Les ventes d’immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles obéissent à des règles spécifiques. En effet, ces ventes et ces contrats restent soumis au taux de 19,6 % lorsque le contrat préliminaire ou le contrat a été enregistré avant le 15 mars 2012, date de publication de la loi, y compris pour les paiements intervenus après le 1er octobre 2012. Pour les contrats ou avant-contrats enregistrés à compter du 15 mars 2012, le taux de 19,6 % ne s’appliquera qu’aux paiements encaissés avant le 1er octobre 2012, les paiements encaissés à compter de cette date étant soumis au nouveau taux de 21,2 %.
D’une manière générale, les factures devront distinguer le prix ou la partie du prix des opérations soumises au taux de 19,60 % et celui qui relève du taux de 21,2 %, en faisant apparaître distinctement la taxe y afférente.
