Les nouvelles règles européennes

Le 28 décembre 2017 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne deux règlements qui visent à faciliter le développement du marché de la titrisation simple standardisée et transparente :

• un règlement qui fixe des règles en matière de titrisation et 21 critères qui définissent la titrisation STS. Fondé sur un régime d’auto-certification, il prévoit cependant l’intervention optionnel d’une certification externe indépendante ; il indique notamment que les transactions éligibles doivent être notifiées à l’ESMA ; des sanctions sont prévues sur la titrisation déclarée STS qui ne remplit pas les 21 critères définis ;
• le second règlement concerne les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

Ces deux règlements sont entrés en vigueur au 1er janvier 2019, mais des RTS préparés par l’EBA et l’ESMA doivent encore être publiés, concernant notamment le degré d’homogénéité des portefeuilles de crédit titrisés ainsi la validation des postulants au titre de tiers certificateurs, ce dernier point ayant fait l’objet d’un texte publié par la Commission mais qui n’a pas encore été porté devant le Parlement et le Conseil [1] .