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Droit bancaire : La réforme de la prescription et ses incidences

Créé le

08.02.2010

Les règles applicables à la prescription extinctive ont été modifiées en profondeur par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 *. Cette réforme a des conséquences sur le domaine bancaire et une incidence directe sur le traitement des dossiers. Elles imposeront, en certains cas, d'adapter les stratégies, indépendamment des interrogations que cette réforme a suscité.