Congrès

Jurisprudence : Contrat. Validité. rescision. Violence. Vice de consentement. Contrainte économique.

Créé le

03.12.2004

"La transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion". -(cassation 1ere civile du 30 mai 2000)

RB