JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Calcul des intérêts et durée de l'année bancaire Chambre commerciale 17 janvier 2006

Par un nouvel arrêt de principe, la Cour de cassation assimile une erreur dans le calcul du TEG liée à une fausse indication de l'une de ses composantes, au défaut d'indication du TEG.