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Jurisprudence bancaire. Saisie attribution :la responsabilité du tiers saisi

Créé le

05.11.2009

Civ. 2e 10 septembre 2009. L'inexactitude de la déclaration du tiers saisi ne justifie pas une condamnation au paiement des causes de la saisie, et l'octroi de dommages-intérêts implique la preuve d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué.

CB Bâle