ture d’un compte bancaire pour les clients étrangers présentant un passeport ne doit pas être subordonnée à la présence d’un visa ou à la présentation d’un titre de séjour, a recommandé le Défenseur des droits, aux termes d’une décision MLD-2014-88 du 29 juillet 2014.
On relève la publication d’un fort Guide des relations ACPR – Commissaires aux comptes, daté d’octobre 2014, à vocation informative (et évolutive). Destiné aux commissaires ...
À retrouver dans la revue
