JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: La garantie à première demande justifiée reste une garantie autonome, Cassation commerciale du 12 juillet 2005

La garantie autonome reste, pour le moment, une technique contractuelle soumise au droit commun des contrats. Elle est parfois rapprochée de l'engagement de caution et la distinction entre ces deux garanties peut poser des difficultés. En ce qui concerne la connaissance par la banque de la demande en paiement du bénéficiaire, c'est la thèse de la réception de l'acte par rapport à celle de son émission qui est privilégiée.