Jurisprudence Cass. com. 24 janv. 2018, n° 16-19.866

À signaler par ailleurs, du même jour et destiné aussi à publication au Bulletin, cet arrêt de rejet, sans doute important pour la pratique bancaire, d’où il ressort qu’« après avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d'espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l'usage d'une enveloppe spécifique avec bordereau renseigné par le client et destinée à recevoir chèques ou espèces, puis relevé ...