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Les engagements de fin 2018

Créé le

10.04.2019

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Mis à jour le

30.04.2019

Des engagements forts ont été pris par les banques au bénéfice des clients en situation de fragilité financière :

  • depuis le 1er février 2019, les frais d’incidents de toutes natures facturés aux clients en situation de fragilité financière sont plafonnés à 25 euros par mois ;
  • au plus tard le 30 juin 2019, le plafond pour ceux qui souscrivent à l’offre spécifique sera abaissé à 20 euros par mois et 200 euros par an ;
  • la diffusion de cette offre devra augmenter de 30 % au moins d’ici la fin de cette année par rapport à 2017.
Sous le contrôle des autorités bancaires :

  • l’Observatoire de l’inclusion bancaire suit le respect de ces engagements ;
  • l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fait un contrôle de ces engagements sur pièces et sur place.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº832