On signale la publication des principaux textes suivants :
- l’arrêté du 4 juin 2015 modifiant l’arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionné à l’article L. 612-20 du Code monétaire et financier ;
- le décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires de leurs clients ;
- l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Est paru le n° 23, mai-juin 2015, de la Revue de l’ACPR. On y lira notamment quelques développements sur les comptes bancaires inactifs (loi Eckert).
