Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés de compte valant exemple pour l'avenir
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
23.09.2004Cassation commerciale du 6 avril 1999.
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
23.09.2004Cassation commerciale du 6 avril 1999.
