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JURISPRUDENCE BANCAIRE : Cession de créance à titre de garantie / Cour de cassation, ch. Com. 19 décembre 2006

Créé le

06.04.2007

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Mis à jour le

06.02.2008

La chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé, dans un arrêt de principe en date du 19 décembre 2006, de reconnaître la validité d'une cession de créance non-professionnelle à titre de garantie. Elle a requalifié le montage en nantissement de créance, ce qui fragilise la situation du créancier en cas de procédure collective du constituant.

CB Bâle