Les grandes étapes de la réglementation

En Europe, le premier règlement sur les agences de notation de crédit ( CRA [1] 1), en vigueur depuis décembre 2010, fixe les conditions nécessaires pour garantir l’indépendance et la qualité des méthodes de ces agences et des notes qu’elles produisent. Il met en place également un processus d’enregistrement des agences. Il a été modifié en mai 2011 (CRA 2), afin de tenir compte de la création de l’ ESMA [2] .

Considérant que la réglementation se révélait imparfaite dans le contexte de crise de la dette  souveraine, la Commission européenne a publié en novembre 2011 un troisième projet de règlement et de directive (CRA 3) venant compléter les dispositions réglementaires à l’égard des agences de notation.

1 Credit Rating Agencies. 2 European Securities and Markets Authority.