JURISPRUDENCE BANCAIRE : Caution : non-application du principe de proportionnalité aux engagements en cours (Art. L.341-4 C. cons., ch. mixte 22 septembre 2006)

Créé le

05.02.2007

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Mis à jour le

06.02.2008

L'article L. 341-4 du Code de la consommation, qui pose le principe de proportionnalité des engagements de la caution à ses biens et revenus, ne s'applique pas aux contrats de cautionnement souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.