Fonds de garantie : dépôts éligibles et non éligibles

Dépôts éligibles à l’indemnisation du FGDR

• compte de dépôt à vue
• compte de dépôt à terme
• PEA
• …

Dépôts non éligibles

• dépôt libellé en devises hors EEE
• dépôt pour lequel le client a obtenu des conditions de taux et avantages qui ont contribué à aggraver la situation financière de l’établissement
• …

Cas particuliers

• compte litigieux, bloqué
• ATD
• nantis, sequester
• …

Hors VUC

• TCN
• contrats d’assurance vie
• …

Dépôts éligibles à la garantie d’État. Ces comptes d’épargne réglementée ne seront pas indemnisés par le Fonds de Garantie, mais directement par l’État

• livret A
• livret de développement durable
• livrets d’épargne populaire