DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS : Europe : quels changements pour le droit de vote des actionnaires non-résidents?

La Commission a présenté en janvier 2006 une proposition de directive visant à faciliter l'exercice des droits de vote transfrontalier. Si elle ouvre largement les portes des assemblées générales européennes, elle omet les garde-fous nécessaires pour que cette ouverture se fasse dans des conditions acceptables de sécurité.