On signale la publication des principaux textes suivants :
l’arrêté du 4 juin 2015 modifiant l’arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionné à l’article L. 612-20 du Code monétaire et financier ; le décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires de leurs clients ; l’ordonnance n° 2015-859 ...
À retrouver dans la revue
