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Repères

La fiducie-sûreté

Créé le

15.03.2012

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Mis à jour le

28.03.2012

La fiducie a été introduite en droit français par la loi du 19 février 2007, complétée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 modifiant le droit des procédures collectives et par celle du 30 janvier 2009.

Le régime juridique de la fiducie-sûreté est prévu aux articles 2011 et suivants, 2372-1 et suivants (s'agissant des fiducies-sûreté sur biens meubles) et 2488-1 et suivants (s'agissant des fiducies-sûreté sur immeubles) du Code civil. L'apport de la réforme du ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº747