FISCALITÉ : La limitation des effets de la "translucidité" fiscale
Créé le
02.10.2007-
Mis à jour le
06.02.2008Un arrêt récent de la Cour de cassation vient de limiter les effets de la translucidité fiscale des sociétés de personnes et des groupements assimilés régis par l'article 8 du Code général des impôts.
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