FISCALITÉ: Les caractéristiques de la loi de finances rectificative
Créé le
09.03.2005-
Mis à jour le
06.02.2008Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2004, la loi de finances rectificative pour 2004 innove en réformant en profondeur notre droit fiscal national pour l'adapter substantiellement à son environnement européen et comptable, elle comporte un certain nombre de mesures de simplification, elle vise à améliorer les rapports entre l'administration et les contribuables, et tend à décrisper le contrôle fiscal.