JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Prescription de l'action en restitution des avoirs en compte : À propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2005

Par un arrêt du 8 mars 2005 rendu en plénière de chambre et publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l'édifice de la prescription et de la preuve en matière d'obligation de restitution des avoirs inscrits sur un compte bancaire.