Des orientations pas toujours très claires

La chronique du premier semestre 2015 quitte l&rsquo;architecture g&eacute;n&eacute;rale de la Directive et d&rsquo;Omnibus, finalement vot&eacute; en 2014. Dans la deuxi&egrave;me partie de l&rsquo;ann&eacute;e 2014, la plupart des entit&eacute;s ont produit les calculs du Pilier I et soumis &agrave; l&rsquo; AMSB [1] le premier Rapport sur l&rsquo; ORSA [2] 2014, (d&eacute;nomm&eacute; &laquo; ORSA &agrave; blanc &raquo; pour le distinguer de l&rsquo;ORSA &laquo; Pilote &raquo; de 2013). Les managements et les administrateurs ont d&eacute;couvert les nouvelles r&egrave;gles dites &laquo; des trois calculs &raquo; de l&rsquo;ORSA. Ils ont &eacute;galement exp&eacute;riment&eacute; l&rsquo;ampleur des r&egrave;gles d&rsquo;organisation que leur imposaient les directives, sortant ainsi Solvabilit&eacute; 2 du ghetto calculatoire de la comptabilit&eacute; prudentielle du Pilier I sur laquelle planait l&rsquo;ombre bienveillante et rassurante des actuaires. Ils ont d&eacute;couvert de nouveaux concepts : la v&eacute;rification des comp&eacute;tences ( Fit and Proper ) de l&rsquo;AMSB ; la r&egrave;gle dite &laquo; des quatre yeux &raquo; ; les quatre fonctions-cl&eacute;s. Et ils doivent se poser de nouvelles questions : qu&rsquo;est-ce que la gestion des risques ? avons-nous une structure d&eacute;di&eacute;e au contr&ocirc;le interne ? jusqu&rsquo;o&ugrave; va la v&eacute;rification de la Conformit&eacute; ? Enfin, ils ont d&eacute;couvert les multiples &laquo; politiques &eacute;crites &raquo; qu&rsquo;il faut faire r&eacute;diger, lire et faire approuver par l&rsquo;AMSB, dont le contr&ocirc;le attend qu&rsquo;il les ait lues et comprises en d&eacute;tail ! Pendant ce temps, le travail technique s&rsquo;est poursuivi. Nous avons choisi de consacrer notre attention aux guidelines (orientations) publi&eacute;es dans les langues de la Communaut&eacute; en janvier et f&eacute;vrier dernier et qui commentent largement, sur des points sp&eacute;cifiques, mais souvent majeurs, les mesures d&rsquo;ex&eacute;cution de niveau 1, elles-m&ecirc;mes publi&eacute;es le 10 octobre 2014 et dont il faudra, en son temps, proposer un panorama g&eacute;n&eacute;ral. Nous avons choisi de commenter ces 19 orientations, car elles sont majeures dans la logique de la nouvelle r&eacute;glementation. Ce sont des recommandations faites aux diff&eacute;rentes autorit&eacute;s nationales de contr&ocirc;le sur les modalit&eacute;s pratiques d&rsquo;application du contr&ocirc;le. Il s&rsquo;agit &laquo; d&rsquo;harmoniser &raquo; les pratiques du contr&ocirc;le. Et cela va d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments de d&eacute;tail (approche par transparence) &agrave; l&rsquo;utilisation des mod&egrave;les internes, en passant par la d&eacute;finition/d&eacute;limitation du groupe d&rsquo;assurance sous l&rsquo;angle prudentiel. C&rsquo;est donc consid&eacute;rable et totalement autonome de la d&eacute;cision politique : les contr&ocirc;leurs parlent aux contr&ocirc;leurs. Nous pr&eacute;sentons les commentaires sur ces orientations, dans l&rsquo;ordre adopt&eacute; par l&rsquo;EIOPA lui-m&ecirc;me dans sa publication, sans que cela r&eacute;ponde &agrave; une v&eacute;ritable logique. L&rsquo;EIOPA annonce qu&rsquo;il s&rsquo;agit de la premi&egrave;re s&eacute;rie de textes : l&rsquo;ordre logique viendra peut-&ecirc;tre de l&rsquo;ach&egrave;vement de la t&acirc;che. Solvabilit&eacute; 2 ouvre un chantier majeur de refonte totale du Code des assurances dont nous n&rsquo;avons pas encore explor&eacute; toutes les composantes et ramifications. Ce qu&rsquo;on en aper&ccedil;oit aujourd&rsquo;hui est, en tout cas, infiniment plus normatif et plus &eacute;troitement contr&ocirc;l&eacute; que la situation ant&eacute;rieure. La chronique de ce semestre a pour but de sensibiliser les acteurs de la profession &agrave; l&rsquo;ampleur du changement attendu, mais plus encore &agrave; la rigueur et au pointillisme du contr&ocirc;le qui se met en place. Orientations sur la valorisation des provisions techniques (EIOPA, BOS 14/166) Ces orientations publi&eacute;es en fran&ccedil;ais, en f&eacute;vrier 2015 commentent les articles 17 &agrave; 42 des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution de Solvabilit&eacute; 2. Comme on peut s&rsquo;y attendre, une part importante des orientations concerne les notions d&rsquo;exhaustivit&eacute; et d&rsquo;ad&eacute;quation des donn&eacute;es, en confiant &agrave; la fonction actuarielle le soin de v&eacute;rifier et de valider la qualit&eacute; des donn&eacute;es utilis&eacute;es pour calculer les provisions de primes et de sinistres. Tout ceci, qui est d&rsquo;une grande &eacute;vidence, gagnerait en clart&eacute; si l&rsquo;EIOPA voulait bien consid&eacute;rer les diff&eacute;rences majeures entre vie et non-vie en mati&egrave;re de provisions, mais la volont&eacute; d&rsquo;un traitement commun et unique p&egrave;se sur ces orientations comme sur l&rsquo;ensemble de la r&eacute;glementation Solvabilit&eacute; 2. Deux notions importantes sont mises en valeur. Le &laquo; jugement d&rsquo;expert &raquo; est utile pour &eacute;valuer les donn&eacute;es &laquo; exactes, appropri&eacute;es et exhaustives &raquo;, mais il doit seulement compl&eacute;ter la collecte des donn&eacute;es, leur traitement et leur analyse. De m&ecirc;me, le &laquo; jugement d&rsquo;expert &raquo; est utile pour surmonter les &laquo; limites importantes &raquo; des donn&eacute;es, (c&rsquo;est-&agrave;-dire les insuffisances d&rsquo;exactitude, d&rsquo;exhaustivit&eacute; et d&rsquo;ad&eacute;quation des donn&eacute;es), mais la fonction actuarielle doit recenser les sources (les causes) de ces limites et proposer des solutions. Les orientations cherchent donc un &eacute;quilibre entre le r&ocirc;le de l&rsquo;actuariat et les &laquo; jugements d&rsquo;experts &raquo; qui peuvent &ecirc;tre internes (gestionnaires de sinistres) ou externes. Tout ceci doit &eacute;videmment &ecirc;tre document&eacute; (&laquo; limites importantes &raquo; notamment). Les orientations rappellent le principe de coh&eacute;rence des hypoth&egrave;ses (orientation 24) utilis&eacute;es pour d&eacute;terminer les provisions techniques, les fonds propres et le SCR. Pour &ecirc;tre &eacute;vident, le rappel du principe n&rsquo;est s&ucirc;rement pas superflu, compte tenu de l&rsquo;ampleur des travaux du Pilier I et de leur diversit&eacute;. Plus loin (orientation 36), l&rsquo;EIOPA rappellera que les hypoth&egrave;ses doivent &ecirc;tre ad&eacute;quates et coh&eacute;rentes avec les donn&eacute;es du march&eacute;. Beaucoup d&rsquo;&eacute;nergie est consacr&eacute;e aux sujets classiques d&rsquo;hypoth&egrave;ses d&rsquo;allocation des frais (de r&eacute;assurance et frais &laquo; indirects &raquo; ou frais g&eacute;n&eacute;raux affect&eacute;s aux segments de risques par la comptabilit&eacute; analytique). Plus importantes sont les hypoth&egrave;ses utilis&eacute;es sur le comportement du preneur d&rsquo;assurance (rachat, exercice d&rsquo;options) pour &eacute;valuer les montants mis &agrave; la charge du preneur d&rsquo;assurance, en cas d&rsquo;exercice des options contractuelles et garanties financi&egrave;res (orientations 35, puis 53 et 54). De m&ecirc;me, l&rsquo;EIOPA (orientations 38 et 39) demande &agrave; l&rsquo;entit&eacute; de pr&eacute;voir dans le calcul des provisions, l&rsquo;incidence des d&eacute;cisions futures de gestion : que fait le preneur d&rsquo;assurance face &agrave; des d&eacute;cisions de l&rsquo;entit&eacute;, par exemple en mati&egrave;re de r&eacute;mun&eacute;ration de l&rsquo;&eacute;pargne ? L&rsquo;Autorit&eacute; demande ainsi que les hypoth&egrave;ses sur les prestations discr&eacute;tionnaires futures (taux de rendement du contrat servi annuellement par exemple) sont &eacute;tablies de mani&egrave;re objective, r&eacute;aliste et v&eacute;rifiable. Quant au calcul lui-m&ecirc;me, l&rsquo;EIOPA pose le principe g&eacute;n&eacute;ral de la proportionnalit&eacute; (orientation 44), c&rsquo;est-&agrave;-dire la forte interrelation entre la nature, l&rsquo;ampleur et la complexit&eacute; des risques. L&rsquo;orientation 45 donne les &eacute;l&eacute;ments de mesure de la nature et de la complexit&eacute; des risques vis&eacute;s &agrave; l&rsquo;article 56 &sect; 2 a) des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution : homog&eacute;n&eacute;it&eacute; des risques, vari&eacute;t&eacute; des sous-risques et inter-relations entre eux, incertitude sur les flux futurs de tr&eacute;sorerie, fr&eacute;quence et gravit&eacute;, cadence de r&egrave;glements, &eacute;tendue de la perte potentielle, queue de distribution des sinistres, origine (directe ou r&eacute;assurance) du risque, interd&eacute;pendance et instruments d&rsquo;att&eacute;nuation des risques utilis&eacute;s. L&rsquo;orientation 46 invite les entit&eacute;s &agrave; recenser les &laquo; risques complexes &raquo;, notamment ceux comportant des options et des garanties, un &laquo; instrument complexe d&rsquo;att&eacute;nuation des risques &raquo; ; une vari&eacute;t&eacute; importante de couvertures regroup&eacute;es dans le contrat. Il s&rsquo;agit par exemple pour la France, des contrats d&rsquo;assurance vie dits Euro Croissance ou en &laquo; euros diversifi&eacute;s &raquo;. Quant &agrave; l&rsquo;ampleur du risque, les orientations 47 et 48 invitent &agrave; une d&eacute;finition de l&rsquo;&laquo; importance relative &raquo; du risque, au regard finalement de l&rsquo;ensemble de son activit&eacute; ou de son profil de risque. &Agrave; noter que les orientations 53 et 54 reviennent sur les m&eacute;thodes de valorisation des options et garanties et soulignent que celles-ci doivent &ecirc;tre adapt&eacute;es &agrave; la complexit&eacute; du risque et que les entit&eacute;s doivent justifier de l&rsquo;ad&eacute;quation de la m&eacute;thode. Les orientations 55 &agrave; 60 traitent des conditions d&rsquo;utilisation d&rsquo;un G&eacute;n&eacute;rateur de sc&eacute;narios &eacute;conomiques (GSE) pour la mod&eacute;lisation stochastique des provisions techniques. L&rsquo;EIOPA s&rsquo;int&eacute;resse &agrave; la documentation des hypoth&egrave;ses, param&egrave;tres et calibrages du GSE qui ne doit pas &ecirc;tre une &laquo; bo&icirc;te noire &raquo; pour les autorit&eacute;s de contr&ocirc;le. Celles-ci doivent donc pouvoir &laquo; contr&ocirc;ler &raquo; le GSE. Si le GSE est sous-trait&eacute;, il doit &ecirc;tre &laquo; compris &raquo; par l&rsquo;entit&eacute; utilisatrice. Il doit reposer sur des donn&eacute;es de march&eacute;s financiers &laquo; profonds, liquides et transparents &raquo;. Le GSE doit faire l&rsquo;objet de tests sur sa &laquo; coh&eacute;rence avec le march&eacute;, sa robustesse et son exactitude &raquo;. Son ad&eacute;quation continue doit &ecirc;tre v&eacute;rifi&eacute;e. On voit bien que la discussion sur la pertinence du GSE choisi par les entit&eacute;s qui entendent utiliser un mod&egrave;le interne va &ecirc;tre solide, voire difficile. L&rsquo;EIOPA ne propose pas moins de 4 m&eacute;thodes (orientations 61 &agrave; 63) pour calculer la projection du futur capital de solvabilit&eacute; requis, dans le cadre du calcul de la marge de risque. Avant d&rsquo;infliger au lecteur un solide cours d&rsquo;actuariat, l&rsquo;EIOPA indique que les entit&eacute;s doivent s&rsquo;assurer que &laquo; la complexit&eacute; des calculs ne d&eacute;passe pas celle n&eacute;cessaire, afin de refl&eacute;ter la nature, l&rsquo;ampleur et la complexit&eacute; des risques inh&eacute;rents de &ldquo;l&rsquo;entreprise de r&eacute;f&eacute;rence&rdquo; &raquo; (qui est cens&eacute;e exiger la marge de risque sur les PM et PT pour assurer le run-off de l&rsquo;entit&eacute; qui calcule cette marge). Heureusement, Solvabilit&eacute; 2 et les calculs du Risk Based Capital doivent &ecirc;tre connus et ma&icirc;tris&eacute;s par l&rsquo;ensemble des acteurs de l&rsquo;entit&eacute; et notamment sa structure de d&eacute;cision (AMSB) ! Les orientations d&eacute;taill&eacute;es sur le calcul des provisions pour sinistres et en particulier les sinistres &laquo; Incurred But Not Reported (IBNR) &raquo;, &laquo; Pont aux &acirc;nes &raquo; de la science actuarielle, de l&rsquo;allocation des frais de gestion des sinistres non allou&eacute;s (ULAE), le calcul des provisions pour primes (grande et constante pr&eacute;occupation de Solvabilit&eacute; 2 &eacute;tendue de la vie &ndash; o&ugrave; elle est importante &ndash; &agrave; la non-vie o&ugrave; elle est sans aucun effet) et le calcul du &laquo; profit futur sur primes futures &raquo;, entrent dans un luxe de d&eacute;tail consid&eacute;rable. Il s&rsquo;agit bien de r&eacute;duire au minimum les marges d&rsquo;interpr&eacute;tation des contr&ocirc;les et des entreprises d&rsquo;assurance, y compris sur les IBNR qui sont, de toute &eacute;ternit&eacute;, le point d&rsquo;application et l&rsquo;outil de la politique de s&eacute;curisation des provisions et de gestion des r&eacute;sultats des assureurs Dommages. L&rsquo;EIOPA fixe des r&egrave;gles pour la comptabilisation de l&rsquo;existence dans le futur de la r&eacute;assurance. Il s&rsquo;agit de permettre de d&eacute;passer le cadre annuel des comptes et surtout de permettre aux entreprises de consid&eacute;rer que les probabilit&eacute;s de renouvellement des trait&eacute;s dans le temps existent et peuvent &ecirc;tre utilis&eacute;es. Bien entendu, ceci n&rsquo;est possible que sous de multiples conditions : politique &eacute;crite de r&eacute;assurance, v&eacute;rification de la possibilit&eacute; du renouvellement des trait&eacute;s, pas de difficult&eacute; quant &agrave; la capacit&eacute; disponible, estimation possible du montant des primes de r&eacute;assurance (orientation 78). Enfin, l&rsquo;autorit&eacute; insiste sur la &laquo; proportionnalit&eacute; de la validation des provisions techniques &raquo;. Ce jargon confus n&rsquo;a pour but que d&rsquo;asseoir le r&ocirc;le central de la fonction actuarielle dans le processus de validation des provisions, ce qui n&rsquo;est que de bon sens. Cette imposante r&eacute;glementation, souvent tr&egrave;s d&eacute;taill&eacute;e dans les m&eacute;thodes recommand&eacute;es, s&rsquo;appuie aussi malheureusement sur des principes qui restent vagues (proportionnalit&eacute;, coh&eacute;rence, exactitude, exhaustivit&eacute;, ad&eacute;quation, nature, ampleur et complexit&eacute;). Les contr&ocirc;les se voient reconna&icirc;tre une tr&egrave;s large capacit&eacute; de v&eacute;rification (sur les g&eacute;n&eacute;rateurs de sc&eacute;narios &eacute;conomiques, sur les IBNR) qui pourrait dans l&rsquo;avenir nourrir des contentieux, notamment sur l&rsquo;interpr&eacute;tation des grands principes vagues ou de bon sens du calcul de nos provisions. Or, il s&rsquo;agit d&rsquo;un point central dans la gestion des entit&eacute;s d&rsquo;assurance, voire dans les strat&eacute;gies de r&eacute;sultat ou commerciale. La solvabilit&eacute; pourrait bien venir heurter et contrer ces strat&eacute;gies. Orientations relatives aux limites de contrat (EIOPA, BOS 14/165) La question est importante pour les contrats d&rsquo;assurance vie. Il s&rsquo;agit de d&eacute;finir dans le temps les engagements issus d&rsquo;un contrat qui sont aff&eacute;rents aux primes futures (&agrave; recevoir) sur ce contrat. La question est de savoir comment traiter dans la comptabilit&eacute; prudentielle des risques qui ne sont pas n&eacute;s, puisque la prime y aff&eacute;rant n&rsquo;est pas re&ccedil;ue, mais en sachant que, cependant, le client s&rsquo;est engag&eacute; &agrave; verser des primes dans le futur et s&rsquo;attend l&eacute;gitimement &agrave; voir les engagements pris par l&rsquo;assureur d&ucirc;ment augment&eacute;s. L&rsquo;article 18 des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution dit clairement que les engagements &agrave; provisionner s&rsquo;arr&ecirc;tent &agrave; la date &laquo; o&ugrave; l&rsquo;entreprise a le droit unilat&eacute;ral de r&eacute;silier le contrat &raquo;, de &laquo; rejeter les primes &agrave; recevoir &raquo; ou &agrave; la date o&ugrave; l&rsquo;entreprise a &laquo; un droit unilat&eacute;ral de modifier les primes ou les prestations &raquo; &laquo; de telle sorte que les primes refl&egrave;tent pleinement les risques &raquo;. La r&eacute;glementation donne donc trois dates certaines &agrave; la limite des contrats, donc au d&eacute;lai de comptabilisation des primes futures et des engagements qui en r&eacute;sultent. L&rsquo;EIOPA reconna&icirc;t aux assureurs (et r&eacute;assureurs) le droit unilat&eacute;ral &laquo; de r&eacute;silier, rejeter ou modifier les primes et/ou les prestations &agrave; payer &raquo;. Seules, les autorit&eacute;s de contr&ocirc;le et l&rsquo;AMSB peuvent s&rsquo;opposer &agrave; ce droit unilat&eacute;ral. Ce principe &eacute;tant &eacute;tabli, il est imm&eacute;diatement limit&eacute; : par la loi nationale qui peut restreindre le droit unilat&eacute;ral de l&rsquo;assureur, par le preneur d&rsquo;assurance si celui-ci d&eacute;cide seul des primes et des prestations ou si l&rsquo;exercice du droit est subordonn&eacute; &agrave; la survenance d&rsquo;un sinistre. L&rsquo;orientation 4 &eacute;tablit qu&rsquo;il appartient &agrave; l&rsquo;entit&eacute; d&rsquo;&eacute;valuer si elle peut effectivement &agrave; tout moment modifier les primes ou les prestations pour que la valeur des cash-flows de primes futures couvre les engagements pris. L&rsquo;EIOPA maintient donc le principe &eacute;vident que les primes refl&egrave;tent pleinement le risque. L&rsquo;orientation 6 &eacute;tablit la notion &laquo; d&rsquo;effet perceptible sur l&rsquo;&eacute;conomie du contrat &raquo;. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une sorte de mesure de simplification : si la couverture d&rsquo;un &eacute;v&eacute;nement ou d&rsquo;une garantie financi&egrave;re concerne le paiement des primes futures et/ou octroie un &laquo; avantage perceptible de substance commerciale &raquo; au client, il faut &eacute;videmment en tenir compte. Mais ceci est remis &agrave; l&rsquo;appr&eacute;ciation de l&rsquo;entreprise. C&rsquo;est donc une r&egrave;gle de bon sens qui s&rsquo;applique : on provisionne ce que l&rsquo;on conna&icirc;t jusqu&rsquo;&agrave; la date o&ugrave; l&rsquo;entreprise peut r&eacute;silier les primes et borner les engagements. La confusion du discours vient de ce qu&rsquo;on y m&ecirc;le la question du moment o&ugrave; l&rsquo;entreprise a le droit contractuel de modifier les taux de primes pour couvrir des engagements qui &laquo; d&eacute;raperaient &raquo;. Orientations relatives aux fonds propres auxiliaires (EIOPA, BOS 14/167) Les articles 62 &agrave; 67 des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution d&eacute;finissent en pratique les fonds propres auxiliaires (article 90 de la directive) comme ceux qui sont approuv&eacute;s comme tels par les autorit&eacute;s de contr&ocirc;le. Ce sont des &eacute;l&eacute;ments de fonds propres &laquo; &eacute;ventuels en ce sens qu&rsquo;ils ne sont pas lib&eacute;r&eacute;s et pas comptabilis&eacute;s dans le bilan &raquo;. Il s&rsquo;agit &laquo; d&rsquo;engagements juridiquement contraignants re&ccedil;us par les entreprises d&rsquo;assurance &raquo;, par exemple des &eacute;missions d&rsquo;actions &laquo; contingentes &raquo; qui ne seront effectu&eacute;es qu&rsquo;en cas de besoin de l&rsquo;entreprise. Ils sont admis sur la base de l&rsquo;analyse de la valeur juridique et du caract&egrave;re ex&eacute;cutoire de l&rsquo;engagement &laquo; sur tous les territoires &raquo; (mes. exec., art. 62), le statut des contreparties (art. 63), la capacit&eacute; de r&eacute;cup&eacute;rer les fonds (existence d&rsquo;une s&ucirc;ret&eacute; (art. 64), l&rsquo;issue heureuse des appels &eacute;mis dans le pass&eacute; (art. 65), un montant pr&eacute;cis de fonds lib&eacute;rables (art. 67), un calendrier de fixation du montant et de lev&eacute;e des fonds. L&rsquo;EIOPA pr&eacute;cise que les fonds propres auxiliaires doivent &ecirc;tre class&eacute;s en niveau 2, s&rsquo;ils pr&eacute;sentent les caract&eacute;ristiques de fonds propres de base de niveau 1, apr&egrave;s avoir &eacute;t&eacute; appel&eacute;s et lib&eacute;r&eacute;s. L&rsquo;article 74 des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution en fournit la liste. L&rsquo;EIOPA restreint la notion d&rsquo;&laquo; appelable sur demande &raquo; des fonds propres auxiliaires list&eacute;s en disant que l&rsquo;appel ne doit pas d&eacute;pendre d&rsquo;une survenance d&rsquo;un &eacute;v&eacute;nement, du consentement de la contrepartie ou de quelques tiers que ce soit, signifiant que l&rsquo;entreprise pourrait n&rsquo;&ecirc;tre pas autoris&eacute;e &agrave; appeler librement le capital non lib&eacute;r&eacute;, les actions non lib&eacute;r&eacute;es, le fonds mutualiste initial, les rappels de cotisation, etc. C&rsquo;est certainement une vision tr&egrave;s restrictive qui peut d&eacute;courager les entreprises, en p&eacute;riode de surabondance de capitaux et alors que les conditions p&egrave;sent sur leur rentabilit&eacute; de recourir &agrave; des possibilit&eacute;s qu&rsquo;offrent les march&eacute;s de couvrir les risques extr&ecirc;mes par des arrangements d&rsquo;appels &laquo; contingents &raquo; de nouveaux fonds propres. L&rsquo;EIOPA recommande quand m&ecirc;me aux autorit&eacute;s de contr&ocirc;le de classer les &eacute;l&eacute;ments de fonds propres en fonction de la &laquo; substance &eacute;conomique &raquo; et des caract&eacute;ristiques de l&rsquo;engagement. Voil&agrave; qui nous promet sans doute de belles joutes juridiques ! Enfin, l&rsquo;EIOPA propose une complexe distinction entre fonds propres et &laquo; cotisations &raquo; et pr&eacute;cise la liste des &laquo; cotisations &raquo;, &laquo; accords contractuels &raquo;, &laquo; contrats indemnitaires &raquo; destin&eacute;s &agrave; indemniser des tiers pour compte de l&rsquo;assureur (par exemple, contrats de r&eacute;assurance ?) et d&rsquo;autres formulations &eacute;sot&eacute;riques, sans doute destin&eacute;es &agrave; couvrir des situations nationales sp&eacute;cifiques. L&rsquo;EIOPA apporte des restrictions complexes &agrave; une r&eacute;glementation dans les mesures d&rsquo;ex&eacute;cution qui sur la d&eacute;finition, les modalit&eacute;s d&rsquo;autorisation (de reconnaissance) et le classement des fonds propres auxiliaires &eacute;tait claire et somme toute, assez lib&eacute;rale. Or, cette notion est aujourd&rsquo;hui utile &eacute;conomiquement et le sera sans doute plus encore si les besoins globaux de solvabilit&eacute; calcul&eacute;s dans les ORSA se r&eacute;v&egrave;lent plus exigeants que dans les &laquo; exercices &raquo; de 2013 et 2011. Rapport final sur la consultation publique 14/036 concernant les orientations sur la classification des fonds propres (EIOPA, BOS &ndash; 14/168) L&rsquo;EIOPA (en fran&ccedil;ais, AEAPP) rend compte de la consultation qu&rsquo;elle a initi&eacute; aupr&egrave;s d&rsquo;un groupe d&rsquo;experts baptis&eacute; pompeusement IRSG, acronyme d&rsquo;Insurance and Reinsurance Stakeholder Group, pour avoir leur avis sur les dispositions prises dans la directive 2009/138/EC et dans les mesures d&rsquo;impl&eacute;mentation (Omnibus II) relatives aux fonds propres. Les questions pos&eacute;es concernaient : la mani&egrave;re dont la liste des fonds propres et leur classification dans chaque niveau (&laquo; Tier &raquo;) devait s&rsquo;appliquer ; l&rsquo;&eacute;ligibilit&eacute; et la limite de chaque &eacute;l&eacute;ment class&eacute; fonds propre ; les proc&eacute;dures &agrave; suivre concernant l&rsquo;approbation par l&rsquo;Autorit&eacute; de contr&ocirc;le de la classification d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments de fonds propres non pr&eacute;sents dans la liste ; l&rsquo;application d&rsquo;accords transitoires pour les &eacute;l&eacute;ments de fonds propres. L&rsquo;IRSG a critiqu&eacute; certains aspects des dispositions &eacute;nonc&eacute;es dans les articles 71, 73 et 77 d&rsquo;Omnibus II. En particulier ont &eacute;t&eacute; discut&eacute;s le reversement ou le remboursement de fonds propres pendant les cinq ans suivant la survenance, la question des dividendes attendus, les implications entre le niveau du SCR et celui des fonds propres, la flexibilit&eacute; de paiement de dividendes, une incitation au remboursement d&rsquo;un &eacute;l&eacute;ment de fonds propre, les proc&eacute;dures de classification des fonds propres non list&eacute;s, les m&eacute;canismes d&rsquo;absorption des pertes. &Agrave; part la disposition constituant une incitation &agrave; rembourser, &agrave; savoir la possibilit&eacute; d&rsquo;introduire un &eacute;l&eacute;ment de fonds propre b&eacute;n&eacute;ficiant d&rsquo;un taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t combin&eacute; &agrave; une option d&rsquo;achat, que l&rsquo;AEAPP veut bien r&eacute;examiner, toutes les autres remarques et suggestions ont &eacute;t&eacute; rejet&eacute;es par l&rsquo;Autorit&eacute; de contr&ocirc;le. &Agrave; la suite de cet exercice, le rapport final comprend 22 orientations concernant la mise en œuvre des articles 93 &agrave; 95 de la Directive et les articles 69 &agrave; 73, 76,77, 79 et 82 des mesures d&rsquo;impl&eacute;mentation (Omnibus II). Apr&egrave;s une introduction r&eacute;sumant la position de l&rsquo;EIOPA sur la classification des fonds propres (niveaux 1, 2 et 3), la stabilit&eacute; des fonds propres, la distribution de dividendes qui ne doivent pas amoindrir la solvabilit&eacute;, le capital appel&eacute; mais non r&eacute;gl&eacute; qui ne peut tenir lieu de fonds propre que pour une p&eacute;riode limit&eacute;e, le r&eacute;gulateur pr&eacute;cise, en 9 orientations, ce qu&rsquo;il entend par fonds propre de niveau 1 et ce qu&rsquo;on peut en faire, pr&eacute;cisions qui n&rsquo;apportent pas de grande nouveaut&eacute; par rapport aux textes en vigueur. On peut noter en revanche l&rsquo;insistance mise sur le maintien au bilan de chaque &eacute;l&eacute;ment de fonds propres sur 5 ans minimum, ainsi que leur disponibilit&eacute; &agrave; absorber imm&eacute;diatement des pertes ; insistance &eacute;galement sur toute op&eacute;ration tendant &agrave; rembourser des fonds propres susceptibles de d&eacute;t&eacute;riorer le SCR, de m&ecirc;me que l&rsquo;orientation 8 qui pr&eacute;cise que toute demande de r&eacute;duction de fonds propres de niveau 1, pr&eacute;sents au bilan depuis plus de cinq ans et moins de 10 ans, est soumise &agrave; autorisation du superviseur. Les orientations 10 et 11 portent sur les fonds propres class&eacute;s en niveau 2. Le r&eacute;gulateur encadre avec force d&eacute;tails les cas de remboursement ou de r&eacute;duction de ce type de fonds (maintien durant cinq ans, remboursement/r&eacute;duction sans baisse du SCR au-dessous du niveau de conformit&eacute;). Pour les &eacute;l&eacute;ments class&eacute;s en niveau 3, la r&egrave;gle des cinq ans n&rsquo;appara&icirc;t pas (orientation 12). Une Section 4 regroupant les orientations 13 &agrave; 20, concerne tous les &eacute;l&eacute;ments de fonds propres, quelle que soit leur classification. Les cas d&rsquo;hypoth&egrave;ques sur les fonds propres, de lev&eacute;e d&rsquo;une suspension de remboursement/r&eacute;duction de fonds propres sont &eacute;voqu&eacute;s. Sont d&eacute;taill&eacute;es ensuite les conditions n&eacute;cessaires pour obtenir l&rsquo;approbation par le superviseur d&rsquo;une r&eacute;duction de fonds propres. L&rsquo;orientation 20 sur l&rsquo;&eacute;ligibilit&eacute; des fonds propres de niveau 1, 2 et 3 m&eacute;rite plus d&rsquo;attention ; en effet les dispositions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article 82 des mesures d&rsquo;impl&eacute;mentation (Omnibus II) sont compl&eacute;t&eacute;es ; aussi bien pour la couverture du SCR que du MCR, les fonds de niveau 1 sont totalement admis, si les fonds de niveau 1 exc&egrave;dent de 20 % la limite impos&eacute;e. Le surplus est consid&eacute;r&eacute; comme fonds propres de niveau 2, pour le capital minimum requis (MCR) et la limite de couverture des fonds de niveau 2 est port&eacute;e &agrave; 20 %. Les deux Sections finales, recouvrant les orientations 21 &agrave; 27, d&eacute;crivent le processus d&rsquo;approbation de l&rsquo;&eacute;valuation et de la classification des &eacute;l&eacute;ments constitutifs des fonds propres (requ&ecirc;te d&rsquo;approbation, lettre de couverture &agrave; adresser &agrave; l&rsquo;Autorit&eacute; de contr&ocirc;le et sa d&eacute;cision) et la Section 6 concerne les dispositions transitoires &agrave; appliquer entre le 1 er avril 2015, date d&rsquo;effet du texte et le 1 er janvier 2016, date effective de l&rsquo;ensemble des mesures d&rsquo;impl&eacute;mentation. Orientations relatives aux fonds cantonn&eacute;s (EIOPA, BOS 14/169) Ces orientations concernent le calcul du capital de solvabilit&eacute; requis pour les fonds cantonn&eacute;s (articles 216 et 217 des R&egrave;glements sur les mesures d&rsquo;ex&eacute;cution). L&rsquo;EIOPA donne une d&eacute;finition simple des fonds cantonn&eacute;s, qu&rsquo;il y ait ou non participation aux b&eacute;n&eacute;fices : le fonds cantonn&eacute; requiert &laquo; l&rsquo;existence d&rsquo;une restriction portant sur des actifs en rapport avec certains passifs qui produiraient des fonds propres restreints dans le cadre de l&rsquo;activit&eacute; &raquo; de l&rsquo;entit&eacute;. Il n&rsquo;est pas n&eacute;cessaire qu&rsquo;ils soient g&eacute;r&eacute;s comme une entit&eacute; distincte. Le plus int&eacute;ressant est que l&rsquo;EIOPA &eacute;num&egrave;re les situations qui ne constituent pas des fonds cantonn&eacute;s, en particulier les unit&eacute;s de compte, les run-offs, la &laquo; r&eacute;assurance conventionnelle &raquo;, les portefeuilles transf&eacute;r&eacute;s et les &laquo; fonds d&rsquo;exp&eacute;rience &raquo; (notion qui reste &agrave; d&eacute;finir). Les fonds se d&eacute;finissent par des &laquo; restrictions &raquo; sur les actifs, qui r&eacute;sultent des clauses contractuelles ou de la l&eacute;gislation nationale ou europ&eacute;enne, ou des obligations issues d&rsquo;ordonnances judiciaires (probablement les &laquo; tutelles &raquo;). L&rsquo;EIOPA donne quelques crit&egrave;res permettant de qualifier une gestion de &laquo; fonds cantonn&eacute;s &raquo;, fonds d&rsquo;actifs et de passifs, avec des droits distincts des autres activit&eacute;s souscrites, restrictions &agrave; l&rsquo;utilisation du fonds au profit des autres souscripteurs, exc&eacute;dents de fonds propres constituant les &laquo; fonds propres restreints &raquo;, une participation aux b&eacute;n&eacute;fices, un accord juridiquement contraignant ou fiduciaire, des fonds de retraite cantonn&eacute;s. Il est pr&eacute;cis&eacute; que les r&egrave;gles des fonds cantonn&eacute;s s&rsquo;appliquent aux fonds b&eacute;n&eacute;ficiant de &laquo; l&rsquo;ajustement &eacute;galisateur &raquo;, &acirc;prement d&eacute;battu dans le cadre du &laquo; Paquet branches longues &raquo; (LTGA) lors de l&rsquo;adoption d&rsquo;Omnibus II en 2014 (probl&egrave;me allemand des taux garantis &eacute;lev&eacute;s sur les produits de retraite). Les r&egrave;gles de calcul des Best Estimates des passifs et des actifs s&rsquo;appliquent aux fonds cantonn&eacute;s. Quant au SCR, l&rsquo;EIOPA pr&eacute;voit, en pratique, l&rsquo;application de la formule standard de Solvabilit&eacute; 2 aux fonds cantonn&eacute;s, comme s&rsquo;il s&rsquo;agissait d&rsquo;une entreprise distincte : il faut y inclure un risque op&eacute;rationnel, la capacit&eacute; d&rsquo;absorption des pertes, la diversification des risques, etc.. En pratique, on calcule un SCR sp&eacute;cifique. Dans un mod&egrave;le interne, comme dans la formule standard, on calculera un &laquo; montant notionnel &raquo; de SCR. Mais on ne tiendra pas compte de l&rsquo;effet de diversification dans la formule standard, alors que celui-ci sera v&eacute;rifi&eacute; par les contr&ocirc;leurs, dans le cadre du mod&egrave;le interne. Le m&eacute;rite de ces orientations est de clairement d&eacute;finir la notion de fonds cantonn&eacute;, y compris n&eacute;gativement (les pratiques qui ne constituent pas un fonds cantonn&eacute;). L&rsquo;inconv&eacute;nient est qu&rsquo;en pratique, l&rsquo;EIOPA institue un module comptable, prudentiel, sp&eacute;cifique et complet pour chaque fonds cantonn&eacute; et le contr&ocirc;le y aff&eacute;rant. Ce peut &ecirc;tre une charge administrative et actuarielle suppl&eacute;mentaire, sauf si, comme c&rsquo;est logique, la gestion de ces fonds &eacute;tait d&eacute;j&agrave; largement isol&eacute;e pour des raisons comptables, commerciales ou r&eacute;glementaires. Mais la lourdeur de Solvabilit&eacute; 2 p&egrave;sera sans doute son poids. Orientations sur le traitement des entreprises li&eacute;es y compris les participations (EIOPA, BOS 14/170) Ce document d&rsquo;orientations est l&rsquo;occasion de pr&eacute;ciser la notion dite de &laquo; groupe prudentiel &raquo; mise en avant par Forsides Actuary, dans une conf&eacute;rence du 16 d&eacute;cembre 2014 qui a largement inspir&eacute; notre chronique. Le groupe prudentiel se compose d&rsquo;une entreprise m&egrave;re qui contr&ocirc;le au moins une entreprise filiale. L&rsquo;entreprise m&egrave;re peut &ecirc;tre, soit une holding mixte, soit une holding d&rsquo;assurance ou de r&eacute;assurance qui est soumise au contr&ocirc;le, &agrave; ne pas confondre avec une holding non contr&ocirc;l&eacute;e qui d&eacute;tient des filiales d&rsquo;assurance. Cette &laquo; m&egrave;re &raquo; peut &ecirc;tre uniquement nationale, (pr&eacute;sente dans un seul pays de l&rsquo;Union) transfrontali&egrave;re (avec le contr&ocirc;le d&rsquo;entit&eacute;s d&rsquo;assurance ou de r&eacute;assurance dans l&rsquo;Union), voire contr&ocirc;ler des filiales hors de l&rsquo;EEE. L&rsquo;entreprise m&egrave;re est souvent qualifi&eacute;e d&rsquo;&laquo; entreprise participante &raquo; qui d&eacute;tient une participation ou est li&eacute;e &agrave; une autre entit&eacute;, de telle sorte que leurs AMSB sont compos&eacute;s en majorit&eacute; des m&ecirc;mes personnes ou sont plac&eacute;es sous une direction unique. L&rsquo;&laquo; entreprise li&eacute;e &raquo; (Directive - article 12 &sect; 1) est, soit une filiale, soit une entreprise dans laquelle est d&eacute;tenue une participation (au moins 20 % des droits de vote) ou une entit&eacute; li&eacute;e, d&eacute;finie comme ci-dessus par la composition de l&rsquo;AMSB ou par la &laquo; direction unique &raquo;. Une &laquo; participation &raquo; cr&eacute;e donc une &laquo; entreprise li&eacute;e &raquo;. Figurent aussi parmi les &laquo; groupes &raquo;, les entreprises qui ont mis en place une gestion centralis&eacute;e des risques (article N de la Directive). L&rsquo;ACPR peut d&eacute;cider de rattacher au groupe prudentiel une entit&eacute; o&ugrave; la &laquo; m&egrave;re &raquo; exerce effectivement une influence &laquo; dominante &raquo; ou &laquo; notable &raquo;. &Agrave; noter que le groupe peut &ecirc;tre aussi constitu&eacute; de soci&eacute;t&eacute;s li&eacute;es avec une soci&eacute;t&eacute;-m&egrave;re ayant son si&egrave;ge social en dehors de la Communaut&eacute; europ&eacute;enne. L&rsquo;EIOPA d&eacute;termine les crit&egrave;res de d&eacute;finition des entreprises li&eacute;es que doit identifier (orientation 1) l&rsquo;entreprise participante. La participation s&rsquo;appr&eacute;cie &agrave; partir de 20 % du capital ou des droits de vote et suppose une &laquo; influence dominante ou notable &raquo; : actions, droits sociaux, pr&eacute;sence dans l&rsquo;AMSB, implication dans le processus de d&eacute;finition des politiques, transactions importantes, changement des personnes assurant la gestion (nomination des dirigeants sans doute), &laquo; communication d&rsquo;informations techniques essentielles &agrave; l&rsquo;entreprise li&eacute;e &raquo;, gestion &laquo; sur une base unifi&eacute;e &raquo;. Par diff&eacute;rence, les entit&eacute;s financi&egrave;res du groupe doivent &ecirc;tre identifi&eacute;es, (m&ecirc;me si la participation est indirecte), mais ne font pas partie du groupe prudentiel, de m&ecirc;me que les participations de moins de 20 % sur lesquelles la soci&eacute;t&eacute; participante n&rsquo;exerce pas d&rsquo;influence dominante ou notable (comme d&eacute;finie ci-dessus). L&rsquo;orientation 3 d&eacute;finit les &laquo; participations strat&eacute;giques &raquo; de l&rsquo;article 171 des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution, comme des investissements en actions, avec &laquo; une strat&eacute;gie claire et d&eacute;termin&eacute;e de conserver la participation pendant une longue p&eacute;riode &raquo; coh&eacute;rente avec la politique de l&rsquo;investisseur qui a la capacit&eacute; de conserver cette participation et qui cr&eacute;e un lien durable. Ces diff&eacute;rents &eacute;l&eacute;ments sont d&eacute;velopp&eacute;s dans l&rsquo;orientation 3 et l&rsquo;EIOPA impose la documentation de la qualification &laquo; strat&eacute;gique &raquo; de cette participation. L&rsquo;article 68 des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution pr&eacute;cise que ces participations ne sont pas d&eacute;duites des fonds propres de base pour le calcul de la marge de solvabilit&eacute;. Les autres orientations (6 et 7) concernent la douloureuse question de la d&eacute;duction des fonds propres des participations dans des &eacute;tablissements financiers et de cr&eacute;dit, et donc le risque de double emploi des fonds propres. L&rsquo;EIOPA pr&eacute;cise enfin que les risques du groupe r&eacute;sultant des entreprises li&eacute;es seront calcul&eacute;s en utilisant la formule standard du SCR. L&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de ces orientations est de d&eacute;limiter de fa&ccedil;on relativement efficace la structure du groupe &laquo; prudentiel &raquo; avec des crit&egrave;res de bon sens. Reste le pouvoir arbitraire des autorit&eacute;s de contr&ocirc;le de rattacher telle ou telle &laquo; participation &raquo; au groupe prudentiel. Reste aussi la &laquo; conjonction d&rsquo;astres &raquo; entre la d&eacute;finition du groupe et la notion de participation strat&eacute;gique dont on voit bien qu&rsquo;elles peuvent ne pas co&iuml;ncider. Restent enfin des diff&eacute;rences entre le groupe prudentiel au sens du Pilier I et la d&eacute;finition du groupe au sens de l&rsquo;ORSA qui peut rajouter des entit&eacute;s non soumises &agrave; Solvabilit&eacute; 2 &agrave; l&rsquo;appr&eacute;ciation globale des risques (entit&eacute;s qui g&egrave;rent des moyens pour l&rsquo;ensemble du groupe). Orientations sur l&rsquo;approche par transparence (EIOPA, BOS 14/171) Ces orientations sont d&rsquo;application au 1 er a vril 2015 et concernent les entreprises utilisant le mod&egrave;le standard. Il faut rappeler que cette approche consiste &agrave; analyser la nature des actifs sous-jacents log&eacute;s dans les fonds ou instruments de placement collectif dans lesquels l&rsquo;entreprise a investi en repr&eacute;sentation de ses provisions techniques. Cet exercice a pour but d&rsquo;appliquer le taux de choc le plus ad&eacute;quat au profil du fonds/instrument consid&eacute;r&eacute; (obligations, actions, immobilier, autres). Le document apporte des pr&eacute;cisions sur le p&eacute;rim&egrave;tre tr&egrave;s large de l&rsquo;univers des placements concern&eacute; par cette transparence : les fonds mon&eacute;taires ; les fonds de fonds ; les investissements immobiliers, y compris ceux d&eacute;tenus par l&rsquo;entreprise pour utilisation propre ; les groupements de donn&eacute;es vis&eacute;s &agrave; l&rsquo;article 84 des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution ; les obligations &laquo; catastrophes &raquo; ; les obligations index&eacute;es sur la long&eacute;vit&eacute;. Ainsi, les entreprises vont devoir passer au crible chaque ligne de leur actif repr&eacute;sentatif de provisions techniques pour d&eacute;terminer dans quelle mesure tel fonds mon&eacute;taire ou tel fonds de fonds est consid&eacute;r&eacute; comme un risque &laquo; action &raquo; ou &laquo; obligation &raquo; ; de m&ecirc;me, la d&eacute;tention d&rsquo;obligations &laquo; catastrophes &raquo; ou &laquo; long&eacute;vit&eacute; &raquo; va donner lieu &agrave; des exercices d&rsquo;une grande simplicit&eacute;, afin d&rsquo;&eacute;valuer les risques sous-jacents. En ce qui concerne les groupements de donn&eacute;es, le r&eacute;gulateur exige, dans le cas de fonds de placement collectif, que le risque repr&eacute;sent&eacute; par des actifs sous-jacents li&eacute;s soit consid&eacute;r&eacute; comme d&eacute;pendant d&rsquo;une signature unique, travail digne de l&rsquo;ordre de Saint-Beno&icirc;t avant l&rsquo;invention de l&rsquo;imprimerie. Orientations sur le risque de base (EIOPA, BOS 14/172) Ces orientations sont applicables depuis le 1 er avril 2015. Elles concernent le capital de solvabilit&eacute; requis de base (BSCR). Les risques op&eacute;rationnels ne sont pas touch&eacute;s. &Agrave; l&rsquo;article 104 de la Directive, le BSCR est caract&eacute;ris&eacute; par les cinq modules suivants : risque de souscription en non-vie, risque de souscription en vie, risque de souscription en Sant&eacute;, risque de march&eacute; et risque de contrepartie. L&rsquo;article 105 de la Directive pr&eacute;cise le domaine de chacun de ces risques. Le document traite de l&rsquo;att&eacute;nuation de ces risques par le biais de la r&eacute;assurance, de la titrisation ou autres instruments financiers. Ainsi, l&rsquo;orientation 1 pose les conditions n&eacute;cessaires pour que soit admise par l&rsquo;Autorit&eacute; de contr&ocirc;le la technique d&rsquo;att&eacute;nuation du risque, en g&eacute;n&eacute;ral un ou plusieurs trait&eacute;s de r&eacute;assurance. Il faut donc que la technique mise en place soit de nature similaire &agrave; l&rsquo;exposition au risque couvert par l&rsquo;entreprise. Il est donc probable que les trait&eacute;s de type &laquo; stop-loss &raquo; soient exclus. Il est &eacute;galement recommand&eacute; que les modifications de valeur de l&rsquo;exposition de la c&eacute;dante entra&icirc;nent &eacute;galement des modifications dans la valeur de l&rsquo;exposition couverte par le r&eacute;assureur, selon un ensemble de sc&eacute;narios de risques. L&rsquo;orientation 2 est centr&eacute;e sur les techniques d&rsquo;att&eacute;nuation du risque financier en cas de risque important. Sont probablement vis&eacute;es les entreprises avec un risque de base important, telle entit&eacute; vie souscrivant majoritairement des contrats mono-support en fonds Euro et r&eacute;assur&eacute; pourraient faire l&rsquo;objet de cette orientation. Il est recommand&eacute;, comme pour l&rsquo;orientation 1, que la technique d&rsquo;att&eacute;nuation mise en place continue &agrave; r&eacute;duire la valeur des expositions r&eacute;sultant de la s&eacute;rie de sc&eacute;narios possibles fix&eacute;e par l&rsquo;entreprise. Il semble que ces dispositions s&rsquo;appliquent aussi bien aux engagements qu&rsquo;aux placements de l&rsquo;entreprise puisque ceux-ci rel&egrave;vent des risques de march&eacute; et/ou de contrepartie. L&rsquo;orientation 3 traite des techniques d&rsquo;att&eacute;nuation du risque d&rsquo;assurance sans risque important. Comme dans l&rsquo;orientation 1, il importe que les contrats/trait&eacute;s de r&eacute;assurance ou v&eacute;hicules de titrisation aient des comportements analogues. Quant aux risques couverts dans les contrats, diff&eacute;rents cas de figure devront &ecirc;tre test&eacute;s. Le r&eacute;gulateur par ailleurs consid&egrave;re que l&rsquo;att&eacute;nuation du risque de base par une technique/trait&eacute;, libell&eacute;e dans une monnaie diff&eacute;rente de celle utilis&eacute;e par le souscripteur, constitue un risque important, sauf exception (monnaies li&eacute;es &agrave; l&rsquo;euro). Commentaire : les trait&eacute;s et autres op&eacute;rations de titrisation, peu li&eacute;s &agrave; des risques souscrits par les entreprises, risquent une requalification en tant que technique d&rsquo;att&eacute;nuation. Chaque entreprise est invit&eacute;e &agrave; v&eacute;rifier son plan de r&eacute;assurance sur ce point. Orientations sur l&rsquo;application d&rsquo;ententes de cession en reassurance au sous-module &laquo; risque de souscription en non-vie &raquo; (EIOPA, BOS 14/173) Ce titre, pour le moins baroque, cache un document sur les conditions de r&eacute;assurance en mati&egrave;re de risque &laquo; catastrophe &raquo; en non-vie dont on se rappelle qu&rsquo;il compte quatre sous-modules (art. 119 mesure d&rsquo;ex&eacute;cution : &laquo; catastrophe naturelle &raquo;, &laquo; catastrophe d&rsquo;origine humaine &raquo;, &laquo; catastrophe en r&eacute;assurance Dommages non proportionnelle &raquo; et &laquo; Autres catastrophes en non-vie &raquo;. Le sous-module &laquo; catastrophe naturelle &raquo; est lui-m&ecirc;me analys&eacute; en &laquo; sous-sous-modules &raquo; : temp&ecirc;te, s&eacute;isme, inondation, gr&ecirc;le, affaissement de terrain. On per&ccedil;oit la finesse de l&rsquo;analyse. L&rsquo;EIOPA invite d&rsquo;ailleurs d&rsquo;embl&eacute;e les entreprises &agrave; approfondir encore cette analyse, en distinguant les catastrophes &eacute;v&eacute;nementielles et le sinistre s&eacute;riel et en sp&eacute;cifiant le risque de catastrophe en cr&eacute;dit-caution. Il s&rsquo;agit pour chacun de ces types de catastrophe de d&eacute;finir le ou les &eacute;v&eacute;nements pertinents pour constituer &laquo; l&rsquo;&eacute;v&eacute;nement de p&eacute;riode de retour de 200 ans &raquo;, soit celui qui induit le 0,5 % de probabilit&eacute; de ruine, objectif ultime de couverture de la solvabilit&eacute; de chaque entreprise &agrave; travers Solvabilit&eacute; 2, sur la base de son profil de risque. Bien entendu, cela suppose d&rsquo;analyser les risques de catastrophes par r&eacute;gion de l&rsquo;Espace &eacute;conomique europ&eacute;en, en sp&eacute;cifiant le nombre d&rsquo;&eacute;v&eacute;nements &laquo; attendus &raquo; dans chaque r&eacute;gion. L&rsquo;EIOPA aborde par la bande la question complexe (d&eacute;velopp&eacute;e par les r&eacute;assureurs) du cumul d&rsquo;&eacute;v&eacute;nements dans une p&eacute;riode de temps (d&eacute;finie par le trait&eacute;) : ainsi Lothar et Martin constituaient-ils un seul &eacute;v&eacute;nement ? L&rsquo;attentat du World Trade Center constituait-il un ou deux &eacute;v&eacute;nements ? La temp&ecirc;te provoquant des inondations est-elle un seul &eacute;v&eacute;nement ? etc. Pour les catastrophes de RC (s&eacute;rielles a priori), l&rsquo;EIOPA propose une m&eacute;thode de calcul du Sinistre maximum possible (SMP). Elle consacre beaucoup d&rsquo;&eacute;nergie &agrave; la notion de &laquo; d&eacute;sagr&eacute;gation &raquo; de la &laquo; perte brute &raquo; (orientation 8 et suivantes). On comprend l&rsquo;affectation des pertes aux polices, afin d&rsquo;appliquer les protections de r&eacute;assurance &agrave; celles-ci. Trois m&eacute;thodes sont possibles : la &laquo; contribution maximale &raquo; o&ugrave; l&rsquo;on affecte le SMP &agrave; la composante repr&eacute;sentant la plus forte contribution &agrave; la perte ; la m&eacute;thode de r&eacute;partition qui est exactement le contraire ; la m&eacute;thode d&rsquo;int&eacute;gration s&eacute;lectionne les valeurs maximales obtenues des deux m&eacute;thodes pr&eacute;c&eacute;dentes. L&rsquo;EIOPA fait des recommandations de choix de m&eacute;thode, int&eacute;gration pour le risque Temp&ecirc;te et Inondation, contribution maximale pour s&eacute;isme et gr&ecirc;le, etc.. Pour le cr&eacute;dit et la caution (orientation 13), elle recommande de surveiller les cumuls sur &laquo; l&rsquo;acheteur important &raquo;, &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur du groupe. Pour le sc&eacute;nario de r&eacute;cession, appliquer une r&eacute;partition entre secteurs, produits et territoire au prorata des primes per&ccedil;ues. On le voit, l&rsquo;EIOPA ne laisse gu&egrave;re de libert&eacute; d&rsquo;improvisation, ni sur le choix de l&rsquo;&eacute;v&eacute;nement, ni sur les cumuls, ni sur le calcul du SMP et son affectation par branche d&rsquo;assurance ou par r&eacute;gion. Elle se r&eacute;f&egrave;re ensuite, pour l&rsquo;application des cessions en r&eacute;assurance (orientation 15) &agrave; la doctrine g&eacute;n&eacute;rale sur les diff&eacute;rentes m&eacute;thodes de transfert de risques ou d&rsquo;att&eacute;nuation du risque pr&eacute;vue aux articles 208 et 209 &agrave; 2014 des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution : r&eacute;assurance, v&eacute;hicules de titrisation (obligations Catastrophes), &laquo; contrats de s&ucirc;ret&eacute; &raquo;. Le sujet majeur est le risque de double compte des recouvrements attendus des r&eacute;assureurs, porteurs d&rsquo;obligations et autres Special Purpose V&eacute;hicles (SPV). Plus int&eacute;ressant est (orientations 18, 19, 20, 21), le fait que l&rsquo;EIOPA fixe l&rsquo;ordre d&rsquo;application des Trait&eacute;s : proportionnel, puis non proportionnel par risque (utilisable si les polices couvertes sont individualis&eacute;es). La r&eacute;assurance non proportionnelle par &eacute;v&eacute;nement (typiquement Trait&eacute;s temp&ecirc;tes et cat&rsquo;nat&rsquo;) ne peut &ecirc;tre appliqu&eacute;e que si &laquo; la perte peut &ecirc;tre divis&eacute;e de mani&egrave;re appropri&eacute;e &raquo;. On s&rsquo;interroge sur le sens et la port&eacute;e de cette remarque : le Trait&eacute; NP s&rsquo;applique si l&rsquo;&eacute;v&eacute;nement d&eacute;crit au Trait&eacute; survient&hellip; De m&ecirc;me, pour les trait&eacute;s &laquo; Clash cover &raquo; (sinistres s&eacute;riels), l&rsquo;EIOPA indique qu&rsquo;il faudra d&eacute;montrer leur applicabilit&eacute; aux autorit&eacute;s de contr&ocirc;le pour les utiliser dans le calcul du SCR standard. Bien entendu, tout ceci (choix de l&rsquo;&eacute;v&eacute;nement, calcul du SMP, m&eacute;thodologie, d&eacute;sagr&eacute;gation et r&eacute;agr&eacute;gation) doit &ecirc;tre solidement document&eacute;. Pour le groupe, l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t principal est que l&rsquo;EIOPA reconna&icirc;t qu&rsquo;il faut traiter la r&eacute;assurance interne au groupe, en ce qui concerne les entit&eacute;s individuelles, comme de la r&eacute;assurance externe : elle a donc les m&ecirc;mes effets sur le SCR de l&rsquo;entit&eacute;. Enfin, l&rsquo;EIOPA commente l&rsquo;affectation des polices dans cinq cat&eacute;gories de risques du sous-module de &laquo; risque de responsabilit&eacute; &raquo; que l&rsquo;on d&eacute;couvre &agrave; cette occasion, &agrave; l&rsquo;Annexe XI des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution. Et nous avons os&eacute; &eacute;crire nagu&egrave;re que l&rsquo;approche du risque &laquo; RC &raquo; dans Solvabilit&eacute; 2 &eacute;tait sommaire ! Quelle na&iuml;vet&eacute; ! R1 concerne la RC des professions lib&eacute;rales (hors artisans), R2 traite de la responsabilit&eacute; des employeurs, R3 regroupe les polices de RC des mandataires sociaux (D &amp; O), R4 couvre le reste de la RC g&eacute;n&eacute;rale, R5 concerne la r&eacute;assurance non proportionnelle de la RC g&eacute;n&eacute;rale. L&rsquo;EIOPA commente et d&eacute;taille la composition de ces sous-groupes en isolant &eacute;videmment la RC Automobile. Particuli&egrave;rement mal r&eacute;dig&eacute;, ce document n&rsquo;apporte gu&egrave;re d&rsquo;&eacute;claircissements et accumule les contraintes de documentation et de justification des modes de calcul du SMP, de l&rsquo;affectation des trait&eacute;s, de choix des &eacute;v&eacute;nements. Voici intervenus les contr&ocirc;les dans le dialogue entre l&rsquo;assureur et le r&eacute;assureur, aux fins de justifier de l&rsquo;efficace protection du capital par la r&eacute;assurance. Est-ce bien n&eacute;cessaire ? Et surtout, on attendait un meilleur et plus pr&eacute;cis traitement de la r&eacute;assurance non proportionnelle dans la formule standard (c&rsquo;est bien le sujet des trait&eacute;s par &eacute;v&eacute;nement et clash-cover &ndash; qui n&rsquo;est toujours pas venu). Orientations sur le traitement des expositions aux risques de marche et de contrepartie dans la formule standard (EIOPA, BOS 174) Comme les autres orientation, ces guidelines sont autant &agrave; usage des autorit&eacute;s de contr&ocirc;le que des entreprises. Elles s&rsquo;appliquent &agrave; compter du 1 er avril 2015 et compl&egrave;tent les articles 105-5 et 105-6 de la Directive portant sur les modules &laquo; risque de march&eacute; &raquo; et &laquo; risque de contrepartie &raquo;. Sont &eacute;galement concern&eacute;s les articles 164 et 202 du r&egrave;glement d&eacute;l&eacute;gu&eacute; 2015/35 (mesures d&rsquo;Ex&eacute;cution. L&rsquo;article 164 porte sur le module &laquo; risque de march&eacute; &raquo;, alors que l&rsquo;article 202 concerne le risque de d&eacute;faut des contreparties et de d&eacute;faut des expositions de type 2. (Il s&rsquo;agit des risques de cr&eacute;dits portant sur cr&eacute;ances sur interm&eacute;diaires, sur preneurs, des pr&ecirc;ts hypoth&eacute;caires, des d&eacute;p&ocirc;ts aupr&egrave;s des entreprises c&eacute;dantes et sur des engagements re&ccedil;us). L&rsquo;AEAPP pr&eacute;cise dans l&rsquo;orientation 1 que les passifs li&eacute;s &agrave; des avantages consentis au personnel doivent &ecirc;tre trait&eacute;s comme les autres &eacute;l&eacute;ments de passif dans le calcul du capital requis. Ainsi, ces engagements comportant des risques de march&eacute; et de contrepartie doivent &ecirc;tre pris en compte. La cession de ces engagements &agrave; une institution de retraite ne lib&egrave;re pas l&rsquo;entreprise de calculer l&rsquo;exigence de capital pour les modules &laquo; risque de march&eacute; et risque de contrepartie &raquo;. L&rsquo;orientation 3 concerne les soci&eacute;t&eacute;s vie ayant des engagements retraite avec des actifs repr&eacute;sentatifs &laquo; actions &raquo;. Il est pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article 304 un sous-module sp&eacute;cifique d&eacute;nomm&eacute; &laquo; risque sur actions &raquo; fond&eacute; sur la dur&eacute;e qui n&rsquo;&eacute;tait pas d&eacute;finie. Cette orientation pr&eacute;cise qu&rsquo;il faut consid&eacute;rer la dur&eacute;e moyenne comme la dur&eacute;e des flux de tr&eacute;sorerie agr&eacute;g&eacute;s des passifs, c&rsquo;est-&agrave;-dire la dur&eacute;e moyenne pond&eacute;r&eacute;e. [&Agrave; noter : Les dispositions de l&rsquo;article 3O4 pour les entreprises vie souscrivant en branche Retraite avec cantonnement des actifs, dur&eacute;e moyenne des engagements sup&eacute;rieure &agrave; 12 ans, sous-module &laquo; risque sur actions &raquo; sp&eacute;cifique]. L&rsquo;orientation 4 sur le &laquo; risque de taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t &raquo; pr&eacute;cise comment proc&eacute;der au choc de taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t, tant sur les &eacute;l&eacute;ments de passif que d&rsquo;actif. Cela n&rsquo;est pas nouveau, il ne fait que conforter les entreprises dans leur pratique. Les deux orientations suivantes, 5 et 6, indiquent la mani&egrave;re de proc&eacute;der vis-&agrave;-vis de cas tr&egrave;s particuliers tels des investissements pr&eacute;sentant des caract&eacute;ristiques d&rsquo;actions et de titres de cr&eacute;ance, ou des positions courtes en actions (vente &agrave; d&eacute;couvert). Ce domaine rentre dans le p&eacute;rim&egrave;tre des techniques d&rsquo;att&eacute;nuation du risque, bien couvert par les articles 208 &agrave; 215 du r&egrave;glement d&eacute;l&eacute;gu&eacute;. L&rsquo;orientation 7, tr&egrave;s br&egrave;ve, concerne le sous-module &laquo; Concentration du risque de march&eacute; &raquo;. Elle fait r&eacute;f&eacute;rence &agrave; l&rsquo;article 187-3 du R&egrave;glement d&eacute;l&eacute;gu&eacute; et apporte une vraie novation : les entreprises pouvaient, selon cet article, affecter un facteur de concentration nul pour diverses expositions, &agrave; savoir les obligations &eacute;mises par la BCE, les obligations d&rsquo;Etat, les obligations des banques centrales, les Banques de d&eacute;veloppement multilat&eacute;ral ou d&rsquo;organisations internationales list&eacute;es aux articles 117 et 118 du R&egrave;glement UE n&deg; 575/2013. Ce petit privil&egrave;ge tombe donc et ces papiers subissent le m&ecirc;me sort que les autres obligations en cas de concentration au-del&agrave; de 15 %. Les op&eacute;rations de pr&ecirc;t de titres et assimil&eacute;es ne permettent pas &agrave; l&rsquo;entreprise de se dispenser d&rsquo;appliquer les sous-modules pertinents &agrave; l&rsquo;actif pr&ecirc;t&eacute; ou re&ccedil;u (orientation 8). Pour terminer, le document, en son orientation 9, traite des &laquo; engagements susceptibles de faire na&icirc;tre des obligations de paiement &raquo;. Le r&eacute;gulateur vise les lettres de cr&eacute;dit, de confort, les autres engagements relevant des expositions de type 1 pr&eacute;cis&eacute;es &agrave; l&rsquo;article 189 &ndash; 2 Alin&eacute;a e) du R&egrave;glement d&eacute;l&eacute;gu&eacute;. Le texte nous dit que ces engagements entrent dans le module &laquo; Risque de contrepartie &raquo;, ce qui implique une probabilit&eacute; de d&eacute;faut, la perte en cas de d&eacute;faut devant &ecirc;tre calcul&eacute;e entre une valeur nominale estim&eacute;e et une valeur de transaction. Orientations sur l&rsquo;application du module &laquo; risque de souscription en vie &raquo;(EIOPA, BOS &ndash; 14/175) Les quatre premi&egrave;res orientations, applicables au 1 er a vril 2015, pr&eacute;cisent la mani&egrave;re d&rsquo;appliquer la hausse des taux de mortalit&eacute;, des taux d&rsquo;incidence d&rsquo;invalidit&eacute;/morbidit&eacute;, la baisse des taux de mortalit&eacute; et des taux de recouvrement en invalidit&eacute;-morbidit&eacute;. Ce document compl&egrave;te l&rsquo;article 105 de la Directive et les articles 137, 138, 139 des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution qui traitent du sujet. La cinqui&egrave;me orientation traite le cas des provisions techniques avec prise en compte d&rsquo;&eacute;tats de sant&eacute; successifs. Le document se termine par un rappel aux r&egrave;gles de communication que doivent respecter les autorit&eacute;s de contr&ocirc;le nationale vis-&agrave;-vis de l&rsquo;EIOPA. Nouveaut&eacute; &agrave; signaler : Le choc &agrave; appliquer sur le taux de mortalit&eacute; utilis&eacute; pour calculer les provisions techniques est de 15 %, selon l&rsquo;article 137 des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution. L&rsquo;orientation 1 pr&eacute;cise qu&rsquo;une fois appliqu&eacute;e cette hausse, le taux de mortalit&eacute; r&eacute;sultant ne pourra d&eacute;passer 1. La m&ecirc;me disposition de plafonnement &agrave; 1 du taux de long&eacute;vit&eacute; est pr&eacute;sente dans l&rsquo;orientation 2, le taux du choc pour la long&eacute;vit&eacute; est de 20 % comme pr&eacute;cis&eacute; &agrave; l&rsquo;article 138]. Orientations sur le sous-module &laquo; risque de catastrophe en sant&eacute; &raquo; (EIOPA, BOS 176) Ces huit orientations ont pour but essentiel d&rsquo;unifier les r&egrave;gles d&rsquo;&eacute;valuation des provisions de sinistres dans les diff&eacute;rents pays de l&rsquo;Union europ&eacute;enne. Elles sont plut&ocirc;t &agrave; usage des autorit&eacute;s de contr&ocirc;le. Ces dispositions compl&egrave;tent et pr&eacute;cisent les articles 105 &sect; 4 de la Directive et les articles 160 &agrave; 163 des mesures d&rsquo;impl&eacute;mentation. &Agrave; la premi&egrave;re lecture, il appara&icirc;t que ces orientations d&eacute;taillant la fa&ccedil;on de calculer le Best Estimate des prestations, dans diff&eacute;rents cas de figure (mort accidentelle, handicap permanent, handicap temporaire, traitement m&eacute;dical, concentration) sont d&eacute;j&agrave; appliqu&eacute;es dans la plupart des Etats membres. Ce texte n&rsquo;apporte donc pas d&rsquo;informations nouvelles par rapport aux mesures d&rsquo;impl&eacute;mentation. Orientations sur la capacit&eacute; d&rsquo;absorption de pertes des provisions techniques et des imp&ocirc;ts diff&eacute;r&eacute;s (EIOPA, BOS 14/177) Ce texte est divis&eacute; en deux : une premi&egrave;re partie traite de la capacit&eacute; d&rsquo;absorption de pertes des provisions techniques et de l&rsquo;ajustement y aff&eacute;rant, la seconde est consacr&eacute;e aux ajustements li&eacute;s &agrave; la capacit&eacute; d&rsquo;absorption de pertes des imp&ocirc;ts diff&eacute;r&eacute;s. Les sections I, IV, V se rapportent &agrave; la premi&egrave;re partie, les sections II, III et VI &agrave; la seconde. Le document comprend 22 orientations et entrera en vigueur au 1 er janvier 2016. Les 14 premi&egrave;res orientations s&rsquo;appliquent, &agrave; titre individuel, aux entreprises utilisant le mod&egrave;le standard. Les orientations 15 &agrave; 22 concernent les groupes utilisant le mod&egrave;le standard. Dans la premi&egrave;re partie qui concerne &laquo; l&rsquo;ajustement visant &agrave; tenir compte de la capacit&eacute; d&rsquo;absorption de pertes des provisions techniques &raquo;, il est fait r&eacute;f&eacute;rence &agrave; l&rsquo;article 83 du R&egrave;glement d&eacute;l&eacute;gu&eacute;, lequel est centr&eacute; sur le calcul du capital requis pour une entreprise vie, avec une chronique temporelle de r&eacute;sultats de l&rsquo;entreprise appel&eacute;e &laquo; sc&eacute;nario &raquo;. L&rsquo;EIOPA envisage plus pr&eacute;cis&eacute;ment dans les orientations 1 &agrave; 5, ce qu&rsquo;il y a lieu de faire si la chronique pr&eacute;voit des pertes, cons&eacute;quemment &agrave; une tension sur les taux, alors que la soci&eacute;t&eacute; a pris des engagements &laquo; discr&eacute;tionnaires &raquo;, &agrave; savoir des engagements contractuels de r&egrave;glement de participations b&eacute;n&eacute;ficiaires ou d&rsquo;un int&eacute;r&ecirc;t minimum garanti. Dans ce cas de pertes, il est indiqu&eacute; que l&rsquo;entreprise ne devra pas d&eacute;duire son calcul de capital requis du montant des flux de tr&eacute;sorerie li&eacute;s aux prestations discr&eacute;tionnaires, ni les r&eacute;escompter. Pour les prestations garanties, &agrave; condition que le sc&eacute;nario consid&eacute;r&eacute; soit en rapport avec la courbe des taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t sans risques, les flux de tr&eacute;sorerie peuvent &ecirc;tre r&eacute;escompt&eacute;s. Le reste de cette Section I porte sur l&rsquo;incidence d&rsquo;une variation des taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t sur les prestations discr&eacute;tionnaires et donc sur le calcul du SCR. Li&eacute; &agrave; ce sc&eacute;nario, l&rsquo;ajustement, &laquo; visant &agrave; tenir compte de la capacit&eacute; d&rsquo;absorption de pertes des imp&ocirc;ts diff&eacute;r&eacute;s &raquo; (section II), traite de l&rsquo;impact sur le SCR des imp&ocirc;ts &agrave; venir, lors de la survenance de pertes futures. L&rsquo;orientation 6 rappelle que dans le calcul du SCR, il y a lieu de tenir compte de la fiscalisation des r&eacute;sultats futurs &agrave; escompter comme les autres &eacute;l&eacute;ments de passifs. La question du traitement de l&rsquo;ajustement des pertes est trait&eacute;e &agrave; l&rsquo;article 207-5 du r&egrave;glement diff&eacute;r&eacute;. L&rsquo;orientation 8 pr&eacute;cise la fa&ccedil;on d&rsquo;attribuer la perte. Le reste de la Section II envisage le cas d&rsquo;arrangements relatifs au transfert de b&eacute;n&eacute;fices ou de pertes pour l&rsquo;entreprise c&eacute;dante qui devra tenir compte de cette modification du montant d&rsquo;imp&ocirc;ts diff&eacute;r&eacute;s et de l&rsquo;&eacute;ventuelle comptabilisation d&rsquo;un paiement ou d&rsquo;un paiement compensatoire. &Agrave; noter : Le r&eacute;gulateur demande la comptabilisation en cas de perte fiscale d&rsquo;actifs d&rsquo;imp&ocirc;ts diff&eacute;r&eacute;s notionnels correspondant aux pertes fiscales reportables. Les orientations 15 &agrave; 22 explicitent, en utilisant des formules de calcul plus ou moins compliqu&eacute;es, les fa&ccedil;ons de proc&eacute;der &agrave; ces ajustements de la capacit&eacute; d&rsquo;absorption des provisions techniques et des imp&ocirc;ts diff&eacute;r&eacute;s pour les groupes. Ces ajustements concernent des passifs techniques ou des dettes fiscales. En cons&eacute;quence, ils doivent &ecirc;tre calcul&eacute;s au Best Estimate . Ces orientations constituent des exceptions &agrave; ce principe g&eacute;n&eacute;ral. L&rsquo;id&eacute;e est d&rsquo;&eacute;viter que les entreprises profitent d&rsquo;une pr&eacute;vision de pertes due par exemple, &agrave; une hausse des taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts, pour diminuer leur capital requis. Orientations sur les parametres propres a l&rsquo;entreprise (EIOPA, BOS 14/178) C&rsquo;est une pr&eacute;occupation ancienne de l&rsquo;EIOPA et des autorit&eacute;s nationales de contr&ocirc;le que de traiter la question d&rsquo;entit&eacute;s dont le profil de risques (ou certains &eacute;l&eacute;ments du profil de risques) diff&egrave;re substantiellement du profil moyen qui sous-tend les calculs du Solvency Capital Requirement de la &laquo; formule standard &raquo; (bien nomm&eacute;e). L&rsquo;EIOPA pr&eacute;voit que l&rsquo;entit&eacute; peut utiliser des &laquo; m&eacute;thodes standardis&eacute;es &raquo; (Annexe XVII des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution) pour calculer des &laquo; param&egrave;tres propres &raquo; &agrave; l&rsquo;entreprise ( Entity Specific Parameters &ndash; ESP). Si l&rsquo;entit&eacute; s&rsquo;&eacute;loigne de ces m&eacute;thodes, l&rsquo;approbation des ESP (art. 110 de Solvabilit&eacute; 2) n&rsquo;est pas possible, mais la m&eacute;thode utilis&eacute;e peut &ecirc;tre reconnue comme un &laquo; mod&egrave;le interne partiel &raquo; (art. 112, 113, 120 &agrave; 126 de la Directive). Les recommandations m&eacute;thodologiques sont traditionnelles : qualit&eacute; des donn&eacute;es, &eacute;cr&ecirc;tement des donn&eacute;es historiques pour &eacute;liminer les &eacute;v&eacute;nements catastrophiques, utilisation de l&rsquo;avis d&rsquo;expert pour ajuster les donn&eacute;es et non pour remplacer les donn&eacute;es manquantes, prise en compte de la r&eacute;assurance non proportionnelle. Bien entendu, l&rsquo;ESP doit &ecirc;tre suivi dans le temps, avec information du contr&ocirc;le et possibilit&eacute; pour celui-ci de supprimer le b&eacute;n&eacute;fice de l&rsquo;ESP &laquo; en cas de non respect des exigences relatives &agrave; l&rsquo;utilisation des param&egrave;tres sp&eacute;cifiques &raquo;. Car l&rsquo;ESP est totalement (orientation 9) dans la main des autorit&eacute;s de contr&ocirc;le. Elles &laquo; examinent l&rsquo;existence d&rsquo;un &eacute;cart sensible &raquo; (art. 110, Solvabilit&eacute; 2) ce qui veut dire qu&rsquo;elles d&eacute;terminent l&rsquo;obligation pour l&rsquo;entit&eacute; de calculer un ESP. Et si elles n&rsquo;ont pas l&rsquo;initiative, elles examinent &laquo; l&rsquo;&eacute;cart sensible &raquo; avant d&rsquo;approuver la demande d&rsquo;utilisation d&rsquo;ESP par l&rsquo;entit&eacute;. L&rsquo;ensemble est de m&ecirc;me d&eacute;clin&eacute; au niveau du groupe, avec l&rsquo;habituelle litanie de consultation du contr&ocirc;leur de groupe, de consultation du Coll&egrave;ge des contr&ocirc;leurs, d&rsquo;informations donn&eacute;es au Coll&egrave;ge. Ce document est important. Pour des entreprises sp&eacute;cifiques ou sp&eacute;cialis&eacute;es, l&rsquo;ESP est une forme de &laquo; respiration &raquo; n&eacute;cessaire, d&egrave;s lors que le carcan de la formule standard pourrait leur imposer des charges de capital excessives, du fait de la sp&eacute;cificit&eacute; des risques souscrits. Mais l&rsquo;EIOPA est m&eacute;fiante : certes, la formule standard du SCR n&rsquo;est pas adapt&eacute;e &agrave; toutes les entit&eacute;s, ni &agrave; tous les groupes. Mais faut-il pour autant admettre largement un recours &agrave; des m&eacute;thodes &laquo; standardis&eacute;es &raquo;, puis &agrave; des mod&egrave;les partiels qui pourraient donner la tentation de g&eacute;n&eacute;rer un mod&egrave;le interne ? Or, l&rsquo;EIOPA et les autorit&eacute;s nationales sont m&eacute;fiantes &agrave; l&rsquo;&eacute;gard des mod&egrave;les internes. Evidemment, c&rsquo;&eacute;tait plus simple de calculer des pourcentages de primes ou de sinistres sous Solvabilit&eacute; 1. Orientations sur la solvabilit&eacute; du groupe (EIOPA, BOS 14/181) La question est l&rsquo;&eacute;ternelle difficult&eacute; de la r&eacute;glementation Solvabilit&eacute; 2 prisonni&egrave;re du principe de contr&ocirc;le &laquo; solo &raquo; et national, devant la r&eacute;alit&eacute; de groupes d&rsquo;assurance (sans parler des groupes mixtes) nationaux (ce n&rsquo;est pas trop grave), transeurop&eacute;ens (c&rsquo;est le vrai sujet de toute la r&eacute;glementation europ&eacute;enne) et multinationaux (d&rsquo;o&ugrave; le sujet de &laquo; l&rsquo;&eacute;quivalence &raquo; des contr&ocirc;les - cf. ci-dessous n&deg; XVIII, BOS 14/182 -) conf&eacute;r&eacute;e par la Commission o&ugrave; l&rsquo;EIOPA a des contr&ocirc;leurs de pays tiers). Bien entendu, les orientations se r&eacute;f&egrave;rent &agrave; la d&eacute;finition des entreprises participantes et li&eacute;es dans le cadre du groupe prudentiel (cf. ci-dessus n&deg; VI &ndash; BOS 14/170) : on retrouve les notions d&rsquo;influence notable et dominante. Les orientations 4 et 5 invitent &agrave; se r&eacute;f&eacute;rer &agrave; la Directive (art. 213) qui d&eacute;finit le p&eacute;rim&egrave;tre d&rsquo;application du contr&ocirc;le de groupe, lequel s&rsquo;applique quand l&rsquo;assureur est une entreprise &laquo; participante &raquo; dans un groupe en Europe ou dans un pays tiers et quand l&rsquo;assureur est filiale d&rsquo;une &laquo; entreprise m&egrave;re &raquo; et assureur sis dans l&rsquo;Union et hors de l&rsquo;Union ou d&rsquo;une entreprise m&egrave;re qui est une soci&eacute;t&eacute; holding mixte. L&rsquo;orientation 5 pr&eacute;voit que le contr&ocirc;le de groupe s&rsquo;applique aux &laquo; sous-groupes &raquo; dans l&rsquo;Union et &laquo; par d&eacute;faut &raquo; &agrave; la soci&eacute;t&eacute;-m&egrave;re sup&eacute;rieure sise dans l&rsquo;Union. Si elle est &eacute;tablie hors Espace &eacute;conomique europ&eacute;en et si elle est soumise &agrave; un contr&ocirc;le de groupe reconnu &eacute;quivalent (cf. ci-dessus), le contr&ocirc;le de groupe est celui du pays tiers. S&rsquo;il n&rsquo;est pas reconnu &eacute;quivalent ou s&rsquo;il n&rsquo;y a pas de contr&ocirc;le de groupe, l&rsquo;Union effectuera le contr&ocirc;le de la &laquo; m&egrave;re sup&eacute;rieure &raquo; install&eacute;e dans l&rsquo;Union. Le contr&ocirc;le se voit reconnu le pouvoir d&rsquo;imposer la cr&eacute;ation d&rsquo;une holding avec un si&egrave;ge social dans l&rsquo;Union, aux fins de contr&ocirc;le du groupe. Et le contr&ocirc;le de groupe ne s&rsquo;applique qu&rsquo;&agrave; la partie assurantielle de la soci&eacute;t&eacute; holding mixte. Ce n&rsquo;&eacute;tait d&eacute;j&agrave; pas bien clair dans la Directive, l&rsquo;obscurit&eacute; s&rsquo;&eacute;paissit avec ces orientations. En pratique, chaque groupe devra d&eacute;finir son positionnement avec le contr&ocirc;leur du groupe. Reste aussi le jeu subtil de &laquo; l&rsquo;&eacute;tablissement du si&egrave;ge social dans l&rsquo;Union &raquo; et le &laquo; contr&ocirc;le dans l&rsquo;Espace &eacute;conomique europ&eacute;en &raquo;. Lorsque l&rsquo;entreprise participante veut prendre en compte sa filiale &agrave; due concurrence de sa participation, elle doit expliquer au contr&ocirc;le pourquoi elle entend calculer cette part proportionnelle, faute de quoi, elle est contrainte, par d&eacute;faut, d&rsquo;utiliser une proportion de 100 %. L&rsquo;orientation 10 consacre beaucoup de travail &agrave; d&eacute;finir la limitation de responsabilit&eacute; de l&rsquo;entreprise-m&egrave;re dans le d&eacute;ficit de solvabilit&eacute; de la filiale int&eacute;gr&eacute;e sur une base proportionnelle ; pas de transfert de pertes et profits, investissement non strat&eacute;gique, pas de transaction intra-groupe profitable &agrave; la maison-m&egrave;re, pas de place pr&eacute;pond&eacute;rante dans le business model du groupe et un accord &eacute;crit de limitation de la responsabilit&eacute; dans le d&eacute;ficit. Et c&rsquo;est interdit en cas de mod&egrave;le interne, de toute fa&ccedil;on. On ne saurait mieux dire qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas de chance de voir ce r&eacute;gime de proportionnalit&eacute; s&rsquo;appliquer et que la responsabilit&eacute; de la m&egrave;re dans le d&eacute;ficit de SCR sera le plus souvent retenue &agrave; 100 %. L&rsquo;orientation 12 traite de l&rsquo;effet de diversification attribuable et r&eacute;sultant de l&rsquo;activit&eacute; de la filiale au groupe, soit en cas d&rsquo;utilisation de la formule standard, soit dans le cas d&rsquo;un mod&egrave;le interne, en soulignant que si la &laquo; m&eacute;thode n&deg; 2 (art. 227 de la Directive) est utilis&eacute;e, il n&rsquo;y a pas d&rsquo;effet de diversification au niveau du groupe. Naturellement (orientation 14), les int&eacute;r&ecirc;ts minoritaires sont d&eacute;duits du capital admis en repr&eacute;sentation de la marge d&eacute;gag&eacute;e sur le SCR. L&rsquo;orientation 15 rappelle en pratique le r&eacute;gime des fonds cantonn&eacute;s (cf. ci-dessus V n&deg; 169) qui constituent une &laquo; entreprise &raquo; sp&eacute;cifique avec ses actifs et ses passifs propres. Bien entendu, les transactions intra-groupes entre les fonds cantonn&eacute;s doivent &ecirc;tre &eacute;limin&eacute;es pour calculer les fonds propres du groupe. De m&ecirc;me, on d&eacute;duira les &laquo; fonds propres non disponibles &raquo; au niveau du groupe de calcul du SCR. Il s&rsquo;agit le plus souvent des fonds d&eacute;clar&eacute;s non disponibles dans certaines filiales du groupe situ&eacute;es dans l&rsquo;EEE ou dans les pays tiers. Il est pr&eacute;vu pour ce point crucial pour les groupes transfrontaliers (la question de la fongibilit&eacute; des fonds propres) que le contr&ocirc;leur de groupe et le Coll&egrave;ge des contr&ocirc;leurs y travaillent activement au niveau de l&rsquo;&eacute;valuation de ces fonds propres non disponibles, mais aussi peut-&ecirc;tre au regard de la justification de l&rsquo;indisponibilit&eacute; donn&eacute;e par les autorit&eacute;s nationales. On peut regretter que ce point majeur soit trait&eacute; succinctement par l&rsquo;EIOPA, alors qu&rsquo;il constitue le facteur principal d&rsquo;unification du march&eacute;, en supprimant de fait la notion de filiale avec son capital propre et en la banalisant avec le statut de succursale. Les autres orientations traitent en pratique de questions techniques secondaires : calcul de la &laquo; r&eacute;serve de r&eacute;conciliation &raquo; au niveau du groupe (&eacute;valuation des actifs et des passifs en valeur de march&eacute;), calcul du capital li&eacute; au risque de change qui doit tenir compte des techniques d&rsquo;att&eacute;nuation (congruence) et calcul du MCR au niveau groupe. Plus int&eacute;ressante est la notion d&eacute;velopp&eacute;e par l&rsquo;orientation 23 &laquo; de risques sp&eacute;cifiques au groupe &raquo; (avec l&rsquo;opportunit&eacute; de demander des param&egrave;tres sp&eacute;cifiques comme l&rsquo;entreprise individuelle). L&rsquo;EIOPA distingue bien les risques sp&eacute;cifiques qui existent au niveau individuel et qui impactent le profil de risque du groupe et les risques &laquo; qui n&rsquo;existent qu&rsquo;au niveau du groupe et qui sont li&eacute;s &agrave; sa constitution &raquo;. Il appartient au groupe de g&eacute;n&eacute;rer les sc&eacute;narios appropri&eacute;s pour calculer le besoin en capital de couverture de ces risques. S&rsquo;il ne peut pas le faire, le contr&ocirc;leur du groupe peut imposer une exigence de capital suppl&eacute;mentaire (capital Add-on). &Agrave; noter (sur les orientations 24 et 25) que cette exigence peut r&eacute;sulter de la sp&eacute;cificit&eacute; du profil de risque du groupe ou de sa gouvernance. C&rsquo;est l&rsquo;exact pendant des &laquo; punitions &raquo; &eacute;ventuellement impos&eacute;es aux entit&eacute;s individuelles. Ce recueil d&rsquo;orientations illustre &agrave; nouveau l&rsquo;extr&ecirc;me difficult&eacute; de l&rsquo;EIOPA &agrave; structurer l&rsquo;approche du groupe, tant au niveau comptable (m&eacute;thode 1, m&eacute;thode 2, combinaison) que sur le plan de l&rsquo;appr&eacute;ciation du caract&egrave;re transfrontalier du groupe. Faute de &laquo; gommer &raquo; le caract&egrave;re soci&eacute;tal des filiales qui seraient trait&eacute;es comme des succursales, l&rsquo;EIOPA lutte avec les notions de transactions intra-groupes, de fongibilit&eacute; des fonds propres, etc. &Agrave; la fin, il s&rsquo;en tire en imposant aux groupes (toujours aussi difficiles &agrave; d&eacute;limiter) les m&ecirc;mes disciplines qu&rsquo;aux entreprises individuelles (capital Add-on, calcul des ESP ou d&eacute;viation du profil de risques). Et l&rsquo;on finit par donner quand m&ecirc;me un peu plus de pouvoir au contr&ocirc;leur de groupe et &agrave; son Coll&egrave;ge de contr&ocirc;leurs. Orientations sur l&rsquo;utilisation de mod&egrave;les internes (EIOPA, BOS &ndash; 14/180) Ces orientations relevant des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution pr&eacute;vues par la Directive 2009/138/CE tiennent lieu de normes techniques d&rsquo;ex&eacute;cution et entrent en vigueur au 1 er avril 2015. Elles ont pour but de conseiller les entreprises sur le contenu des demandes &agrave; adresser aux autorit&eacute;s de contr&ocirc;le aux fins d&rsquo;autorisation d&rsquo;un mod&egrave;le interne utilis&eacute; pour le calcul du capital de solvabilit&eacute; requis. Sont concern&eacute;es par ces orientations, les entreprises qui ont opt&eacute; pour le mod&egrave;le interne, int&eacute;gral ou partiel, ou bien celles incluses dans un mod&egrave;le interne de groupe, int&eacute;gral ou partiel. Le document comprend 64 orientations regroup&eacute;es en 12 chapitres. Il d&eacute;crit tout d&rsquo;abord les informations &agrave; fournir et pr&eacute;cise &agrave; quelle Autorit&eacute; de contr&ocirc;le s&rsquo;adresser. Si l&rsquo;entreprise utilise un mod&egrave;le interne de groupe, le passage par le contr&ocirc;leur de groupe est oblig&eacute;. Dans ce cas, l&rsquo;entreprise devra indiquer les diff&eacute;rences de sp&eacute;cifications techniques pour le calcul du capital requis (SCR) entre celles qu&rsquo;elle utilise et celles utilis&eacute;es par ses entreprises li&eacute;es (orientation 5). Le chapitre 2 aborde le sujet de la modification du mod&egrave;le. Curieusement, la distinction entre modification majeure et mineure est laiss&eacute;e &agrave; l&rsquo;appr&eacute;ciation de l&rsquo;entreprise (orientation 5) ; une politique de modification doit &ecirc;tre mise en place, si l&rsquo;on veut modifier le mod&egrave;le, les extensions du mod&egrave;le &agrave; une soci&eacute;t&eacute; li&eacute;e ou &agrave; la couverture de nouveaux &eacute;l&eacute;ments doivent &ecirc;tre soumises au contr&ocirc;leur du groupe (orientation 10). Ensuite, le r&eacute;gulateur explique les tests &agrave; effectuer sur le mod&egrave;le (Chapitre 3), sur la d&eacute;finition des hypoth&egrave;ses (chapitre 4). Le chapitre 5 (orientations 21 &agrave; 23) est consacr&eacute; &agrave; la coh&eacute;rence m&eacute;thodologique. L&rsquo;orientation 23 pr&eacute;cise ce qu&rsquo;il y a lieu de faire pour maintenir la coh&eacute;rence du mod&egrave;le. La d&eacute;tection d&rsquo;un &eacute;cart entre la r&eacute;alit&eacute; et la distribution pr&eacute;visionnelle du mod&egrave;le est &agrave; &eacute;valuer r&eacute;guli&egrave;rement. Le chapitre 6 porte sur la distribution pr&eacute;visionnelle qui concerne l&rsquo;entreprise et l&rsquo;Autorit&eacute; de contr&ocirc;le charg&eacute;e de v&eacute;rifier la &laquo; richesse &raquo; de ladite distribution. Les chapitres 7, 8, 9 recouvrent les orientations 28 &agrave; 42 concernant les aspects de calibrage, de validation du mod&egrave;le et la d&eacute;finition de l&rsquo;attribution des profits et pertes comme modification ou non du mod&egrave;le (orientation 31). Dans le Chapitre 10, est recens&eacute; tout ce qui est &agrave; documenter. La question de l&rsquo;utilisation de mod&egrave;les et donn&eacute;es externes est d&eacute;velopp&eacute;e au Chapitre 11. Le dernier chapitre s&rsquo;intitule &laquo; Mod&egrave;les internes de groupe &ndash; Fonctionnement des coll&egrave;ges &raquo; et d&eacute;taille les points de validation des mod&egrave;les par le contr&ocirc;leur de groupe et les autorit&eacute;s nationales de contr&ocirc;le concern&eacute;es ainsi que la coordination entre le contr&ocirc;leur du groupe et le Coll&egrave;ge de contr&ocirc;leurs d&eacute;di&eacute; &agrave; chaque mod&egrave;le interne de groupe. Ce document compl&egrave;te, sans l&rsquo;&eacute;puiser, le sujet des mod&egrave;les internes laiss&eacute; de c&ocirc;t&eacute; par la Directive et par Omnibus II. Les proc&eacute;dures &agrave; mettre en œuvre pour valider les hypoth&egrave;ses sous-jacentes, les modifications, l&rsquo;utilisation de mod&egrave;les ou donn&eacute;es externes sont &eacute;claircies. La mise en place de coll&egrave;ges de contr&ocirc;leurs est act&eacute;e. Le cadre des mod&egrave;les internes est maintenant trac&eacute;. Il reste &agrave; voir comment il fonctionnera. Deux remarques apparaissent &agrave; la lecture. La premi&egrave;re est la lourdeur du processus de validation et de modification du mod&egrave;le interne ; on peut penser que les entreprises h&eacute;siteront longtemps avant d&rsquo;engager toute modification majeure de leur mod&egrave;le interne. La seconde porte sur l&rsquo;affirmation du r&ocirc;le pr&eacute;pond&eacute;rant du contr&ocirc;leur de groupe dans l&rsquo;approbation du mod&egrave;le et dans la surveillance des entreprises li&eacute;es du groupe. Orientations relatives au fonctionnement op&eacute;rationnel des coll&egrave;ges (EIOPA, BOS 14/146) Il s&rsquo;agit de la composition du Coll&egrave;ge des contr&ocirc;leurs d&rsquo;un groupe (a priori transnational) d&rsquo;assurance. L&rsquo;EIOPA entend &eacute;videmment &laquo; faciliter les t&acirc;ches &raquo; des contr&ocirc;leurs de groupe et de Coll&egrave;ge. Il ne peut &ecirc;tre le contr&ocirc;leur du groupe ainsi qu&rsquo;il le rappelle (&sect; 1.9) et le regrette &eacute;videmment, mais il est membre de Coll&egrave;ge des contr&ocirc;leurs et il peut organiser des d&eacute;lib&eacute;rations ou des r&eacute;unions suppl&eacute;mentaires. Il n&rsquo;a cependant pas le droit de voter. Le Coll&egrave;ge se compose des contr&ocirc;leurs nationaux &laquo; invit&eacute;s par le contr&ocirc;leur du groupe &raquo;, les autorit&eacute;s de contr&ocirc;le de l&rsquo;EEE dont d&eacute;pendent les succursales importantes (et tant pis pour le March&eacute; unique) dont d&eacute;pendent &laquo; d&rsquo;autres entreprises li&eacute;es &raquo;, des autorit&eacute;s de contr&ocirc;le de pays tiers dont d&eacute;pendent des entreprises li&eacute;es, y compris des filiales et les autorit&eacute;s charg&eacute;es du contr&ocirc;le des &eacute;tablissements de cr&eacute;dit et des entreprises d&rsquo;investissement. C&rsquo;est un vrai Parlement, d&rsquo;autant que les contr&ocirc;leurs de succursales r&eacute;apparaissent (alors que le statut de la soci&eacute;t&eacute; europ&eacute;enne pouvait les soumettre au contr&ocirc;le du groupe). Les orientations 1 et 2 proposent une nouvelle d&eacute;finition du groupe (d&eacute;j&agrave; faite dans les orientations BOS 170) &laquo; Entreprises li&eacute;es &raquo; avec une liste de crit&egrave;res d&rsquo;&eacute;valuation et de la pertinence des entreprises li&eacute;es : taille, contribution aux fonds propres et r&eacute;sultat, r&ocirc;le dans la structure, influence exerc&eacute;e sur l&rsquo;entreprise, parts de march&eacute; local, r&ocirc;le dans l&rsquo;infrastructure du syst&egrave;me financier local : part du bilan global du march&eacute;. On est tr&egrave;s loin du crit&egrave;re juridique : 20 % de participation, caract&egrave;re strat&eacute;gique de la participation. Il faudra sans doute trancher. Mais on voit bien qu&rsquo;il s&rsquo;agit pour chaque Autorit&eacute; nationale de contr&ocirc;le de trouver sa place dans le Coll&egrave;ge, chacun estimant que &laquo; l&rsquo;entreprise li&eacute;e &raquo; a un r&ocirc;le majeur sur son march&eacute;. Beaucoup de bureaucratie quant &agrave; l&rsquo;organisation du Coll&egrave;ge (orientations 6 &agrave; 8), avec l&rsquo;importance &laquo; d&rsquo;accords de coordination &raquo; notamment avec les autorit&eacute;s de contr&ocirc;le des pays tiers. Nous apprenons qu&rsquo;il peut &ecirc;tre cr&eacute;&eacute; des &laquo; &eacute;quipes sp&eacute;cialis&eacute;es &raquo;, qu&rsquo;il faut un plan de travail (orientations 9 &agrave; 12), un ordre du jour et que les autorit&eacute;s doivent coop&eacute;rer, communiquer, se consulter, etc.. Les orientations 17 et 18 pr&eacute;voient la consultation du contr&ocirc;leur de groupe, lorsque le contr&ocirc;le national prend des mesures d&rsquo;urgence face &agrave; la d&eacute;viance du profil de risque et de la gouvernance ou &agrave; l&rsquo;application des mesures pr&eacute;vues par le &laquo; Paquet branches longues &raquo;. &Agrave; l&rsquo;inverse, le contr&ocirc;leur de groupe informe les membres du Coll&egrave;ge des mesures d&rsquo;augmentation du capital (capital Add-on) qu&rsquo;il d&eacute;cide. Le reste des orientations concerne les partages et d&eacute;l&eacute;gations de t&acirc;ches entre les contr&ocirc;les nationaux et les &laquo; examens conjoints sur place &raquo; des autorit&eacute;s nationales. Elles n&rsquo;ont &eacute;videmment de l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t que pour ces autorit&eacute;s qui les appliqueront. &Agrave; noter n&eacute;anmoins une orientation 26 qui &eacute;tablit le lien entre le contr&ocirc;le prudentiel (micro-&eacute;conomique par entreprise) et la macro-surveillance du risque syst&eacute;mique. Le 20 f&eacute;vrier 2015, l&rsquo;EIOPA a fourni un rapport sur le fonctionnement des coll&egrave;ges de contr&ocirc;leurs. Il conclut qu&rsquo;il faut encore beaucoup travailler pour assurer le bon fonctionnement de ces coll&egrave;ges, pour assurer la coh&eacute;rence des m&eacute;thodes de travail des coll&egrave;ges et qu&rsquo;il faut fournir un cadre pour la coop&eacute;ration (c&rsquo;est l&rsquo;objet du document 146). L&rsquo;EIOPA note que 92 groupes ont une activit&eacute; transfrontali&egrave;re et que 77 sont suivis de pr&egrave;s, 17 b&eacute;n&eacute;ficiant d&rsquo;une &laquo; approche proportionn&eacute;e &raquo;. Six coll&egrave;ges sont pr&eacute;sid&eacute;s par le FINMA (Suisse), les autorit&eacute;s de contr&ocirc;le suisses b&eacute;n&eacute;ficiant d&rsquo;une &eacute;quivalence reconnue ( Swiss Solvency Test est ant&eacute;rieur &agrave; Solvabilit&eacute; 2). L&rsquo;EIOPA constate que certains groupes doivent b&eacute;n&eacute;ficier d&rsquo;une approche &laquo; proportionn&eacute;e &raquo;, groupes principalement nationaux, ayant des filiales dans deux &Eacute;tats de l&rsquo;EEE au plus, qui ne sont pas actifs sur le &laquo; march&eacute; mondial &raquo; et ne sont pas syst&eacute;miques sur quelque march&eacute; que ce soit. L&rsquo;information principale &agrave; tirer de cette lourde m&eacute;canique bureaucratique est que les autorit&eacute;s nationales entendent bien garder une position forte dans les coll&egrave;ges de contr&ocirc;leurs, m&ecirc;me si, juridiquement, au regard de la libert&eacute; d&rsquo;&eacute;tablissement et de la LPS, la structure locale du groupe n&rsquo;est pas une filiale. Et l&rsquo;EIOPA, avec sa nomenclature d&rsquo;&eacute;valuation du poids &eacute;conomique local des entit&eacute;s, leur donne raison. Le contr&ocirc;le national continue de challenger le contr&ocirc;le de groupe transnational. M&eacute;thodes d&rsquo;&eacute;valuation de l&rsquo;&eacute;quivalence applique par les autorit&eacute;s nationales de contr&ocirc;le au titre de Solvabilit&eacute; 2 (9 orientations: EIOPA, BOS 14/182) Le principe fix&eacute; par la Directive Solvabilit&eacute; 2 est que la Commission reconna&icirc;t, apr&egrave;s analyse par l&rsquo;EIOPA, l&rsquo;&eacute;quivalence du r&eacute;gime de contr&ocirc;le d&rsquo;un pays tiers avec le syst&egrave;me Solvabilit&eacute; 2. Mais il se peut que la Commission n&rsquo;ait pas pris cette d&eacute;cision et qu&rsquo;il faille d&eacute;cider de l&rsquo;&eacute;quivalence de qualit&eacute; de contr&ocirc;le effectu&eacute; par un pays tiers sur la filiale (ou la succursale) d&rsquo;un groupe europ&eacute;en soumis au contr&ocirc;le de groupe de Solvabilit&eacute; 2. Il peut en &ecirc;tre de m&ecirc;me pour le contr&ocirc;le de groupe effectu&eacute; par un pays tiers, d&egrave;s lors qu&rsquo;une entit&eacute; (ou plusieurs) du groupe se trouve sur le territoire de l&rsquo;Union. L&rsquo;ensemble d&eacute;crit une assez lourde proc&eacute;dure o&ugrave; l&rsquo;&eacute;valuation de l&rsquo;&eacute;quivalence de qualit&eacute; du contr&ocirc;le est faite, soit par le &laquo; contr&ocirc;leur de groupe &raquo; qui demande l&rsquo;&eacute;valuation pour une entit&eacute; ext&eacute;rieure &agrave; l&rsquo;Union, soit par l&rsquo;EIOPA. Bien entendu, il s&rsquo;agit de v&eacute;rifier l&rsquo;&eacute;quivalence du niveau de protection, le respect du principe de proportionnalit&eacute;, les crit&egrave;res auxquels la Commission est soumise pour d&eacute;cider l&rsquo;&eacute;quivalence, lorsqu&rsquo;elle est suivie d&rsquo;une demande &laquo; g&eacute;n&eacute;rale &raquo; (art. 379 et 380 des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution), le respect du secret professionnel dans le pays tiers et le principe de r&eacute;examen p&eacute;riodique de l&rsquo;&eacute;quivalence donn&eacute;e. L&rsquo;EIOPA poursuit un distinguo entre l&rsquo;&eacute;quivalence art. 227 de la Directive (contr&ocirc;le reconnu d&rsquo;une filiale hors Union par le contr&ocirc;leur de groupe) et art. 260 (contr&ocirc;le de l&rsquo;Union au titre de Solvabilit&eacute; 2 reconnu par un contr&ocirc;le externe), sans grande diff&eacute;rence entre les deux. Les articles 379 et 380 des mesures d&rsquo;ex&eacute;cution d&eacute;finissent les crit&egrave;res d&rsquo;acceptation de l&rsquo;&eacute;quivalence : risques identifi&eacute;s, mesur&eacute;s, g&eacute;r&eacute;s, contr&ocirc;l&eacute;s et d&eacute;clar&eacute;s, protection des preneurs d&rsquo;assurance, calcul des provisions techniques, gestion des actifs, capital minimum, fonds propres de qualit&eacute; suffisante, secret professionnel, anonymat des donn&eacute;es, etc.. En r&eacute;alit&eacute;, l&rsquo;&eacute;quivalence ne peut &ecirc;tre donn&eacute;e que si le pays tiers applique quasiment les r&egrave;gles de Solvabilit&eacute; 2. Le seul int&eacute;r&ecirc;t de ce merveilleux effort bureaucratique est que les contr&ocirc;les pourront faire leur affaire d&rsquo;une v&eacute;rification transfrontali&egrave;re hors de l&rsquo;Union, sans que la Commission ait formellement &laquo; donn&eacute; l&rsquo;&eacute;quivalence &raquo; de Solvabilit&eacute; 2 &agrave; un pays tiers. Orientations sur le processus de contr&ocirc;le prudentiel (EIOPA, BOS 14/179) Il s&rsquo;agit du document majeur de l&rsquo;EIOPA, puisque correspondant &agrave; la mission donn&eacute;e au CEIOPS, puis &agrave; l&rsquo;EIOPA par la Directive de &laquo; faire converger &raquo; les pratiques de contr&ocirc;le &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur de l&rsquo;Union, tout en pr&eacute;servant les pr&eacute;rogatives nationales, mais en organisant le Contr&ocirc;le de Groupe et la structuration d&rsquo;un Coll&egrave;ge de contr&ocirc;leurs. Et l&rsquo;on reprend la difficile mise en coh&eacute;rence du principe de contr&ocirc;le solo et national et la r&eacute;alit&eacute; de groupes transfrontaliers (que d&rsquo;ailleurs, l&rsquo;Union europ&eacute;enne cherche &agrave; promouvoir &agrave; travers la notion de &laquo; March&eacute; unique &raquo;). Les huit premi&egrave;res orientations d&eacute;finissent des principes majeurs sur lesquels la doctrine n&rsquo;a pas fini de gloser. Le processus est divis&eacute; en trois sous-processus : le cadre d&rsquo;&eacute;valuation des risques (?), la r&eacute;vision d&eacute;taill&eacute;e et les mesures de contr&ocirc;le : le caract&egrave;re vague, voire confus de ces notions enti&egrave;rement nouvelles, ne manque pas de surprendre. On peut penser qu&rsquo;elles visent &agrave; &eacute;tendre le contr&ocirc;le (intellectuellement li&eacute; au Pilier 1) &agrave; l&rsquo;ORSA (&laquo; cadre d&rsquo;&eacute;valuation des risques &raquo; et &laquo; r&eacute;vision d&eacute;taill&eacute;e &raquo; de ceux-ci). Les orientations suivantes proclament des principes de bon sens : coh&eacute;rence dans le temps entre les entreprises et proportionnalit&eacute; &agrave; toutes les &eacute;tapes du processus. Les contr&ocirc;leurs doivent aussi &laquo; pouvoir s&rsquo;en remettre &agrave; leur appr&eacute;ciation &raquo; (principe de &laquo; flexibilit&eacute; &raquo;) qui ne va pas sans inqui&eacute;ter les futurs contr&ocirc;l&eacute;s : un peu de certitude juridique ne serait-elle pas bienvenue et &agrave; quoi servent les milliers de pages de r&eacute;glementation, si le contr&ocirc;leur peut en d&eacute;finitive exprimer son bon vouloir. Le principe de communication avec l&rsquo;entreprise est consid&eacute;r&eacute; comme important, ce qui ne surprendra personne, de m&ecirc;me que la communication avec les autres autorit&eacute;s de contr&ocirc;le nationales. Curieusement (orientation 7) le risque de march&eacute; (financier) est inclus dans le processus de contr&ocirc;le prudentiel : les contr&ocirc;leurs des Assurances et les assureurs craignaient tr&egrave;s fort que cela ne tombe (avec l&rsquo;ensemble des actifs) dans l&rsquo;escarcelle des autorit&eacute;s de March&eacute;. L&rsquo;AMF, en France, lorgne depuis longtemps sur le contr&ocirc;le de l&rsquo;Assurance vie. Et naturellement, le contr&ocirc;le doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;une Gouvernance qui lui est propre (orientation 9) et documenter ses d&eacute;cisions (orientation 10). Plus originalement, l&rsquo;EIOPA (orientation 10) d&eacute;finit les priorit&eacute;s du contr&ocirc;le des groupes : les conglom&eacute;rats financiers (&laquo; en tenant compte du type d&rsquo;entreprise-m&egrave;re sup&eacute;rieure du groupe d&rsquo;assurance &raquo;, nous voici revenus &agrave; la terrible nomenclature des &laquo; m&egrave;res &raquo; et &laquo; m&egrave;res sup&eacute;rieures &raquo; qui figuraient d&eacute;j&agrave; dans le &laquo; Couvent des Oiseaux &raquo; de la Directive de 2009) ; toutes les entreprises du groupe (r&egrave;glement&eacute;es ou non dans l&rsquo;EEE ou non !) ; donc, une r&eacute;vision extensive et exhaustive du contr&ocirc;le ; les questions sp&eacute;cifiques au groupe (transactions intra-groupes &ndash; le retour &ndash;, risque sp&eacute;cifique au groupe, Gouvernance, risques des entit&eacute;s non assurantielles, gestion du capital et sa fongibilit&eacute;). Cette orientation est &agrave; notre sens, majeure, car elle indique les vraies priorit&eacute;s du contr&ocirc;le : les groupes, la qualit&eacute; de la gestion transfrontali&egrave;re, la gestion centralis&eacute;e des risques, etc. Les orientations suivantes (12, 13, 14, 15, 16) glosent &laquo; sur le &laquo; cadre d&rsquo;&eacute;valuation des risques &raquo; par l&rsquo;Autorit&eacute; de contr&ocirc;le nationale sur chaque entreprise : il semble s&rsquo;agir surtout d&rsquo;analyser l&rsquo;entreprise, de &laquo; classifier l&rsquo;impact &raquo; de chaque entreprise &laquo; sur les preneurs et les b&eacute;n&eacute;ficiaires &raquo; et il faut faire de m&ecirc;me pour les groupes. Il faut ensuite &laquo; classifier &raquo; les risques de l&rsquo;entreprise (orientation 17) et de groupe (18). On croit comprendre qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;&eacute;tablir un tableau national des risques pr&eacute;sent&eacute;s par les entreprises d&rsquo;assurance (class&eacute; en quatre cat&eacute;gories, de 1 : tr&egrave;s basse exposition au risque, &agrave; 4 : faible capacit&eacute; &agrave; r&eacute;sister). On voit que la fi&egrave;vre ordinale a pris le pas sur la r&eacute;flexion. &Agrave; quoi peut bien servir cette classification, sinon &agrave; repr&eacute;senter le risque que repr&eacute;sente chaque entit&eacute; pour le march&eacute; globalement. Ceci devrait permettre (orientations 19 et 20) de fabriquer le programme de contr&ocirc;le qui pourra interf&eacute;rer avec le programme de travail du Coll&egrave;ge des contr&ocirc;leurs du groupe. Le texte glisse ensuite vers la plus sombre des organisations technocratiques (Gouvernance du programme de travail, interf&eacute;rence entre les programmes, mise &agrave; jour du &laquo; cadre d&rsquo;&eacute;valuation des risques &raquo;, notification de la fr&eacute;quence du rapport r&eacute;gulier au contr&ocirc;leur). Remis de ce d&eacute;lire bureaucratique, on croit comprendre que chaque contr&ocirc;le national doit &eacute;laborer sa propre cartographie des risques d&rsquo;assurance sur le march&eacute;, en fonction de la situation des entreprises qui s&rsquo;y trouvent et d&eacute;terminer ainsi son programme de contr&ocirc;le, en suivant les entreprises qui sont le plus en difficult&eacute;. Mais qu&rsquo;en termes plus galants ces choses-l&agrave; sont dites dans la r&eacute;glementation. Suivent les dispositions (26/31) sur &laquo; la r&eacute;vision d&eacute;taill&eacute;e &raquo; des entreprises, concentr&eacute;es sur les entreprises et types de risques (il y aurait donc une vision transversale aux entreprises incluant le risque syst&eacute;mique ?), identifiant et &eacute;valuant &laquo; toute faiblesse, toute carence et tout non respect &raquo; (art. 34/35). On sent un vent quasi messianique dans cette formulation d&rsquo;un contr&ocirc;le sans aucune piti&eacute;, ni flexibilit&eacute; : avec toutefois, cette ouverture d&eacute;licieuse (orientation 36) pr&eacute;voyant des &laquo; mesures diff&eacute;rentes pour des situations diff&eacute;rentes &raquo; laissant percer le soup&ccedil;on d&rsquo;une intelligence des situations par les contr&ocirc;leurs. Voil&agrave; qui est de bon augure. Le reste est sans surprise : contr&ocirc;le sur pi&egrave;ce ou sur place, &laquo; Gouvernance relative &agrave; l&rsquo;exercice des mesures &raquo; et heureusement, notification et r&eacute;vision des mesures de contr&ocirc;le. Ce mouvement de bureaucratie paperassi&egrave;re est important. Il faut fixer d&eacute;sormais les principes et les modalit&eacute;s des contr&ocirc;les, en improvisant largement en dehors des bases l&eacute;gales des Directives et mesures d&rsquo;ex&eacute;cution et en ouvrant largement l&rsquo;ind&eacute;pendance des contr&ocirc;les par rapport aux contraintes. Derri&egrave;re la technocratie (les trois sous-processus du contr&ocirc;le prudentiel) s&rsquo;esquisse un durcissement sans pr&eacute;c&eacute;dent des obligations des entreprises li&eacute;es au contr&ocirc;le et surtout la d&eacute;volution &agrave; celui-ci d&rsquo;une tr&egrave;s large ind&eacute;pendance et autonomie d&rsquo;action au quotidien. 1 Organe d&rsquo;administration, de gestion ou de contr&ocirc;le de l&rsquo;entreprise d&rsquo;assurance. L'ASMB (Administration, Management &amp; Supervisory Board) correspond, &agrave; peu pr&egrave;s, r&eacute;union du Conseil d&rsquo;administration, du pr&eacute;sident et du directeur g&eacute;n&eacute;ral de l&rsquo;entit&eacute;. 2 Own Risk and Solvency Assessment ou &Eacute;valuation interne des risques et de la solvabilit&eacute;.

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