Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l'avenir
Créé le
01.06.1999-
Mis à jour le
23.09.2004Cassation commerciale du 9 mars 1999.
Créé le
01.06.1999-
Mis à jour le
23.09.2004Cassation commerciale du 9 mars 1999.
