FISCALITÉ : La mise en application de l'intangibilité du bilan d'ouverture

Créé le

06.04.2007

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Mis à jour le

06.02.2008

La loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a légalisé le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, en l'assortissant d'un certain nombre d'exceptions qui en atténuent la rigueur. L'administration vient de préciser les modalités d'application du dispositif nouveau dans une instruction du 29 juin 2006.