Fonds de garantie : clients non éligibles

Créé le

20.12.2013

-

Mis à jour le

24.12.2013

Personne physique non éligible

Administrateurs, membres du directoire du Conseil de surveillance de l’établissement Dirigeants responsables de l’établissement … Personne morale non éligible

États et administrations centrales Organismes de retraite et fonds de pension … Situations spécifiques

Titulaires dont les données relatives à leur identification sont obsolètes, incomplètes (Pli non distribuable, NPAI) Décès Condamnation pénale définitive pour des motifs liés ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº767