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Jurisprudence bancaire. Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire - Chambre commerciale 12 novembre 2008

Créé le

06.05.2009

Il ressort de ce nouvel arrêt de la Cour de cassation, que le titulaire d'une carte de paiement est déchargé de toute responsabilité si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ; la négligence du titulaire n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai légal.

CB Bâle