
11.07.2011-
Mis à jour le
29.08.2011Suivant l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, sont concernés par l’AU 003 les organismes suivants :
les établissements de crédit ; les établissements de paiement ; les entreprises et mutuelles d’assurances, les institutions de prévoyance ainsi que les intermédiaires d'assurance ; la Banque de France ; les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que les entreprises de marché, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes ...